Article
Chapitre VI : Indemnisation - Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi
...réunion à F Pour les représentants salariés des autorisations d absence seront accordées sur présentation de la convocation précisant les lieux et dates Le salarié devra avertir la direction dès qu il aura eu connaissance de la convocation et au plus tard dix jours avant la réunion sauf convocation exceptionnelle Le temps de réunion comprend :- le temps de participation à la commission elle-même ;- s il y a lieu le délai de route Le délai de route est de :- jour si la distance à parcourir (aller simple) est inférieure à kilomètres ;- jours si la distance à parcourir est égale ...
Formation professionnelle
Les dispositifs de formation - Formation professionnelle
...selon ses critères de priorités Périodes de professionnalisationLes périodes de professionnalisation peuvent avoir pour objet soit l obtention d un titre ou d une qualification soit correspondre à une professionnalisation reconnue comme telle par la CPNE et éligible à un financement OPCA-PL Ces périodes de professionnalisation peuvent se dérouler en totalité hors temps de travail à concurrence de heures par an dès lors qu un accord est conclu entre l employeur et le salarié Ces heures donnent droit au versement de l allocation prévue par les textes En cas de refus du salarié cette situation n est pas constitutive d une cause réelle et ...
Formation professionnelle
Les dispositifs de formation - Formation professionnelle
...critères de priorités * ( ) Périodes de professionnalisationLes périodes de professionnalisation peuvent avoir pour objet soit l obtention d un titre ou d une qualification soit correspondre à une professionnalisation reconnue comme telle par la CPNE et éligible à un financement OPCA-PL Ces périodes de professionnalisation peuvent se dérouler en totalité hors temps de travail à concurrence de heures par an dès lors qu un accord est conclu entre l employeur et le salarié Ces heures donnent droit au versement de l allocation prévue par les textes En cas de refus du salarié cette situation n est pas constitutive d une cause réelle et ...
Article 18
Indemnité de garde, Indemnité de garde et indemnité d'astreinte - Titre VI : Les heures supplémentaires - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Indemnité de gardeLorsque la continuité des services l exige certains personnels dont la liste est à fixer par écrit quinze jours à l avance pour chaque cabinet pourront être appelés à assurer une garde Ce temps de garde sera soit inclus dans le temps de travail soit rémunéré en heures supplémentaires par entente entre le salarié et l employeur Cependant les gardes ne pourront excéder un dimanche par mois et quatre nuits par mois dont deux consécutives au maximum Il est précisé qu en aucun cas un employeur ne peut faire assurer ...
Article Préambule
Durée du temps de travail
...étendu en date du avril Le présent accord est pris pour l application à compter du er février des dispositions de l ordonnance n° - du janvier concernant la durée du temps de travail et son aménagement ...
Régime de prévoyance
I. - Généralités - Régime de prévoyance
... Définition du personnel à garantirDoit être garantie la totalité des membres du personnel âgés de moins de ans assujettis à la convention collective du personnel des cabinets médicaux comptant dans le cadre de son contrat de travail au moins un an d ancienneté Le salarié travaillant à temps partiel et comptant dans le cadre de son contrat de travail au moins un an d ancienneté bénéficie du régime sous réserve qu il remplisse les conditions de durée minimum de salariat ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale Prise d effet de la garantie individuelleLe salarié en activité professionnelle normale et effective au premier ...
Moyens accordés aux représentants élus du personnel
Commission de validation des accords
...- - du code du travail dans le respect des règles suivantes : Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l employeur ; Elaboration conjointe du projet d accord par les négociateurs ; Concertation avec les salariés ; Faculté de prendre l attache des organisations syndicales représentatives de la branche Le temps passé aux réunions de négociation auxquelles seront conviés les titulaires et suppléants de ces instances ne s imputera pas sur le crédit d heures dont bénéficient les représentants du personnel dans l exercice de leur mandat En outre chaque élu titulaire appelé à participer à une négociation bénéficiera du crédit d heures tel que défini par ...
Article
Indemnisations des frais engagés par les représentants salariés des cabinets médicaux pour assister aux réunions de commissions - Commissions paritaires
... Article En vigueur étendu en date du octobre Le temps passé pour se rendre et assister aux réunions préparatoires et aux commissions paritaires (commissions mixtes commissions de conciliation et d interprétation) n entraînera aucune diminution de la rémunération par l employeur :- à raison de deux réunions par an de la commission mixte paritaire et pour deux personnes par organisation syndicale ;- à raison d une réunion par ...
