Désignation d'un organisme de collecte de fonds de formation
Formation professionnelle
... Article er Désignation d un organisme de collecte de fonds de formation En vigueur étendu en date du juillet Considérant la loi n° - du novembre relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et le décret n° ...
Article 15
Réalisation de la période de professionnalisation - CHAPITRE II : La période de professionnalisation - TITRE III : Contrat et période de professionnalisation - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les actions de formation de la période de professionnalisation se déroulent en priorité pendant le temps de travail Il est possible qu elles aient lieu en tout ou partie en dehors du temps de travail soit à l initiative du salarié au titre du droit individuel à la formation soit à l initiative de l employeur avec l accord écrit ...
Article 26
Désaccord sur le choix de l'action de formation - TITRE V : Droit individuel à la formation (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet Lorsque durant exercices civils consécutifs le salarié et l employeur sont en désaccord sur le choix d une action de formation demandée au titre du droit individuel à la formation l organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (CIF) dont relève l entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l action dans le cadre d un congé individuel de formation sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis ...
Article 21
Le passeport formation - TITRE IV : La détermination des besoins de formation professionnelle (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet Chaque salarié doit être en mesure d identifier et de faire certifier ses connaissances ses compétences et ses aptitudes professionnelles acquises soit par la formation initiale ou continue soit du fait de ses expériences professionnelles Pour cela le salarié peut à son initiative établir son passeport formation qui recensera notamment :- les diplômes et les titres obtenus au cours du cursus de formation initiale ;- les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stages ou de formation en entreprise ;- ...
Article
AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du novembre Depuis la convention collective de la branche professionnelle du janvier les partenaires sociaux du courtage d assurances et de réassurances ont souhaité privilégier notamment le développement de la formation professionnelle en incitant les entreprises du courtage d assurances à s adapter aux évolutions économiques techniques et organisationnelles étant entendu que la formation constitue à la fois un atout et un investissement tant pour les entreprises dont elle contribue à accroître l efficacité que pour les salariés à qui elle apporte un moyen de ...
Article 25
Exercice du droit individuel à la formation - TITRE V : Droit individuel à la formation (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet La mise en oeuvre du droit individuel à la formation est à l initiative du salarié en concertation avec son employeur L employeur doit informer annuellement par écrit les salariés du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation dans les mois qui suivent leur acquisition Le choix de l action de formation envisagée et ses modalités de réalisation (durée date ...
Article 42
Emploi. - Formation et perfectionnement - Titre VI : Emploi, formation et perfectionnement professionnel - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
... Article En vigueur étendu en date du janvier PréambuleLes parties signataires soulignent l importance qu elles attachent à la valorisation et au renforcement par la formation des compétences des salariés A la fois atout et investissement tant pour les entreprises que pour les salariés la formation constitue un axe majeur de la politique que les signataires entendent favoriser et développer par la concertation au niveau de la branche et des entreprises ObjectifsLa volonté partagée des salariés et des ...
Article 19
L'entretien professionnel - TITRE IV : La détermination des besoins de formation professionnelle (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT
...L employeur peut faire appel à un concours technique extérieur Il est possible au sein de chaque entreprise de prévoir une fréquence plus courte en accord avec les délégués syndicaux pour l ensemble du personnel ou pour une catégorie spécifique pour les questions relevant du présent article ou uniquement pour des questions relatives à la formation professionnelle Ces entretiens ont notamment pour objet d évaluer les compétences du salarié d examiner les éventuelles actions de formation que celui-ci peut suivre ainsi que d étudier au regard des besoins prévisibles de l entreprise ses souhaits de mobilité professionnelle Ces entretiens doivent également permettre à chaque salarié d élaborer son projet professionnel à partir ...
Article 16
Procédure - CHAPITRE II : La période de professionnalisation - TITRE III : Contrat et période de professionnalisation - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le bénéfice d une période de professionnalisation peut être à l initiative du salarié ou de l employeur et fera l objet d une concertation préalable portant sur la nature et les modalités de l action de formation Lorsque la période de professionnalisation intervient à l initiative du salarié il adresse une demande écrite à l employeur en précisant l action de formation souhaitée entrant dans les actions éligibles définies à l article du présent accord la durée dates et heures de l action de formation au moins mois ...
