Article 33
Indemnité de licenciement - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...du mai Une indemnité distincte du préavis est accordée en dehors du cas de la faute grave ou lourde aux salariés licenciés avant l âge de ans (ou ans en cas d inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de l article D - du code de la sécurité sociale) et ayant au moins ans d ancienneté dans l entreprise ou l établissement Le montant de l indemnité de licenciement est déterminé en appliquant les lois et décrets en vigueur Le salarié âgé d au moins ans licencié suite à ...
Article
Indemnité de licenciement - Indemnités de licenciement
... Article En vigueur étendu en date du mai Les dispositions suivantes constituent l avenant n° à la conventioncollective nationale du mars ci-après désignée " Conventioncollective " Article erLes dispositions de l article de la convention collective nationale intitulé " Indemnité de licenciement " sont supprimées et remplacées par :Article Indemnité de licenciement(voir cet article)Article Le présent avenant entrera en vigueur le er juillet Fait à Paris le mai ...
Article 34
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...mois et demi de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté Lorsqu il prend sa retraite le salarié qui a quitté la profession âgé d au moins ans et qui n a pas bénéficié des dispositions du dernier alinéa de l article de la convention collective nationale recevra une indemnité spéciale de départ à la retraite égale à la différence entre d une part le montant de l indemnité de départ en retraite calculé comme au présent point et d autre part le montant de l éventuelle indemnité de licenciement payée par son ...
Article 34
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...mois et demi de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté Lorsqu il prend sa retraite le salarié qui a quitté la profession âgé d au moins ans et qui n a pas bénéficié des dispositions du dernier alinéa de l article de la convention collective nationale recevra une indemnité spéciale de départ à la retraite égale à la différence entre d une part le montant de l indemnité de départ en retraite calculé comme au présent point et d autre part le montant de l éventuelle indemnité de licenciement payée par son ...
Préambule
Réduction du temps de travail
En date du 01 septembre 1999 Les signataires de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie prennent acte de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et conviennent d'organiser la réduction et l'aménagement du temps ...
Article 37 bis
Fonds de péréquation - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...la période de maternité ;- des frais d examens médicaux prescrits par la médecine du travail ;- de l indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée lorsqu un tel contrat est conclu pour le remplacement d un salarié dont le contrat de travail a été suspendu ;- des congés pour événements familiaux prévus à l article de la convention collective nationale ;- de l indemnité de licenciement due en cas d inaptitude suite à une maladie ou un accident de la vie privée ;- de l indemnité spéciale de licenciement et de l indemnité de préavis en cas d inaptitude suite à la maladie professionnelle ou accident du travail ;- de l ...
Article 37 bis
Fonds de péréquation - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...la période de maternité ;- des frais d examens médicaux prescrits par la médecine du travail ;- de l indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée lorsqu un tel contrat est conclu pour le remplacement d un salarié dont le contrat de travail a été suspendu ;- des congés pour événements familiaux prévus à l article de la convention collective nationale ;- de l indemnité de licenciement due en cas d inaptitude suite à une maladie ou un accident de la vie privée ;- de l indemnité spéciale de licenciement et de l indemnité de préavis en cas d inaptitude suite à la maladie professionnelle ou accident du travail ;- de l ...
Article
Annexe : Statut du personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... Article En vigueur étendu en date du juillet ANNEXE ( )Il est précisé que pour tous les autres thèmes non traités par la présente annexe les salariés relevant du statut de cadre en application de l article de la présente convention collective sont soumis aux dispositions de droit commun ainsi qu aux dispositions de la convention collective Article erPériode d essaiLe contrat de travail écrit du personnel d encadrement peut comporter une période d essai d une durée maximale de mois éventuellement renouvelable une fois pour une durée de ...
Article 2
Classifications
...juillet Les dispositions suivantes constituent une annexe de la convention collective qui concerne uniquement le personnel d encadrement des boulangeries et boulangeries-pâtisseries « AnnexeStatut du personnel d encadrementIl est précisé que pour tous les autres thèmes non traités par la présente annexe les salariés relevant du statut de cadre en application de l article de la présente convention collective sont soumis aux dispositions de droit commun ainsi qu aux dispositions de la convention collective Article erPériode d essaiLe contrat de travail écrit du personnel d encadrement peut comporter une période d essai d une durée maximale de mois éventuellement renouvelable une fois pour une durée de ...
Article
Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du décembre ( ) Avenant étendu sous réserve del application desdispositions des articles D - et D - du code du travail(anciennementarticle D - ) aux termes desquelles les salariés en contrat de professionnalisation ont des rémunérations qui ne peuvent être inférieures à du SMIC pour les moins de ...
Article 4
Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le présent accord est fait en nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L - et L - du code du travail Les parties signataires conviennent de demander au ministre du travail l extension du présent accord ...
Article 10
Désignation des organismes assureurs
... Article En vigueur étendu en date du mai Le présent avenant est fait en nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L - et L - du code du travail Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail de l emploi et de la santé l extension du présent accord ...
Article 4
Entrée en vigueur - Création d'une association paritaire
...premier jour du mois civil suivant la publication de l arrêté d extension les parties signataires s engageant à demander l extension du présent accord auprès du ministère du travail de l emploi et de la formation professionnelle Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé et dénoncé dans les conditions fixées par les articles L - et L - du code du travail ...
Article 4
Entrée en vigueur - Création d'une association paritaire
...premier jour du mois civil suivant la publication de l arrêté d extension les parties signataires s engageant à demander l extension du présent accord auprès du ministère du travail de l emploi et de la formation professionnelle Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé et dénoncé dans les conditions fixées par les articles L - et L - du code du travail ...
Article 3
Salaires (National)
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le présent avenant établi en vertu des articles L - et suivants du code du travail est fait en un nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L - et R - du code du travail Les parties signataires ...
Article 4
Dépôt et extension - Modification de l'article 10 de l'avenant n° 83 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le présent avenant établi en vertu des articles L - et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l article L - du code du travail Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l emploi ...
Article 4
Dépôt et extension - Modification du champ d'application de la convention collective
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le présent avenant établi en vertu des articles L - et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l article L - du code du travail Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l emploi ...
Article 18
Dépôt et extension - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le présent avenant établi en vertu des articles L - et suivants du code du travail est fait en un nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l article L - du code du travail Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l ...
Article 4
Travail des femmes et des jeunes (art. 26) et apprentissage (art. 38)
... Article Remplacé en date du septembre Le présent avenant établi en vertu des articles L - et suivants du code du travail est fait en un nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l article L - du code du travail Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l ...