Article
Avenant
...période d essai La durée de cette période d essai est modulable par accord particulier mais sa durée maximale est conformément aux articles L - à L - du code du travail de :- classes A à C : mois renouvelables fois pendant mois au maximum soit au total mois au maximum ;- classe D : mois renouvelables fois pendant mois au maximum soit au total mois au maximum ;- classes E et F : mois renouvelables ...
Article 18
Embauche par contrat à durée indéterminée (CDI) - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
...période d essaiLe contrat de travail à durée indéterminée sauf accord particulier n est considéré comme définitivement conclu qu à la fin d une période d essai La durée de cette période d essai est modulable par accord particulier mais sa durée maximale est de :- classes A B et C : mois renouvelable une fois pendant mois au maximum soit au total mois au maximum ;- classe D : mois renouvelables une fois pendant mois au maximum soit au total mois au maximum ;- Classes E et F : mois renouvelables une fois pendant ...
Article 32
Absences maladie et accident - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
...d indisponibilité pour maladie ou accident (hors accident du travail ou maladie professionnelle) l employeur complétera les indemnités journalières versées par la sécurité sociale de la manière suivante ( ) :- du salaire net pendant jours continus ou discontinus considérés sur une période de mois consécutifs ;- du salaire net pendant les jours suivants continus ou discontinus considérés sur la même période de mois consécutifs Le salarié devra justifier de son absence par un certificat médical adressé à l employeur dans les jours ouvrés sauf cas de force majeure ...
Article 5
Dénonciation de la convention - Titre Ier : Cadre juridique de la convention - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
... Article En vigueur étendu en date du janvier Dénonciation totaleLa présente convention peut être dénoncée totalement par l une ou l autre des parties signataires dans les conditions légales en vigueur à la date de la dénonciation avec un délai de préavis de mois La convention dénoncée continue de produire ses effets jusqu à l entrée en vigueur d une nouvelle convention ou à défaut pendant une période de mois à compter de l expiration du délai de préavis de mois Dénonciation partielle de la conventionLa présente convention pourra faire l objet ...
Article 2
Garantie rente éducation - ANNEXE VI - ANNEXE VI
...de ans et de moins de ans s il poursuit des études supérieures avec un maximum de du salaire brut annuel Le salaire brut annuel servant au calcul des prestations rente éducation est égal au total des rémunérations brutes perçues au cours des mois précédant le décès Si le salarié n a pas mois d ancienneté lors du décès le salaire de référence est calculépro rata temporis pour une période de mois sur la base de la rémunération brute perçue au cours des mois civils de pleine activité Sont considérés comme étant à la ...
Article 16
Procédure - CHAPITRE II : La période de professionnalisation - TITRE III : Contrat et période de professionnalisation - AVENANT
...formation Lorsque la période de professionnalisation intervient à l initiative du salarié il adresse une demande écrite à l employeur en précisant l action de formation souhaitée entrant dans les actions éligibles définies à l article du présent accord la durée dates et heures de l action de formation au moins mois avant la date du début de l action Dans un délai de mois au maximum l employeur informe par écrit le salarié :- soit de son accord y compris si l action se situe pendant le temps de travail ;- soit qu il lui demande que l action de formation intervienne hors temps de travail ...
Article 1er
Garantie décès. - Invalidité absolue et définitive - ANNEXE VI - ANNEXE VI
...salarié sous réserve que le conjoint soit âgé de moins de ans et qu il ne soit pas remarié Ce capital est réparti par parts égales entre les enfants Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est égal au total des salaires bruts perçus au cours des mois civils précédant le décès Si le salarié n a pas mois d ancienneté lors du décès le salaire de référence est calculépro rata temporis pour une période de mois sur la base de la rémunération brute perçue au cours des mois civils de pleine activité ( ) Termes exclus de ...
Article 40
Information du salarié et échange de vues préalable - TITRE VII : Formation, recrutement et mise à la retraite avant 65 ans (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT
... e alinéa de l article ci-dessus le convoque par écrit à un entretien individuel pour lui faire part de son intention Au cours de cet entretien le salarié peut faire valoir sa situation personnelle et professionnelle et demander l annulation ou le report des dispositions envisagées par l employeur ; dans ce cas dans le mois suivant cet entretien l employeur indique par écrit à l intéressé s il maintient ou non son intention Si la décision de mise à la retraite est maintenue le salarié peut alors dans les jours qui suivent solliciter un second entretien L employeur doit alors de nouveau recevoir l intéressé ...
Article 36
Délai-congé - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
... Article En vigueur étendu en date du janvier La durée du délai-congé réciproque est de :- mois pour les salariés occupant des emplois en classe A B ou C ;- mois pour les salariés occupant des emplois en classe D ;- mois pour les salariés occupant des emplois en classe E F G H ou en hors classe Cependant les salariés licenciés occupant des emplois en ...
