Article 25
Licenciement, démission des salariés et départ volontaire à la retraite - Licenciement et démission des salariés - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...provisoire selon l article bénéficiera des mêmes droits que le personnel permanent § Indemnité de licenciementUne indemnité de licenciement est due pour le personnel ayant plus de an d ancienneté quel que soit le motif du licenciement en dehors du cas de faute grave Cette indemnité sera calculée comme suit :- moins de ans d ancienneté : de de mois de salaire brut par année d ancienneté ;- à partir de ans d ancienneté : de mois de salaire brut par année d ancienneté auquel s ajoutent ...
Article 23
Ancienneté du personnel à durée déterminée engagé comme permanent - Titre VIII : Les catégories de personnel - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...bénéficiera pas de ces dispositions mais la période d essai sera réduite de moitié Si la durée des contrats à durée déterminée pour un même salarié dans un même cabinet excède mois le salarié entrera dans le cadre du personnel employé à durée indéterminée et la date du premier contrat provisoire servira de base pour le calcul de l ancienneté Toutefois ces dispositions ne s appliquent pas dans le cas où le salarié embauché pour une durée déterminée remplace un salarié absent : ce personnel ne sera considéré comme travaillant à durée indéterminée que si et lorsque le titulaire déclare ne pas pouvoir reprendre son travail Sont exclus de cette disposition les contrats ...
Formation professionnelle
Les dispositifs de formation - Formation professionnelle
...;- dans le cadre d une période de professionnalisation pour des salariés embauchés sous contrat à durée indéterminée dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et des organisations ;*- dans le cadre d une période de professionnalisation pour des salariés embauchés sous contrat à durée déterminée (durée minimum de mois + calcul pro rata temporis pour les contrats conclus entre mois et mois maximum) * ( )* Contrats de professionnalisationA la signature du présent accord les formations qualifiantes suivantes sont prioritaires au titre de la professionnalisation :- le DTS en imagerie médicale ;- le BTS en imagerie ;- le DE de ...
Article 14
Prime d'ancienneté - Titre IV : Ancienneté - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Une prime d ancienneté est accordée au personnel ; elle est appliquée et calculée dans les conditions suivantes :Majoration immédiate :- après ans ;- après ans ;- après ans ;- après ans ;- après ans Majoration dans les ...
Formation professionnelle
Les dispositifs de formation - Formation professionnelle
...( ) Le droit individuel à la formationTout salarié à temps plein ayant une ancienneté minimum de an dans le cabinet sous contrat de travail à durée indéterminée bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures La durée du droit est calculée pro rata temporis des mois de présence du salarié dans le cabinet pour les salariés à temps partiel Les parties signataires du présent accord confient à la CPNE la définition des actions prioritaires éligibles au titre du DIF La détermination de ce droit s effectue par années civiles En cas d embauche ou de départ du salarié en cours ...
Article 6
Base de calcul des cotisations et des prestations - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du juin La base de calcul des cotisations doit être égale au traitement brut afférent à l année d affiliation considérée déclaré par l employeur à l administration fiscale en vue de l établissement de l impôt sur le revenu Elle est limitée à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale Pour la détermination des prestations la base doit être égale ...
Article 27
Ancienneté du personnel réembauché - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 12 février 1982 Tout travailleur qui, après licenciement ou démission, reprendra du travail dans le même cabinet médical, gardera droit à son ancienneté acquise avant le licenciement ou la démission....
Régime de prévoyance
I. - Généralités - Régime de prévoyance
...contrat de travail ;- à la date d effet de la résiliation du contrat souscrit par son employeur ;- au dernier jour du trimestre civil qui suit son e anniversaire ;- à la date de liquidation de la pension vieillesse des assurances sociales ;- en cas de non-versement des cotisations Base du régime de prévoyanceLa base de calcul des cotisations doit être égale au traitement brut afférent à l année d affiliation considérée déclaré par l employeur à l administration fiscale en vue de l établissement de l impôt sur le revenu Elle doit être limitée à fois le plafond annuel des assurances sociales Pour la détermination des prestations la base doit être ...
Précision sur l'avenant n° 47
Prévoyance
... Article Précision sur l avenant n° En vigueur étendu en date du avril Il est rappelé que la base de calcul des prestations y compris le capital décès est « égale au salaire fixe des derniers mois pleins de salaire brut multiplié par majoré des rémunérations variables des mois précédant l arrêt de travail ou la date du décès Comme pour le calcul des cotisations la base ...
