Article 38
Ralentissement de l'activité d'une entreprise entraînant une diminution des heures de travail ou des licenciements et modifications affectant la structure de l'entreprise - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les mesures prises en cas de ralentissement de l activité entraînant une diminution des heures de travail ou des licenciements ou des modifications de structures de l entreprise sont définies par la loi du janvier sur le licenciement économique et les accords sur la sécurité de l emploi Le plan social lorsqu il est prévu par les textes devra notamment comporter les dispositions suivantes :Les entreprises s emploient ...
Article 4
Indemnité de licenciement - Indemnité de licenciement (1) - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur alimentaire - Avenant
... Article En vigueur étendu en date du septembre Une indemnité de licenciement est accordée à l agent de maîtrise licencié dans les conditions ci-après :a) Agent de maîtrise ayant de à ans de présence dans l entreprise au moment du licenciement : de mois par année de présence le calcul étant effectué sur le salaire moyen des derniers mois ...
Article 4
Indemnité de licenciement - Indemnité de licenciement (1) - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire - Annexe
... Article En vigueur étendu en date du septembre Une indemnité de licenciement est accordée à l agent de maîtrise licencié dans les conditions ci-après :a) Agent de maîtrise ayant de à ans de présence dans l entreprise au moment du licenciement : de mois par année de présence le calcul étant effectué sur le salaire moyen des derniers mois ...
Article 3
Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
... La commission nationale paritaire de l emploi et la formation professionnelle a pour rôle :- de permettre l information réciproque des organisations sur la situation de l emploi et son évolution - notamment au regard des évolutions technologiques - et d en débattre ; dans ce cadre la CPNEFP doit être informée des projets de licenciement collectif de plus de personnes dans une entreprise ;- de participer à l étude des moyens de formation de perfectionnement et de réadaptations professionnels existants pour les différents niveaux de qualification ;- de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les mesures propres à assurer la pleine utilisation l adaptation ...
Article 35
Rupture du contrat de travail - Préavis - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... En cas de rupture du contrat de travail du fait de l employeur sauf en cas de faute grave ou lourde cette durée est portée à mois après ans d ancienneté ;- de mois pour les agents de maîtrise techniciens et assimilés ;- de mois pour les cadres à compter du lendemain de la notification du congé Si la rupture du contrat de travail est du fait du salarié celui-ci signera un document que lui fournira son employeur et où figureront notamment la date où le salarié a averti son employeur et la date à partir de laquelle le contrat de ...
Article 1
Nature et ordre de priorité des actions de formation - Formation professionnelle
...de chacun un effort permanent d adaptation Dès lors les plans de formation devront pour élargir le champ de connaissances des salariés considérer les compléments aux actions de formation qui seraient trop spécialisées ou délimitées Une étude sera confiée au comité paritaire de perfectionnement et de promotion de la formation de l ADFORECO dans le cadre de missions définies pour cet organisme à l article Cette étude pourrait porter sur les points suivants :- l évolution des fonctions ;- les emplois concernés par les nouvelles technologies à court et moyen terme ;- la nature et le contenu des formations proposées à ce jour ;- l adaptation de ces formations aux attentes des ...
Article 48
Absences pour maladie ou accident - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... l employeur peut mettre l intéressé en demeure par lettre recommandée de reprendre son travail dans les jours francs suivant l envoi de ladite lettre Si l intéressé n a pas repris son travail dans ce délai le contrat de travail sera rompu et le salarié recevra alors l indemnité de licenciement dans les conditions fixées par la convention ( ) Dans le cas où un salarié viendrait à être absent pour cause de maladie ou d accident ou plusieurs fois au cours d une période de mois consécutifs la garantie prévue au paragraphe ci-dessus resterait limitée en tout état de cause à ...
Article 2.5
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
...réserve d un délai de jours et sauf opposition du salarié la différence entre l horaire contractuel et l horaire moyen réellement effectué sera ajoutée à l horaire antérieur Le refus du salarié d effectuer des heures complémentaires au-delà des limites fixées par son contrat de travail ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement Interruptions dans la journée de travailDans la mesure du possible les horaires des salariés à temps partiel sont aménagés de manière à limiter les coupures d activité au cours de leur journée de travail Néanmoins certains emplois à temps partiel de notre secteur de commerce répondent à des besoins ...
Portabilité des droits
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...est celui défini à l article ci-dessus étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues toutes les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Incapacité de travailLes indemnités journalières complémentaires sont calculées conformément aux dispositions du présent contrat Toutefois le cumul des indemnités journalières servies par le régime général de la sécurité sociale et du régime mis en oeuvre dans le cadre du ...
