Article
Salaires
... au er janvier les salaires annuels minima fixés à l annexe IV réévalués précédemment et en dernier lieu par l avenant du décembre Ainsi à compter du er janvier la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :(En euros )CLASSESALAIRE MINIMUM ANNUEL BRUTABCDEFGH ...
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Salaires
... au er janvier les salaires annuels minima fixés à l annexe IV réévalués précédemment et en dernier lieu par l avenant du octobre Ainsi à compter du er janvier la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :(En euros )CLASSESALAIRE MINIMUM ANNUEL BRUTABCDEFGH ...
Article
Salaires
... au er janvier les salaires annuels minima fixés à l annexe IV réévalués précédemment et en dernier lieu par l avenant du décembre Ainsi à compter du er janvier la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :(En euros )CLASSESALAIRE MINIMUM ANNUELA B C D E F G H ...
Article
Salaires
... au er janvier les salaires annuels minima fixés à l annexe IV réévalués précédemment et en dernier lieu par un avenant du juin Ainsi à compter du er janvier la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :(En euros )CLASSESALAIRE ANNUEL MINIMUMABCDEFGH L ...
Article
Salaires
... au er janvier les salaires annuels minima fixés à l annexe IV réévalués précédemment et en dernier lieu par l avenant du décembre Ainsi à compter du er janvier la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :(En euros)CLASSESALAIRE ANNUEL MINIMUMA B C D E F G H L augmentation ...
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Salaires
... au er janvier les salaires annuels minima fixés à l annexe IV réévalués précédemment et en dernier lieu par l avenant du décembre Ainsi à compter du er janvier la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :(En euros )ClasseSalaire annuel minimumA B C D E F G H L ...
Article
ANNEXE III
...classes de l article de la convention un tableau de concordance métiers classifications qui s il ne constitue en aucun cas un référentiel éclectique des métiers présents dans la branche d activité du courtage d assurances et de réassurances facilite la compréhension de la nouvelle classification et le positionnement de certains métiers Cette grille n est donnée qu à titre indicatif chaque entreprise restant libre de répertorier ses salariés dans le respect de la définition de chaque classe Ce tableau regroupe grandes catégories de métiers :Les métiers opérationnelsCe sont des métiers pour la plupart spécifiques au secteur de l assurance et plus précisément au courtage Cette même ...
Article 11 (1)
Situation du salarié bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation - CHAPITRE Ier : Le contrat de professionnalisation - TITRE III : Contrat et période de professionnalisation - AVENANT
... Article ( ) En vigueur étendu en date du novembre Pendant la durée de l action de professionnalisation les salariés bénéficiaires d un contrat de professionnalisation perçoivent une rémunération calculée en fonction du minimum conventionnel correspondant à leur position dans la grille de classification de la convention collective des entreprises de courtage d assurances et ou de réassurances Cette rémunération ne peut être inférieure à :- du minimum conventionnel pour les jeunes ayant ans et moins ;- du minimum conventionnel pour les salariés de plus de ...
Article 37
Licenciement - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
...ancienneté : du salaire mensuel par année de présence Pour la dernière année si elle est incomplète le calcul sera faitpro rata temporis Le salaire mensuel de référence pour le calcul de l indemnité de licenciement est égal à du total des salaires bruts perçus par l intéressé au cours des derniers mois précédant la date de rupture du contrat de travail Ce calcul devra également intégrer le cas échéant l intéressement individuel contractuel ; il ne prendra pas en compte les primes exceptionnelles les commissions et ou gratifications de toutes natures ...
Article 4
Garantie rente d'invalidité - ANNEXE VI - ANNEXE VI
...supérieur à le montant de la rente annuelle payée trimestriellement est égal à :- du salaire net limité à fois le plafond de la sécurité sociale sous déduction de la rente versée par la sécurité sociale Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations incapacité permanente professionnelle est égal à la rémunération brute perçue au cours des derniers mois civils précédant l incapacité de travail Cette rente est versée jusqu à la date de liquidation des prestations retraite du régime d assurance vieillesse et au plus tard jusqu au e anniversaire ...
