Article 2
Salaires, indemnités, jours fériés pour les ouvriers du département de la Somme - Salaires (Somme)
...journée de travail calculée suivant les mêmes modalités que les jours fériés par années de présence continue dans le même établissement Congés exceptionnels ( ) :L ouvrier boulangercomptant au moins année de présence( ) dans l entreprise aura droit à un congé exceptionnel de :Mariage du salarié : jours ;Naissance d un enfant du salarié : jours ;Décès du conjoint ou d un enfant : jours ;Mariage d un enfant : jour ;Décès du père de la mère de la belle-mère du beau-père de la soeur du frère d un grand-parent : jour ;Ce congé sera rémunéré sur ...
Article
Annexe - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
... de la base de remboursementHonoraires :- actes de chirurgie (ADC)- actes d anesthésie (ADA)- autres honoraires de la base de remboursementChambre particulière* (y compris maternité) (**) EUR par jourForfait hospitalier engagé* des frais réelsdans la limite de la législation en vigueurFrais d accompagnement enfant à charge < ans sur présentation d un justificatif) * EUR par jourTransport (accepté par la sécurité sociale) de la base de remboursementFécondation in vitroCrédit annuel de EURActes médicauxGénéralistes de la base de remboursementSpécialistes de ...
Article
Annexe : Statut du personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...bénéficiaire désigné par le salarié un capital exprimé en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale A défaut de désignation d un bénéficiaire par le salarié le capital est versé dans l ordre de priorité suivant :-au conjoint non séparé de corps ni divorcé ou au partenaire de Pacs ou au concubin notoire ( ) ;-aux enfants vivants ou représentés du participant par parts égales ;-aux ascendants du participant par parts égales ;-aux autres personnes à charge au sens fiscal par parts égales ;-aux autres héritiers du participant par parts égales En cas d invalidité absolue et définitive le capital est versé au salarié cadre lui-même PrestationsEn cas de décès d un salarié ...
Article 2
Classifications
...par le salarié un capital exprimé en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale A défaut de désignation d un bénéficiaire par le salarié le capital est versé dans l ordre de priorité suivant :- au conjoint non séparé de corps ni divorcé ou au partenaire de Pacs ou au concubin notoire ( ) ;- aux enfants vivants ou représentés du participant par parts égales ;- aux ascendants du participant par parts égales ;- aux autres personnes à charge au sens fiscal par parts égales ;- aux autres héritiers du participant par parts égales En cas d invalidité absolue et définitive le capital est versé au salarié cadre lui-même PrestationsEn cas de décès ...
Article 1er
Frais de soins de santé
...où le concubin n est pas lié par un Pacs et n est pas ayant droit du salarié au sens de la législation sociale cette affiliation est effectuée à la condition que soit présenté un justificatif de la situation de concubinage : attestation délivrée par la mairie photocopie du livret de famille pour les concubins ayant des enfants communs ou à défaut déclaration sur l honneur accompagnée impérativement de la justification du domicile commun (quittance de loyer aux deux noms ou double quittance d électricité ou de téléphone au nom de chacun) - Les enfants à charge d un salarié en activité relevant de la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie ...
Modification du tableau des prestations garanties par le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé (annexe à l'avenant n° 83)
Frais de santé
... de la base de remboursementHonoraires :- actes de chirurgie (ADC)- actes d anesthésie (ADA)- autres honoraires de la base de remboursementChambre particulière* (y compris maternité) (**) EUR par jourForfait hospitalier engagé* des frais réelsdans la limite de la législation en vigueurFrais d accompagnement enfant à charge < ans sur présentation d un justificatif) * EUR par jourTransport (accepté par la sécurité sociale) de la base de remboursementFécondation in vitroCrédit annuel de EURActes médicauxGénéralistes de la base de remboursementSpécialistes de ...
Article 15
Indisponibilité - Disponibilité anticipée - Section 2 : Règles spécifiques au PEI - Epargne salariale (Rhône)
...ou partie de ses avoirs du fait de la survenance de l un des événements énumérés à l article R - du code du travail à savoir :a) Mariage de l épargnant ou conclusion d un pacte civil de solidarité par l épargnant ;b) Naissance ou arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins enfants à sa charge ;c) Divorce séparation ou dissolution d un pacte civil de solidarité lorsqu ils sont assortis d un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d au moins un enfant au domicile de l épargnant ;d) Invalidité de ...
Article 31
Congés familiaux - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les salariés bénéficient sur justification et à l occasion de certains événements d une autorisation exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :Mariage du salarié : joursNaissance d un enfant du salarié : joursDécès du conjoint ou d un enfant : joursMariage d un enfant : jourDécès du père de la mère de la belle-mère de la soeur du frère : jour Décès des grands-parents : jourDans les cas précédemment énumérés à l exception ...