Article 24
Licenciement - Titre III : Délégués du personnel - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les conditions de licenciement des délégués du personnel sont celles prévues par les dispositions légales et réglementaires ( ) ( ) Articles L - et suivants du code du travail et dispositions réglementaires afférentes ...
Article 37
Indemnité de licenciement - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté plus de mois par année d ancienneté au-delà de ans Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le douzième de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte quepro rata temporis Cette indemnité ne ...
Article 1
Accord de l'employeur - Cessation d'activité de salarié d'au moins 58 ans et totalisant 160 trimestres et plus de cotisation au régime de base d'assurance
... septembre et remplissant les conditions de départ précisées par l article dudit accord et complétées par l article du présent accord ne pourra pas être refusée par l employeur L article er est étendu sous réserve du respect des obligations de recherche de reclassement interne en cas de licenciement pour motif économique résultant des articles L - et suivants du code du travail et de la priorité de réembauchage prévue à l article L - du code du travail (arrêté du décembre art er) ...
Article 41
Départ et mise à la retraite - Départ en retraite - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...à taux plein Par dérogation à cette disposition générale et pour tenir compte de la crise de l emploi l allocation de retraite sera également versée en cas de retraite avec abattement c) Si la mise à la retraite est du fait de l employeur l allocation ne pourra être inférieure à l indemnité légale du licenciement ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - - (al ) du code du travail (arrêté du juin art er) ...
Article 2.1
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
...concernés par la modulation des horaires est lissée afin de leur assurer une rémunération indépendante de l horaire réel En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l employeur cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée ; la même règle est appliquée pour le calcul de l indemnité de licenciement et pour le calcul de l indemnité de départ en retraite et congés payés sous réserve de la règle du Lorsqu un salarié n a pas accompli la totalité de sa période de modulation (départ en cours de période) sa rémunération doit être régularisée sur la base de son temps réel de travail ...
Article 5
Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit - Travail de nuit
...travailleur de nuit l intéressé sera fondé à refuser son affectation à un poste de nuit s il justifie que cette affectation serait incompatible avec des obligations familiales impérieuses telles que la garde d un enfant ou la prise en charge d une personne dépendante Ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement Le travailleur de nuit déclaré inapte par le médecin du travail à occuper un poste de nuit bénéficie du droit à être transféré temporairement ou définitivement sur un poste de jour disponible dans l entreprise correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l emploi précédemment occupé L employeur ne peut prononcer la ...
Article 6
Maladie - Avenant I : Cadres
... Article En vigueur étendu en date du septembre Jusqu à ans de présence ou ans en qualité de cadre les dispositions de l article s appliquent aux cadres Au-delà les cadres recevront une indemnité complémentaire des prestations journalières de la sécurité sociale et des régimes complémentaires qui aura pour effet d assurer à l intéressé en cas de maladie ou d accident le maintien total de ses appointements mensuels dans ...
Sensibilisation et communication
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...les bonnes pratiques et les évolutions constatées au sein des entreprises de la branche Au plan de la branche le principe de l égalité professionnelle doit être pris en compte dans toutes les négociations de branche Les partenaires sociaux constatent que tous emplois confondus si les différences de rémunération entre les femmes et les hommes non cadres sont faibles elles sont plus significatives au sein des cadres Les partenaires sociaux souhaitent donc faire de la promotion des femmes à des postes de cadres et notamment aux postes de direction un axe de progrès prioritaire Pour cela des questions seront introduites dans l enquête de branche afin de savoir quels sont les postes ...
Conventions de forfait annuelles
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
... Article Conventions de forfait annuelles En vigueur étendu en date du avril Des conventions de forfait peuvent être mises en oeuvre dans les conditions suivantes : Convention de forfait annuelle en heuresA - Salariés concernés Salariés itinérants non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d une réelle autonomie dans l organisation de leur emploi du temps pour l exercice des responsabilités qui leur sont confiées Un avenant au contrat de travail formalisera le dispositif B - Modalités Sans préjudice des dispositions transitoires prévues par la loi du ...
Article 1er
Bénéficiaires - Avenant I : Cadres
En date du 27 septembre 1984 Cadres techniques : les ingénieurs possédant un diplôme ou une équivalence reconnue, ainsi que les diplômés d'une grande école ou de l'enseignement supérieur, occupant dans l'entreprise un poste où ils mettent en oeuvre les connaissances qu'ils ont acquises.Cadres de commandement : possédant ...