Article 30
Changement de titulaire du cabinet - Titre X : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 12 février 1982 Si un cabinet médical, pour diverses raisons, vient à changer de titulaire, l'ensemble des salariés continuent à bénéficier des avantages acquis à cette date. Il ne peut y avoir ni suspension, ni rupture du contrat de travail.Si un employeur décide pour des ...
Article 14
Prime d'ancienneté - Titre IV : Ancienneté - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 12 février 1982 Une prime d'ancienneté est accordée au personnel ; elle est appliquée et calculée dans les conditions suivantes :Majoration immédiate :- 4 % après 3 ans ;- 7 % après 6 ans ;- 10 % après 9 ans ;- 13 % après 12 ans ...
Article
Champ d'application - Formation profesisonnelle continue
... Article En vigueur étendu en date du juin Le présent accord établi conformément aux dispositions des articles L - et suivants du code du travail s applique aux établissements inclus dans le champ d application de la convention collective du personnel des cabinets médicaux du octobre Constatant l importance que doit prendre la formation comme moyen privilégié pour les salariés de répondre à leurs aspirations individuelles de développer leurs connaissances et leur savoir-faire leur procurant ainsi les capacités d adaptation aux évolutions techniques et à celles rendues nécessaires par les contraintes économiques ...
Article 1
Champ d'application - Titre I : Dispositions générales - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du novembre La présente convention collective règle les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les cabinets médicaux à titre professionnel uniquement à l exclusion du personnel travaillant également au domicile du médecin La présente convention s applique à tous les employeurs qui exercent la médecine libérale sous quelque forme que ce soit et notamment dans le cadre des activités reprises sous le numéro C de la nomenclature NAF ...
Article 8
Absence pour exercer une fonction syndicale - Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 12 février 1982 Dans le cas où un salarié ayant plus d'un an de présence effective dans le cabinet médical est appelé à quitter son emploi pour exercer une fonction syndicale, celui-ci jouira, pendant un an à compter du moment où il a terminé son mandat, ...
Article 28
Cessation d'activité du cabinet - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 12 février 1982 En cas de suspension de l'activité d'un cabinet médical pour une durée supérieure à 3 mois, le contrat de travail se trouve rompu et les droits des travailleurs sont garantis par les articles ci-dessus concernant les licenciements.En cas de reprise d'activité, le ...
Article
4. - Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la formation professionnelle - Formation profesisonnelle continue
... Article En vigueur étendu en date du juin Les entreprises favoriseront les formations de jeunes comportant un stage en entreprise en particulier en passant des conventions de stage avec les établissements d enseignement reconnus par l éducation nationale dispensant une formation utilisable dans les cabinets médicaux D autre part concernant les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans les parties signataires soulignent l importance qu elles attachent à la mise en oeuvre dans les cabinets médicaux des dispositions prévues par la loi du février relatives à la formation en alternance associant des enseignements généraux et ...
Article
III. - Financement : contributions des entreprises de la branche - Paritarisme et négociation collective
...la contribution au budget nécessaire au bon fonctionnement du paritarisme Afin de disposer des ressources nécessaires au financement de ce budget il est institué à compter de la publication de l arrêté d extension du présent accord une contribution annuelle à la charge des entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective des cabinets médicaux Le financement du fond pour le paritarisme est assuré par une cotisation annelle à la charge des employeurs assise sur la masse salariale brute de l effectif salariés des cabinets médicaux Le taux de cotisation est fixé à Les organismes signataires du présent accord s engagent à procéder ...
Article
5. Financement de la formation continue - Formation profesisonnelle continue
... Article En vigueur étendu en date du juillet - Désignation de l organisme paritaire collecteur agréé :A l exclusion de la contribution destinée au financement du CIF (congé individuel formation) les contributions des cabinets médicaux au financement de la formation professionnelle telles que définies par le présent avenant sont versées à l organisme paritaire de collecte des professions libérales OPCA-PL dans les conditions ci-dessous - Montant des contributions et versement à l OPCA-PL : Financement du plan de formation :La profession de médecin verse la totalité de ses contributions ...
