Article 11
Suspension des garanties - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les garanties du présent avenant sont suspendues pour le salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail sauf lorsque le salarié est en congé maladié accident du travail - accident de trajet maladies professionnelles et maternité-adoption Les périodes de suspension du contrat de travail sont les périodes de congés sans solde légaux visées par le code du travail ou conventionnelles Cependant le salarié pourra demander le bénéfice des garanties moyennant le paiement de l intégralité de la cotisation par ses ...
Article 37 bis
Fonds de péréquation - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...a pour but de favoriser le respect par les employeurs des obligations mises à leur charge et d assurer leurs salariés du service des prestations ou compléments de salaire qui leur sont dus Les partenaires sociaux ont décidé que le fonds de péréquation interviendrait désormais pour assurer à l employeur le remboursement :- des indemnités de congés payés pendant la période de maternité ;- des frais d examens médicaux prescrits par la médecine du travail ;- de l indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée lorsqu un tel contrat est conclu pour le remplacement d un salarié dont le contrat de travail a été suspendu ;- des congés pour événements familiaux ...
Article 37 bis
Fonds de péréquation - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...a pour but de favoriser le respect par les employeurs des obligations mises à leur charge et d assurer leurs salariés du service des prestations ou compléments de salaire qui leur sont dus Les partenaires sociaux ont décidé que le fonds de péréquation interviendrait désormais pour assurer à l employeur le remboursement :- des indemnités de congés payés pendant la période de maternité ;- des frais d examens médicaux prescrits par la médecine du travail ;- de l indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée lorsqu un tel contrat est conclu pour le remplacement d un salarié dont le contrat de travail a été suspendu ;- des congés pour événements familiaux ...
Article 4
Garanties - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
...cas de changement de ces textes Sont couverts tous les actes et frais courants sur la période de garantie ayant fait l objet d un remboursement et d un décompte individualisé du régime de base de la sécurité sociale au titre de la législation " maladie " " accidents du travail maladies professionnelles " et " maternité " ainsi que les actes et frais non pris en charge par ce dernier expressément mentionnés dans le tableau des garanties figurant en annexe Les prestations complémentaires sont limitées aux frais réels dûment justifiés restant à charge du salarié après intervention du régime de base et ou d éventuels organismes complémentaires En cas de maternité ...
Article 39
Formation professionnelle tout au long de la vie - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...rencontrant des difficultés d adaptation à leur emploi ;- les salariés ayant plus de ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans ;- les travailleurs handicapés ;- les salariés déclarés inaptes à leur emploi par la médecine du travail ;- les salariés ayant interrompu leur activité à la suite d un congé parental d un congé maternité ou d une longue maladie ;- les jeunes débutant dans la vie professionnelle ;- les salariés sans qualification reconnue par un diplôme un titre ou un certificat de qualification professionnelle ;- les salariés concernés par un changement d emploi Nature des actions de formationconduites dans le cadre ...
Article 39
Formation professionnelle tout au long de la vie - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...rencontrant des difficultés d adaptation à leur emploi ;- les salariés ayant plus de ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans ;- les travailleurs handicapés ;- les salariés déclarés inaptes à leur emploi par la médecine du travail ;- les salariés ayant interrompu leur activité à la suite d un congé parental d un congé maternité ou d une longue maladie ;- les jeunes débutant dans la vie professionnelle ;- les salariés sans qualification reconnue par un diplôme un titre ou un certificat de qualification professionnelle ;- les salariés concernés par un changement d emploi Nature des actions de formationconduites dans le cadre ...
Article
Annexe - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
...- du code de la sécurité sociale PostePrestations(y compris les prestations verséespar la sécurité sociale)ConventionnéHospitalisation médicale et chirurgicaleFrais de séjour salle d opération de la base de remboursementHonoraires :- actes de chirurgie (ADC)- actes d anesthésie (ADA)- autres honoraires de la base de remboursementChambre particulière* (y compris maternité) (**) EUR par jourForfait hospitalier engagé* des frais réelsdans la limite de la législation en vigueurFrais d accompagnement (enfant à charge < ans sur présentation d un justificatif) * EUR par jourTransport (accepté par la sécurité sociale) de la base de remboursementFécondation ...
Article
Annexe - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
...anesthésie (ADA) autres honorairesTicket modérateur limité à de la BR + de la BR sur les dépassementsTicket modérateur reconstitué sur le PUlimité à du PU + du PU sur les dépassementsChambre particulière * y compris maternité ** EUR par jourNéantForfait hospitalier engagé* des frais réels dans la limite de la législation en vigueurFrais d accompagnement (enfant à charge de moins de ans sur présentation d un justificatif) * EUR par jourTransport (accepté sécurité sociale)Ticket modérateur limité à du ...
Article 2
Périodes validées pour la retraite, donc prises en compte pour le calcul de l'ancienneté - Titre 1er - Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté
... : prises en comptes si supérieures à jours ;- avant le er octobre : le chômage n est pas validé Pour les deux derniers point ci-dessus il est nécessaire que la période précédente soit travaillée dans la boulangerie boulangerie-pâtisserie Périodes de maladie maternité invalidité accident du travail intervenant pour des salariés en cours d activité dans la profession :- à compter du er janvier : périodes prises en compte intégralement pour le calcul de l ancienneté ;- avant le er janvier : périodes inférieures à mois ...