Article 31
Congés familiaux - Convention collective départementale (Loire-Atlantique)
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les salariés bénéficient sur justification et à l occasion de certains événements d une autorisation d absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes ( ) :- mariage du salarié : jours ;- naissance d un enfant du salarié : jours ;- décès du conjoint d un enfant du père et de la mère : jours ;- mariage d un enfant : jour ;- décès de la belle-mère du beau-père de la soeur du frère des grands-parents : jour Ces jours d ...
Article 37
Incapacité de travail - Convention collective nationale du 19 mars 1976
En date du 01 janvier 2009 Définition de la garantie incapacité de travailLa garantie incapacité de travail résulte d'un arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, professionnel ou non, pris en charge par la sécurité sociale.Bénéficiaires. - Condition d'anciennetéIl est institué une garantie incapacité ...
Article
...pour la huitième heure et de à partir de la neuvième heure et au-dessus si la durée hebdomadaire de travail s étend sur jours Journées payées pour événements familiaux(Convention collective nationale - Art )Mariage :- du salarié : jours (remboursés par l ISICA) ;- d un enfant : jour (remboursé par l ISICA) Présélection militaire : jours (remboursés par l ISICA) Période en tant que réserviste : variable (remboursée par l ISICA) Décès :- d un parent proche (parent frère soeur beaux-parents grands-parents) : jour (remboursé par l ISICA) ;- d un enfant : ...
Article
PERSONNES GARANTIES - Garantie maladie-chirurgie (mutuelle) - Régime de prévoyance (Bouches-du-Rhône), Annexe II
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Bénéficie de la garantie :a) L ensemble du personnel (leur conjoint ou concubin) ainsi que leurs enfants (étudiants chômeurs non indemnisés par les Assedic) jusqu à ans ainsi que leurs enfants reconnus invalides avant l âge de ans des boulangeries et boulangeries-pâtisseries artisanales des Bouches-du-Rhône régies par le code APE - C b) Les salariés apprentis sous contrat en boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale des ...
Article 5
Cotisation et répartition - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
En date du 12 novembre 2007 La cotisation du régime " remboursement complémentaire de frais de soins de santé " est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).Pour l'année 2007, le pourcentage retenu du PMSS équivaut à une cotisation de 40 euros par salarié ...
Objet
Frais de soins de santé
En date du 01 janvier 2010 L'article 5 de l'avenant n° 83 est rédigé comme suit :« La cotisation mensuelle du régime " remboursement complémentaire de frais de soins de santé " est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Elle est fixée à 1,40 ...
Article 37 quater
Prestation - Rente éducation - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... Article quater En vigueur étendu en date du janvier En cas de décès du salarié il est versé au profit de chacun de ses enfants à charge au sens fiscal :- une rente temporaire s élevant à du salaire brut jusqu au e anniversaire et à jusqu au e anniversaire ou e anniversaire si l enfant est étudiant apprenti demandeur d emploi inscrit à l ANPE et non ...
Article 1
Incapacité de travail
En date du 01 janvier 2009 Les dispositions de l'article 37 « Incapacité de travail » sont partiellement modifiées :Dans le paragraphe intitulé « Montant de la cotisation », les mentions : « dont le taux est de 0, 60 % du salaire brut limité au plafond mensuel de ...
Annexe II
Annexe II : Référentiel de certification - CQP "Vendeur(euse) conseil en boulangerie-pâtisserie"
...(pain courant complet au son ) ;- connaître la valeur nutritionnelle des aliments (protides lipides glucides vitamines oligo-éléments fibres) et le rôle dans l organisme des différents éléments LIMITES DES CONNAISSANCES :- indiquer la moyenne des besoins énergétiques quotidiens d un adulte d un adolescent d un enfant ;- énumérer facteurs pouvant influer sur le besoin énergétique d un individu ;- donner la quantité de pain qu un adulte devrait consommer journellement et la consommation réelle ;- nommer quelques pains et exposer leurs avantages nutritionnels ;- citer les principales vitamines ;- citer sels minéraux et des ingrédients ou produits en contenant CONNAISSANCES : ...
Article 5
Cotisation et répartition - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
En date du 01 janvier 2010 La cotisation mensuelle du régime " remboursement complémentaire de frais de soins de santé " est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Elle est fixée à 1,40 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général et ...
Article 36
Incidence de la maladie sur le contrat de travail Absence pour maladie ou accident - Convention collective nationale du 19 mars 1976
En date du 01 avril 1976 Les absences résultant de maladies ou d'accident ne constituent pas une rupture du fait du salarié.Le salarié absent pour cause de maladie ou d'accident préviendra son employeur dans les 48 heures et justifiera de son état de santé dans les 3 jours ...