Article 2
Durée du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du avril La réduction hebdomadaire de la durée du travail s effectuera dans les conditions suivantes :a) Limitation du travail effectif à raison de h mn pendant jours ouvrables ;b) Répartition inégale entre les jours de la semaine avec un maximum de heures par jour ;c) Répartition de la durée de heures sur une moyenne de ...
Article 1
Durée du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du avril Les salaires actuellement en vigueur et résultant de l avenant du février correspondent à une durée de travail mensuelle de heures ...
Article 23
Ancienneté du personnel à durée déterminée engagé comme permanent - Titre VIII : Les catégories de personnel - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du septembre Tout employé qui passera à la fin de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sera exempt de la période d essai ou de la période d essai correspondant au temps de travail accompli dans sa catégorie et son ancienneté commencera à courir à partir de la date de la première embauche L employé qui passera à la fin de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en changeant de poste ne bénéficiera pas de ces dispositions mais la période d essai sera réduite de moitié ...
Article 12
Mensualisation - Titre III : Appointements et salaires - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Le personnel " temps plein " et " temps partiel " est mensualisé à l exception des personnels temporaire intermittent et saisonnier ...
Article 39
Jours de repos - Fêtes légales - Titre XII : Congés de courte durée - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...ci-dessus tombe un jour de repos habituel du salarié tel que défini ci-dessous il pourra au choix de l employé être compensé ou payé : le jour de repos habituel doit s entendre de l un des jours ouvrables de la semaine non travaillé à l exclusion du dimanche Toutefois pour le personnel à temps plein travaillant tous les jours ouvrables de la semaine et pour le personnel travaillant à temps partiel le jour considéré comme jour de repos habituel pour l application du présent article sera le dimanche ...
Article 53
Avantage en nature - Titre XVII : Logement et vêtements professionnels - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...étendu en date du février La valeur de l avantage en nature logement est fixée par un barème annexé à la grille des salaires La cessation de l emploi ou la rupture du contrat de travail fera cesser la jouissance du logement qui devra être libéré à l issue du temps de préavis Toutefois en cas de licenciement d un salarié ayant des enfants à charge un accord sera recherché entre les parties pour une durée plus longue ...
Article 56
Repas - Titre XVII : Logement et vêtements professionnels - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Si l horaire de travail comporte des postes en journée continue le personnel intéressé devra disposer du nécessaire pour faire chauffer son repas Il le prendra dans un local réservé à cet usage pendant le temps nécessaire Ceci s applique quel que soit le nombre de salariés du cabinet Si l effectif du personnel prenant ses repas sur place est égal ou supérieur à salariés il devra être mis à leur disposition un local pour prendre un repas dans des conditions décentes et le faire réchauffer ...
Article 49
Mutations à l'intérieur du cabinet - Titre XV : Déroulement du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...peut procéder à des mutations temporaires à l intérieur du cabinet pour des raisons d ordre technique et considérant les besoins exprès L employeur peut momentanément déplacer des travailleurs de toute catégorie les occupant à des travaux similaires à ceux qu il effectuent habituellement Le salaire afférent à la véritable catégorie professionnelle leur sera maintenu pendant le temps que durera cette situation momentanée Si le remplacement dure plus de quinze jours et si le remplaçant doit effectuer un travail d un collègue d une catégorie supérieure il percevra une indemnité égale à la différence entre son salaire de base et le salaire de base du salarié remplacé ; cette indemnité sera portée sur les bulletins ...
Article 6
Base de calcul des cotisations et des prestations - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...le même taux de charges sociales et fiscales celui-ci correspond au taux de charges moyen appliqué aux salaires de la profession Il est précisé que la CSG et la CRDS sont des impôts dus par le salarié et ne peuvent pas être prises en charge par l organisme de prévoyance ou l employeur Pour le salarié travaillant à temps partiel le montant des prestations est calculé sur le salaire perçu au titre du cabinet NOTA : A l exception des stipulations relatives au taux d appel sur la cotisation afférente à la couverture des salariés non cadres qui prennent effet le er juillet ces dispositions prennent effet à compter du ...
Article 32
Période de référence - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février La période de référence à retenir pour déterminer le temps de présence est comprise entre le er juin de l année écoulée et le mai de l année au cours de laquelle les vacances doivent être prises ...
Article 38
Maladie - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Si un employé tombe malade pendant son congé annuel il sera mis en congé maladie dès la date indiquée sur le certificat médical Il est tenu d en adresser justification Une durée de congé égale à ce temps d interruption sera prise soit à l issue de la période préalablement fixée soit reportée à une date ultérieure après accord entre les parties ...