Article 30 (1)
Semaine de congé supplémentaire - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... Article ( ) En vigueur étendu en date du janvier Considérant les conditions particulières de travail des salariés de la profession les parties estiment que ceux-ci doivent bénéficier de jours ouvrables de congé Constatant qu actuellement la durée du congé est de jours ouvrables les parties décident que les salariés de la profession bénéficient par an de jours ouvrables rémunérés de congé supplémentaire qui devront être pris entre le janvier et le er mai Les salariés ayant moins de année ...
Article 5
Jours fériés - Situation sociale du personnel des boulangeries, boulangeries-pâtisseries (Bouches-du-Rhône)
... ° ci-dessus mais la rémunération de cette journée ne pourra pas être inférieure à celle résultant de l application de l article L - du code du travail (paiement des heures effectuées avec une majoration de ) Jours fériés coïncidant avec les congés annuels Si le jour férié tombe pendant les congés annuels d un salarié son paiement sera calculé sur la base de du montant brut des congés perçus si l année de référence est complète ou sur la base de du salaire de la semaine qui précède les congés si ...
Article
Annexe : Statut du personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... heures auquel s ajoute le repos quotidien de heures entre la fin d une journée de travail et le commencement d une autre journée de travail Le nombre de jours de repos annuel (JRA) institué par le présent accord est déterminé comme suit :Nombre de jours dans l année-nombre de jours de congés légaux et conventionnels-nombre de jours de repos hebdomadaire- jours travaillés = nombre de JRACe nombre de jours de repos est communiqué à chaque salarié cadre avant le janvier de chaque année Dépassement du forfait annuel en joursLes salariés cadres qui le souhaitent peuvent en accord avec leur employeur ...
Article 2
Salaires, indemnités, jours fériés pour les ouvriers du département de la Somme - Salaires (Somme)
...et effectuant au moins heures par semaine Cette indemnité n est pas due à l ouvrier nourri et logé Elle ne supporte pas les charges sociales et fiscales et n entre pas en ligne de compte pour le calcul des suppléments dus au titre des jours fériés de la prime d ancienneté des congés exceptionnels et de l indemnité de congés payés Supplément horaire pour travail de nuit ( heures- heures) ( ) :Jours fériés payés : er janvier lundi de Pâques er Mai Mai lundi de Pentecôte Ascension Juillet août er ...
Article
...est antérieur) des salaires bruts de la période de référence sans que ce salaire puisse être inférieur à celui qu aurait perçu le salarié s il avait travaillé (La prime de fin d année ou toute prime à caractère annuel est exclue de la base de calcul de l indemnité de congés payés )Salaires des extras(Convention collective nationale - Art )Est considéré comme extra le salarié occupé en surnombre ou en remplacement à un poste de travail Pour assurer aux ouvriers en extra une rémunération hebdomadaire équivalente à celle d un ouvrier à demeure il convient de calculer le salaire journalier avec majoration de ...
Article 4
Congé supplémentaire - Indemnités diverses et congés divers (département de la Somme)
... le salaire perçu par le salarié pour cette journée de travail sera doublé Si le jour férié tombe un jour de repos le salarié percevra une indemnité égale à heures de travail payées à son coefficient Par ailleurs il est précisé que si un de ces jours fériés est inclus dans une période de congé payé la période de ce congé sera prolongée d une journée et cette prolongation de congé ne pourra être la cause d une réduction de la rémunération ...
Article 2
Classifications
... heures auquel s ajoute le repos quotidien de heures entre la fin d une journée de travail et le commencement d une autre journée de travail Le nombre de jours de repos annuel (JRA) institué par le présent accord est déterminé comme suit :Nombre de jours dans l année - nombre de jours de congés légaux et conventionnels - nombre de jours de repos hebdomadaire - jours travaillés = nombre de JRACe nombre de jours de repos est communiqué à chaque salarié cadre avant le janvier de chaque année Dépassement du forfait annuel en joursLes salariés cadres qui le souhaitent peuvent en accord ...
Article 20
Régime des extras - Convention collective départementale (Loire-Atlantique)
...équivalente à celle d un ouvrier à demeure il convient de calculer le salaire journalier avec majoration de pour la huitième heure et de à partir de la neuvième heure et au-dessus si la durée hebdomadaire de travail s étend sur jours L indemnité de congés payés (congés payés d été et congés payés d hiver résultant de l article ) d un salarié engagé en qualité d extra est de du montant de son salaire brut Un supplément de du salaire de base sera donné L extra est ...
Article 20 (1)
Régime des extras - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...à celle d un ouvrier à demeure il convient de calculer le salaire journalier avec majoration de pour la e heure et de à partir de la e heure et au-dessus si la durée hebdomadaire de travail s étend sur jours L indemnité de congés payés d un salarié engagé en qualité d extra est de du montant de son salaire brut A partir de l entrée en vigueur de l article l indemnité de congés payés (congés payés légaux plus la semaine de congés supplémentaire) sera de ...
Article
Annexe - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
...d anesthésie (ADA) autres honorairesTicket modérateur limité à de la BR + de la BR sur les dépassementsTicket modérateur reconstitué sur le PU limité à du PU + du PU sur les dépassementsChambre particulière (y compris maternité) ( ) (*) EUR par jourNéantForfait hospitalier engagé (*) des frais réels dans la limite de la législation en vigueur Frais d accompagnement (enfant à charge lt ; ans sur présentation d un justificatif) (*) EUR par jour Transport (accepté par la sécurité sociale)Ticket modérateur limité à ...