Article 10
Durée de l'action de professionnalisation - CHAPITRE Ier : Le contrat de professionnalisation - TITRE III : Contrat et période de professionnalisation - AVENANT
...mois Cependant cette durée pourra être portée à mois dans les cas suivants :- lorsque le contrat a pour objet l obtention d un certificat de qualification professionnelle (CQP) qui serait ultérieurement à la conclusion du présent accord enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et dont la durée de formation validée par la CPNEFP justifie une durée de contrat supérieure à mois ;- lorsque le contrat a pour objet l obtention d un diplôme ou d un titre professionnel ou d une qualification qui est reconnue par la convention collective des entreprises de courtage d assurances et ou de réassurances ou par accord collectif conclu ...
Article 23
Calendrier de mise en oeuvre - TITRE V : Droit individuel à la formation (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le droit individuel à la formation prend effet pour la première fois au mai Ainsi les salariés en poste dans l entreprise en bénéficient au titre de l année d un crédit d heures proratisé Pour les salariés en poste dans l entreprise au ...
Article 30 (1)
Droits du salarié en cas de licenciement - TITRE V : Droit individuel à la formation (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT
... ( ) En vigueur étendu en date du juillet En cas de licenciement pour un motif autre qu une faute grave ou lourde l employeur est tenu dans la lettre de notification de licenciement d informer le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation notamment de la possibilité de demander une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation pendant le préavis Lorsque le salarié souhaite bénéficier de son droit individuel à la formation il doit en faire la demande à l employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avant ...
Article 22
Salariés bénéficiaires et durée de la formation - TITRE V : Droit individuel à la formation (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT
... En vigueur étendu en date du juillet Tout salarié titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise bénéficie au terme de chaque année civile d un crédit d heures relatif au droit individuel à la formation Il est possible au sein de chaque entreprise d appliquer une période de référence différente de l année civile Le droit individuel à la formation permet à chaque salarié bénéficiaire d un contrat à durée indéterminée à temps plein de bénéficier de heures de formation par année civile Le cumul des ...
Article 7
Le tutorat - TITRE III : Contrat et période de professionnalisation - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les partenaires sociaux affirment l importance du tutorat dans le cadre des contrats et périodes de professionnalisation Ils rappellent que le tutorat a pour objectif :- d aider d informer et de guider les salariés pendant les actions de formation ;- de contribuer à la connaissance par le salarié du contexte spécifique à l entreprise de son environnement de travail ;- de contribuer à l acquisition de connaissances de compétences et d aptitudes professionnelles par le salarié au travers d actions de formation en situation professionnelle ;- de participer à l appréciation des qualifications acquises dans le ...
Article 24
Nature des actions de formation réalisées au titre du droit individuel à la formation - TITRE V : Droit individuel à la formation (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les types d actions de formation suivies au titre du droit individuel à la formation par le salarié sont prioritairement sans pour cela être exclusives :- les actions d acquisition d entretien de promotion ou de perfectionnement des connaissances professionnelles ;- les actions de formation ayant pour objectif l acquisition d une des qualifications qui seraient reconnues par la convention collective des ...
Article 5
Actions de formation du plan de formation - TITRE II : Plan de formation - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le plan de formation comporte types d actions de formation (art L - du code du travail) :- les actions d adaptation au poste de travail Ces actions ont pour objectif d apporter au salarié des compétences supplémentaires qui sont directement utilisables dans les fonctions qu il occupe ;- les actions liées à l ...
Article 4
Définition du plan de formation - TITRE II : Plan de formation - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le plan de formation regroupe les formations définies à l article du présent accord réalisées à l initiative de l employeur Il précise l ensemble des actions de formation que l employeur décide de mettre en oeuvre dans son entreprise ...
Article 27
Allocation de formation - TITRE V : Droit individuel à la formation (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les heures de formation exercées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l entreprise d une allocation de formation d un montant égal à de la rémunération nette de référence du salarié déterminée selon les modalités définies par la réglementation en vigueur Cette allocation de formation est versée en complément de la ...
Article 33
Droits du salarié en cas de départ ou de mise à la retraite - TITRE V : Droit individuel à la formation (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet En cas de départ ou de mise à la retraite le salarié bénéficie de son droit individuel à la formation sous réserve que l intégralité de l action de formation ne se poursuive pas au-delà du terme du préavis Lorsque le salarié souhaite bénéficier de son droit individuel à la formation il doit en faire la demande à l employeur par lettre recommandée avec avis de réception ...