Formation professionnelle
Versement des contributions - Formation professionnelle
...en date du novembre Cet article modifie le du e paragraphe de l avenant n° du juin relatif à la formation professionnelle modifié par l avenant n° de la convention collective du personnel des cabinets médicaux en date du novembre La profession de médecin verse la totalité de ses contributions mutualisées dans le cadre défini ci-après au titre de la formation professionnelle continue à l exclusion du congé individuel de formation à l organisme paritaire de collecte agréé des professions libérales OPCA-PL ...
Formation professionnelle
Versement des contributions - Formation professionnelle
...date du juillet Cet article modifie le point du e paragraphe de l avenant n° du juin relatif à la formation professionnelle modifié par l avenant n° de la convention collective du personnel des cabinets médicaux en date du novembre La profession de médecin verse la totalité de ses contributions mutualisées dans le cadre défini ci-après au titre de la formation professionnelle continue à l exclusion du congé individuel de formation à l organisme paritaire de collecte agréé des professions libérales OPCA-PL ...
Article 15
Durée du travail - Titre V : Durée et conditions de travail (1) - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 12 février 1982 La durée hebdomadaire du travail est fixée par les dispositions légales ou conventionnelles.Les parties contractantes sont d'accord pour constater que la durée de présence correspond à la durée de travail. Des dispositions particulières seront prévues pour les gardiens et veilleurs de nuit....
Article 18
Indemnité de garde, Indemnité de garde et indemnité d'astreinte - Titre VI : Les heures supplémentaires - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 12 février 1982 Indemnité de gardeLorsque la continuité des services l'exige, certains personnels dont la liste est à fixer par écrit quinze jours à l'avance, pour chaque cabinet, pourront être appelés à assurer une garde.Ce temps de garde sera soit inclus dans le temps de ...
Formation professionnelle
Dispositifs d'accompagnement professionnel - Formation professionnelle
...des qualifications de la branche des travaux d observation inhérents aux métiers et aux qualifications au sein de la profession de médecin en liaison avec les autres organismes techniques de la profession La CPNE fixe chaque année le cadre de ses priorités d études et d analyses demandées à l observatoire Information auprès des cabinets de médecinEn dehors d opérations de communication qui lui sont propres la branche délègue à l OPCA-PL l information des cabinets de médecin des salariés de la profession et des organismes de formation notamment sur les quotas et forfaits appliqués dans le cadre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation ainsi que ...
Formation professionnelle
Dispositifs d'accompagnement professionnel - Formation professionnelle
...des qualifications de la branche des travaux d observation inhérents aux métiers et aux qualifications au sein de la profession de médecin en liaison avec les autres organismes techniques de la profession La CPNE fixe chaque année le cadre de ses priorités d études et d analyses demandées à l observatoire Information auprès des cabinets de médecinEn dehors d opérations de communication qui lui sont propres la branche délègue à l OPCA-PL l information des cabinets de médecin des salariés de la profession et des organismes de formation notamment sur les quotas et forfaits appliqués dans le cadre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation ainsi que ...
Article 5
Contrat à durée déterminée - Titre I : Dispositions générales - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 12 février 1982 Les salariés qui sont embauchés pour une durée déterminée dans un cabinet médical bénéficient des dispositions incluses dans la présente convention....
Article 7
Exercice du droit syndical - Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 12 février 1982 Le libre exercice du droit syndical s'exercera conformément aux dispositions légales et conventionnelles.Des panneaux d'affichage seront, dans chaque cabinet comprenant plus de dix salariés, réservés aux communications et informations syndicales. Ils devront être placés dans des lieux non accessibles à la clientèle....
Article 9
Elections des délégués du personnel - Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Conformément à la loi dans les cabinets ayant plus de dix salariés il sera procédé aux élections de délégués du personnel ...
Article 11
Principes généraux - Titre III : Appointements et salaires - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février La grille de classification et la valeur du point définissant les salaires du personnel des cabinets médicaux privés font l objet de dispositions annexées à la présente convention A la demande de la partie la plus diligente les parties signataires se réuniront au plus tard dans un délai d un mois en vue de la révision des barèmes Le salaire du personnel féminin ne subit aucun abattement par rapport à celui du ...