Article 13
Bulletins de salaire - Titre III : Appointements et salaires - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...et le numéro du code A P E caractérisant l activité de l établissement ; ° Le nom et l emploi du salarié la qualification professionnelle et le coefficient hiérarchique l ancienneté ; ° Le nombre d heures en distinguant les heures normales des heures supplémentaires ; ° La nature et le montant des diverses primes qui s ajoutent au salaire en ° ; ° Le montant de la rémunération brute du travailleur intéressé ; ° La nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute ; ° Le montant de la rémunération nette effectivement reçue par le travailleur intéressé ; ° La date du paiement de la rémunération ; ...
Article 1er
Modification de l'article 44 et de l'annexe I de la convention collective nationale - Régime de prévoyance
...éducation l arrêt de travail est censé avoir débuté à la date fixée initialement pour la reprise du travail et commence à être indemnisé à l issue de la période de franchise prévue à l article - - Les cotisations ne sont pas dues pendant cette période Dans tous les cas la prestation sera calculée selon la base de calcul des prestations définie à l article et précédant la date de suspension du contrat de travail Les garanties maintenues sont celles dont bénéficie le salarié au titre de la catégorie de personnel dont il relève à la date de suspension du contrat de travail Article -Base de calcul des cotisations ...
Article 5
Maintien des garanties en cas de suspension ou de rupture du contrat de travail - Conséquences de la suspension du contrat de travail - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...éducation l arrêt de travail est censé avoir débuté à la date fixée initialement pour la reprise du travail et commence à être indemnisé à l issue de la période de franchise prévue à l article - - Les cotisations ne sont pas dues pendant cette période Dans tous les cas la prestation sera calculée selon la base de calcul des prestations définie à l article et précédant la date de suspension du contrat de travail Les garanties maintenues sont celles dont bénéficie le salarié au titre de la catégorie de personnel dont il relève à la date de suspension du contrat de travail NOTA : A l exception des stipulations ...
Article 1er
Régime de prévoyance
...Invalidité de re catégorie résultant de maladie ou d accident ou salarié bénéficiant d une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné un taux d incapacité supérieur ou égal à et inférieur à :- l assuré percevra de la rente calculée comme ci-dessus »Le reste de l avenant n° est sans changement ...
Modalités de prélèvement du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Formation professionnelle
... Article Modalités de prélèvement du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels En vigueur non étendu en date du juin Le prélèvement au titre du financement du fonds de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) fait l objet d un reversement par l OPCA PL qui se calcule selon les modalités suivantes :Le prélèvement annuel au titre du FPSPP s effectue selon le taux fixé annuellement par arrêté ministériel Ce prélèvement compris entre et de l obligation légale des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle est ainsi réparti :- au titre de l ...
Article 36
Périodes de travail effectif - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Sont considérés comme périodes de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés :- les absences provoquées par la fréquentation des cours professionnels (cours obligatoires formation permanente etc ) ;- les périodes de congés payés ;- les périodes de repos des femmes en couches prévues à l article L - du code du travail ;- les absences pour ...
Article 7
Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...d incapacité permanente retenu par la sécurité sociale - - MontantLa prestation est versée sous forme de rente et varie en fonction du classement du salarié dans l une des trois catégories d invalidité ou du taux d incapacité permanente fixé en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle La rente d invalidité est calculée en pourcentage du salaire net de référence défini à l article -Invalidité e et e catégories résultant de maladie ou d accident ou salarié bénéficiant d une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné un taux d incapacité d au moins :L assuré percevra ...
Article
Salaires au 1er juillet 2010
En date du 01 juillet 2010 Compte tenu de l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de la fonction de secrétariat technique option santé et option cadre de vie, compte tenu de la publication des référentiels d'activité, de compétence, de certification et des modules de formation attachés à ...
Article
Prévoyance
...père et de mère par suite du décès du conjoint ou concubin avant ou après celui de l assuré ou dans le cas de décès d une mère célibataire avec enfant non reconnu »V -CotisationsCet article est modifié comme suit :« Le taux de cotisation est fixé à hauteur de de la base de calcul à compter du er avril Ce taux intègre la cotisation de affectée à la couverture de la garantie rente éducation par l OCIRP Elle comprend également la cotisation de pour les assureurs co-désignés sur les risques ...
Article 7 Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité
Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...taux d incapacité permanente retenu par la sécurité sociale - - MontantLa prestation est versée sous forme de rente et varie en fonction du classement du salarié dans l une des trois catégories d invalidité ou du taux d incapacité permanente fixé en cas d accident dutravail ou de maladie professionnelle La rente d invalidité est calculée en pourcentage du salaire net de référence défini à l article -Invalidité e et e catégories résultant de maladie ou d accident ou salarié bénéficiant d une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné un taux d incapacité d aumoins :L assuré percevra ...