Article 2
Garantie rente éducation - ANNEXE VI - ANNEXE VI
... Article En vigueur étendu en date du janvier Une rente éducation sera versée à chacun des enfants à charge d un salarié décédé La rente annuelle d éducation est égale par enfant à charge à :- du salaire annuel brut limité à fois le plafond de la sécurité sociale par enfant à charge âgé de moins de ans et de moins ...
Article 1er
Garantie décès. - Invalidité absolue et définitive - ANNEXE VI - ANNEXE VI
...son e anniversaire( ) il est versé aux bénéficiaires un capital égal à du salaire annuel brut limité à fois le plafond de la sécurité sociale L invalidité absolue et définitive ( e catégorie de la sécurité sociale) donne lieu à versement par anticipation du capital fixé dessus En cas de décès du conjoint postérieurement ou simultanément au décès du salarié il est versé aux enfants restant à charge un capital égal à du capital déjà versé lors du décès du salarié sous réserve que le conjoint soit âgé de moins de ans et qu ...
Article 32
Absences maladie et accident - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
... du salaire net pendant les jours suivants continus ou discontinus considérés sur la même période de mois consécutifs Le salarié devra justifier de son absence par un certificat médical adressé à l employeur dans les jours ouvrés sauf cas de force majeure Pour le calcul des temps et taux d indemnisation il sera tenu compte lors de chaque arrêt de travail des indemnités complémentaires versées par l employeur au cours des derniers mois Le versement de ces indemnités complémentaires par l employeur est subordonné à la prise en charge de l arrêt de travail par la caisse de sécurité ...
Article 21
Classification des fonctions - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
...et de suiviCette commission aura pour objet :- de valider les outils permettant d appliquer le plus objectivement possible la nouvelle classification au référentiel de fonctions et métiers existant dans l entreprise L entreprise devra donc préalablement procéder à un inventaire des emplois afin de pouvoir les référencer par rapport à la nouvelle classification La grille de correspondance entre les métiers fonctions et la nouvelle classification devra être compatible avec l annexe III de la présente convention ;- d étudier tous les cas où le salarié contestera sa nouvelle classification L employeur devra donc informer la commission de tous les cas litigieux afin de parvenir à une solution acceptable par chacune des parties ...
Article 6
Cotisations - ANNEXE VI - ANNEXE VI
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les cotisations seront prises en charge intégralement par l employeur à l exception des garanties incapacité temporaire et invalidité permanente totale dont le taux à la charge intégrale du salarié est fixé à du salaire plafonné sécurité sociale et à maximum de la partie du salaire comprise entre ce plafond et fois le plafond ...
Article 39
Retraite - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
...d ancienneté du salarié dans l entreprise ( ) Elle ne saurait être inférieure à du salaire mensuel de référence tel qu il est défini à l article - par année d ancienneté plafonnée à année de salaire ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application combinée des articles L - - (dernier alinéa) et L - du code du travail (arrêté du octobre art er) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - ...
Egalité salariale et promotion
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
... mars Principe d égalité de rémunérationLe respect du principe d égalité de traitement entre les hommes et les femmes est fondamental Pour y parvenir les entreprises de courtage d assurances et ou de réassurances prennent les engagements suivants :- elles veillent à ce que lors des révisions de situation les dirigeants d entreprise s assurent qu à compétences qualifications et fonctions équivalentes performances individuelles comparables les promotions et augmentations de salaires soient similaires entre les femmes et les hommes ;- elles sont vigilantes au respect de la proportionnalité des promotions entre femmes et hommes à compétences et expériences ou profils ...
Article
ANNEXE IV : Grille des salaires - ANNEXE III
En date du 30 juin 2003 (Voir dans la rubrique « Salaires » en fin de brochure)En vigueur ...
Article 7
Commission paritaire - Titre II : Relations collectives au niveau de la branche - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
... Article En vigueur étendu en date du janvier Une commission paritaire composée de représentants des organisations patronales et salariales représentatives est constituée Le nombre maximum des représentants par réunion est :- de pour chaque organisation syndicale de salariés ;- pour les organisations d employeurs d un nombre de représentants au plus égal à celui de la totalité autorisée pour les organisations de salariés Cette commission est chargée d examiner toutes questions ...