Article 22
Salaires minima - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le salaire annuel minimum est défini par l ensemble des salaires fixes et des rémunérations variables des primes récurrentes et des avantages individuels acquis en matière de rémunération perçus par l intéressé en contrepartie du travail fourni à l entreprise à l exclusion de la rémunération des heures supplémentaires des gratifications exceptionnelles et des primes exceptionnelles de toutes natures Les rémunérations sont payées mensuellement conformément à la législation en vigueur La structure de ...
Article 2
Niveau des garanties - ANNEXE II
En date du 13 février 2007 1. Frais d'hospitalisation médicale ou chirurgicaleFrais remboursésLes frais remboursés sont ceux correspondant aux interventions chirurgicales ou soins postopératoires, à l'hospitalisation médicale ou chirurgicale.Ils doivent avoir été exposés en hôpital, clinique, sanatorium, maison de repos et de convalescence pour les séjours consécutifs à ...
Niveau des garanties
Avenant
En date du 13 février 2007 1. Frais d'hospitalisation médicale ou chirurgicaleFrais remboursésLes frais remboursés sont ceux correspondant aux interventions chirurgicales ou soins postopératoires, à l'hospitalisation médicale ou chirurgicale.Ils doivent avoir été exposés en hôpital, clinique, sanatorium, maison de repos et de convalescence pour les séjours consécutifs à ...
Article 39
Retraite - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
...liquider sans abattement les retraites complémentaires auxquelles l employeur cotise avec lui Dispositions communesLe délai de prévenance réciproque est fixé à mois ( ) L indemnité de départ à la retraite que ce départ soit à l initiative du salarié ou de l employeur tiendra compte du nombre d années d ancienneté du salarié dans l entreprise ( ) Elle ne saurait être inférieure à du salaire mensuel de référence tel qu il est défini à l article - par année d ancienneté plafonnée à année de salaire ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application combinée des ...
Article 32
Absences maladie et accident - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
... Article En vigueur étendu en date du janvier Pour les salariés ayant plus de an d ancienneté dans l entreprise ou ceux ayant plus de ans d ancienneté dans le secteur du courtage d assurances et qui ont dépassé la période d essai en cas d indisponibilité pour maladie ou accident (hors accident du travail ou maladie professionnelle) l employeur complétera les indemnités journalières versées par la sécurité sociale de ...
Article 2
Garantie rente éducation - ANNEXE VI - ANNEXE VI
...il poursuit des études supérieures avec un maximum de du salaire brut annuel Le salaire brut annuel servant au calcul des prestations rente éducation est égal au total des rémunérations brutes perçues au cours des mois précédant le décès Si le salarié n a pas mois d ancienneté lors du décès le salaire de référence est calculépro rata temporis pour une période de mois sur la base de la rémunération brute perçue au cours des mois civils de pleine activité Sont considérés comme étant à la charge du participant les enfants fiscalement à sa charge ...
Article
ANNEXE VII
En date du 01 janvier 2012 Les partenaires sociaux ont décidé d'instituer au niveau de la branche un régime de frais de santé afin d'apporter des garanties sociales supplémentaires.ANNEXE VIIFrais médicauxArticle 1erBénéficiaires des garantiesLe salarié.Toutefois, une négociation devra être ouverte au sein de chaque entreprise dans les ...
Article 3
Garantie incapacité temporaire - ANNEXE VI - ANNEXE VI
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les salariés bénéficient d une garantie incapacité temporaire en relais des obligations d indemnisation des absences maladie ou accident prévues par la convention collective nationale des entreprises de courtage d assurances et ou de réassurances Les salariés sans condition d ancienneté bénéficieront à la condition d être pris en charge par la sécurité sociale d une indemnité journalière égale à de leur rémunération nette journalière limitée à fois le plafond de la sécurité sociale sous déduction de l indemnité versée par la sécurité sociale Le cumul des ...
Article 41
Indemnité de mise à la retraite - TITRE VII : Formation, recrutement et mise à la retraite avant 65 ans (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les salariés entrant dans le champ d application du présent titre et comptant au moins ans d ancienneté dans l entreprise bénéficient d une indemnité de mise à la retraite au moins égale au montant de l indemnité de retraite qu ils auraient perçue en restant en activité au sein de l entreprise jusqu à l âge de ans Cette indemnité est calculée conformément à l article ...
Article 1er
Garantie décès. - Invalidité absolue et définitive - ANNEXE VI - ANNEXE VI
...ans et qu il ne soit pas remarié Ce capital est réparti par parts égales entre les enfants Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est égal au total des salaires bruts perçus au cours des mois civils précédant le décès Si le salarié n a pas mois d ancienneté lors du décès le salaire de référence est calculépro rata temporis pour une période de mois sur la base de la rémunération brute perçue au cours des mois civils de pleine activité ( ) Termes exclus de l extension car contraires aux dispositions de l article L - ...
Article 36
Délai-congé - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
...;- mois pour les salariés occupant des emplois en classe D ;- mois pour les salariés occupant des emplois en classe E F G H ou en hors classe Cependant les salariés licenciés occupant des emplois en classe A B ou C qui justifient de années d ancienneté ont droit à un délai-congé de mois La partie qui n observe pas le délai-congé verse à l autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du délai-congé à courir Toutefois le salarié licencié trouvant un emploi avant la fin du délai-congé est en droit de quitter son poste après un ...
Article 20
Le bilan de compétences - TITRE IV : La détermination des besoins de formation professionnelle (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT
...orientation professionnelle à court et moyen terme et de construire le cas échéant un parcours de formation adapté Il peut être mis en place soit à l initiative de l employeur sous réserve de l accord du salarié soit à l initiative du salarié Par ailleurs tout salarié ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise qui l emploie et totalisant au moins ans (consécutifs ou non) d activité professionnelle salariée peut faire la demande auprès de son employeur pour réaliser un bilan de compétences Lorsque le bilan de compétences est à l initiative du salarié il est financé :- soit par l organisme paritaire agréé au titre ...
Article 22
Salariés bénéficiaires et durée de la formation - TITRE V : Droit individuel à la formation (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet Tout salarié titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise bénéficie au terme de chaque année civile d un crédit d heures relatif au droit individuel à la formation Il est possible au sein de chaque entreprise d appliquer une période de référence différente de l année civile Le droit individuel à la formation permet à chaque salarié bénéficiaire d ...
Maternité, paternité et parentalité
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...évolution professionnelle la maternité ou l adoption ne pénalisent pas les salariées dans leur vie professionnelle Cette période d indisponibilité est considérée comme du temps de travail effectif notamment pour :- la détermination des droits liés à l ancienneté ;- la répartition de l intéressement de la participation ;- le calcul des congés payés et des primes Le ou la salariée de retour de congé maternité ou de congé d adoption bénéficie des augmentations générales de rémunération perçues pendant son congé et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de son congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle Dès que le ou la salariée aura informé son employeur de son ...