Article 37
Licenciement - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
... En vigueur étendu en date du janvier Les procédures de licenciement sont celles prévues par le code du travail (art L - et suivants du code du travail) Indemnité de licenciement : Tout salarié ayant au moins mois d ancienneté dans l entreprise a droit à une indemnité de licenciement calculée par tranches additionnelles comme suit :- re tranche : de mois à ans d ancienneté : mois de salaire ;- e tranche : au-delà de ans et jusqu à ans ...
Article 19
... - du code du travail les salariés embauchés dans le cadre d un contrat à durée déterminée sont admis à l essai à raison de jour par semaine dans la limite de semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à mois et de mois pour les contrats au-delà de mois Le renouvellement de la période d essai doit être prévu dans le contrat de travail Le délai de prévenance pendant la période d essaiDans le cas des contrats à durée déterminée dans lesquels une période d essai d au moins semaine ...
Article 10
Durée de l'action de professionnalisation - CHAPITRE Ier : Le contrat de professionnalisation - TITRE III : Contrat et période de professionnalisation - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du novembre La durée de cette action de professionnalisation est comprise entre et mois Cependant cette durée pourra être portée à mois dans les cas suivants :- lorsque le contrat a pour objet l obtention d un certificat de qualification professionnelle (CQP) qui serait ultérieurement à la conclusion du présent accord enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et dont la durée de formation ...
Article 19
Embauche par contrat à durée déterminée (CDD) - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
... - - du code du travail les salariés embauchés dans le cadre d un contrat à durée déterminée sont admis à l essai à raison de jour par semaine dans la limite de semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à mois et de mois pour les contrats au-delà de mois ConsultationEn cas de recours à du personnel sous contrat à durée déterminée pour faire face à des nécessités de services en cas de surcroît de travail à caractère exceptionnel ou de travaux urgents dus à des obligations propres à l entreprise ...
Article 39
Contrepartie en termes de recrutement - TITRE VII : Formation, recrutement et mise à la retraite avant 65 ans (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT
...plus la mise à la retraite d un salarié répondant aux conditions fixées au e alinéa du préambule ci-dessus ne peut être considérée comme un licenciement en cas de recrutement d un salarié en contrat à durée indéterminée pour salariés mis à la retraite Ce recrutement doit intervenir au plus tard dans les mois suivant la troisième mise à la retraite et dans tous les cas dans les mois après la première mise à la retraite Ces délais courent à compter de l effectivité de la mise à la retraite Cependant afin de respecter la réglementation en vigueur les compensations en terme de recrutement seront ...
Article 4
Révision de la convention - Titre Ier : Cadre juridique de la convention - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
...une ou plusieurs des parties signataires sans qu une telle demande constitue en elle-même une dénonciation de la convention Toute demande de révision sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et devra être accompagnée d un projet de révision La commission paritaire sera convoquée dans un délai de mois Un avenant portant révision de la convention pourra être conclu selon les dispositions de l article L - du code du travail Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les mois suivant l entrée en vigueur de la présente convention ou de la dernière révision sauf demande émanant de ...
Article 4
Révision et dénonciation de l'accord - AVENANT
...une demande de révision par l une ou l autre des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur Toute demande de révision devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et devra être accompagnée d un projet de révision La commission paritaire sera convoquée dans un délai de mois Un avenant portant révision de la convention pourra être conclu selon les dispositions de l article L - du code du travail Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les mois suivant l entrée en vigueur du présent accord ou de la dernière révision sauf demande émanant de l ...
Article 22
Salariés bénéficiaires et durée de la formation - TITRE V : Droit individuel à la formation (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT
...plein de bénéficier de heures de formation par année civile Le cumul des droits ouverts est égal à une durée plafonnée à heures Les salariés titulaires d un contrat à durée déterminée bénéficient du même droit calculépro rata temporis sous condition de justifier d une ancienneté de mois dans l entreprise consécutifs ou non durant les derniers mois Pour les salariés à temps partiel le droit est calculépro rata temporispar rapport à la durée conventionnelle du travail dans l entreprise et se cumule dans la limite de heures Toutefois les salariés à temps partiel ...
Article 31
Congé parental d'éducation. - Travail à temps partiel - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
...l enfant Dans le cas d une adoption elle pourra être prolongée aux mêmes conditions dans la limite de ans suivant l arrivée de l enfant au foyer Le salarié désirant bénéficier de ces dispositions doit informer son employeur par lettre recommandée avec demande d avis de réception au moins mois avant le terme du congé de maternité ou d adoption s il entend utiliser ce droit à l issue de ceux-ci ou au moins mois avant le début du congé parental d éducation ou de l activité à temps partiel dans les autres cas ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article ...
Fonctionnement de la commission
Accord
... Article Fonctionnement de la commission En vigueur étendu en date du décembre Réunions de la commissionLa commission se réunit dès qu elle a les pièces visées à l article et au plus tard dans les mois suivant la transmission d un accord collectif pour validation Décisions de la commissionLes décisions de la commission sont adoptées à la majorité des voix des membres titulaires présents ou représentés La commission émet un procès-verbal de validation ou de non-validation de l accord collectif qui lui a été transmis Ce n est qu ...