Garanties du régime
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...au conjoint survivant de l assuré non divorcé par un jugement définitif passé en force de chose jugée à défaut à la personne liée à l assuré par un pacte civil de solidarité tel que défini à l article - du code civil à défaut au concubin notoire et permanent (ces derniers doivent jours avoir cette qualité au jour du décès) l assureur n étant tenu qu à un seul versement au bénéficiaire apparent ;- à défaut de ceux-ci le capital est versé par parts égales entre eux :- aux enfants de l assuré vivants ou représentés légitimes reconnus ou adoptifs ;- à défaut à ses petits-enfants ...
Article
1. Dispositions générales - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du janvier Champ d application - ObjetLe présent accord a pour objet d instituer un dispositif obligatoire de prévoyance au bénéfice des salariés définis à l article des entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective nationale des commerces de gros BénéficiairesBénéficient du régime de prévoyance national à compter de sa date d effet ...
Article Préambule
... Article En vigueur non étendu Dispositions générales Champ d application - ObjetLe présent accord a pour objet d instituer un dispositif obligatoire de prévoyance au bénéfice des salariés définis à l article des entreprises entrant dans le champ d application de laconvention collective nationale des commerces de gros BénéficiairesBénéficient du régime de prévoyance national à compter de sa date d effet sous ...
Article
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du janvier Pièces justificatives à fournir pour toute demande de prestationsLes prestations sont réglées dans un délai de jours au plus tard après réception des pièces justificatives demandées Documents à fournirIncapacitétemporairede travailInvalidité incapacitépermanenteprofessionnelleDécèsDemande d indemnités journalières signée de l entreprisexDécomptes d indemnités journalières de la sécurité socialexCertificat médical prescrivant l arrêt de travail initial ou sa prolongationxxCopie des bulletins de salaires couvrant la période de référence correspondant aux derniers mois civils précédant ...
Taux de cotisation
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...à l analyse du risque propre à l entreprise conformément aux dispositions prévues à l article ( e alinéa) et majorera si nécessaire le montant des cotisations dues prévu ci-dessus Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu En cas de non-paiement des cotisations dans un délai de jours qui suit l échéance de l appel de cotisation l entreprise défaillante est mise en demeure par lettre recommandée d effectuer son règlement ; la garantie pouvant être suspendue dans les jours suivant la mise en demeure de l entreprise L organisme assureur peut dénoncer le bulletin d adhésion jours après ...
Portabilité des droits
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...les modalités précisées ci-dessous Le maintien de garanties s applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail de l assuré dans l entreprise adhérente appréciée en mois entiers dans la limite de mois Ainsi ce contrat de travail devra avoir eu une durée minimale de jours En tout état de cause le maintien des garanties cesse lorsque l assuré reprend un autre emploi dès qu il ne peut plus justifier auprès de l entreprise de son statut de demandeur d emploi indemnisé par le régime obligatoire d assurance chômage à la date d effet de la liquidation de la pension vieillesse ...
Prise en charge des sinistres en cours
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...de l accord national de prévoyance reprises ci-après lorsque l adhésion de l entreprise intervient dans les délais prévus à l article ou du même accord Salariés en arrêt de travail non garantis par un contrat de prévoyance antérieurLes salariés en arrêt de travail pour maladie accident ou en état d invalidité d incapacité permanente professionnelle non couverts pour ces risques dans le cadre d un contrat collectif antérieur à la date d adhésion de leur entreprise au contrat national de référence bénéficieront immédiatement des prestations prévues par ce dernier Salariés ou anciens salariés bénéficiaires de prestations périodiques (indemnités ...
Salaire de référence
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...à l article L - du code de la sécurité sociale hors avantages en nature au cours des derniers mois civils précédant celui au cours duquel est intervenu l événement entraînant la mise en oeuvre des garanties La période prise en compte est celle précédant :- la date du décès ou l arrêt de travail initial lorsque une période de maladie ou d invalidité a précédé le décès ou l invalidité absolue et définitive (s agissant du capital servi au titre de la garantie décès) ;- l arrêt de travail initial (s agissant des prestations servies au titre des garanties incapacité temporaire de travail et invalidité-incapacité permanente professionnelle) En ...
Résiliation du bulletin d'adhésion
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...à l autre partie avant le er novembre de l année en cours En cas de résiliation dans les ans suivant la date d adhésion de l entreprise au régime prévu par la présente annexe les organismes assureurs garantissant le contrat national de référence peuvent demander à l entreprise le paiement des provisions techniques constituées pour la couverture des sinistres en cours à la date de son adhésion en application de l article de l accord national de prévoyance et sous réserve des dispositions qui y sont prévues Effet sur les garantiesEn cas de résiliation du bulletin d adhésion au contrat national de référence le droit ...
Article
2. Contrat national de référence - Prévoyance
... janvier Afin de permettre aux entreprises de la branche qui souhaitent avoir accès à la couverture des risques dans de bonnes conditions tarifaires quels que soient les profils démographiques des bénéficiaires la commission paritaire nationale a procédé à un appel d offres Trois organismes assureurs ont été sélectionnés pour assurer et gérer les prestations incapacité invalidité incapacité permanente décès sur la base d un contrat unique coassuré dénommé ci-après « contrat national de référence » Ce contrat collectif groupe ouvert permettra aux entreprises qui y adhéreront de mutualiser leurs risques et d obtenir la couverture des sinistres en cours à la date d ...
Article
Préambule - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les partenaires sociaux relevant de la convention collective des commerces de gros ont élaboré et conclu un accord sur la mise en place d un régime de prévoyance obligatoire pour apporter aux salariés de la branche des garanties de base devant les principaux risques que sont le décès l incapacité de travail et l invalidité Chaque entreprise est libre de souscrire le contrat d assurance correspondant au minimum défini par l accord auprès de tout assureur de son choix Toutefois afin de permettre aux entreprises qui souhaitent ...
Prescription
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...date du janvier Toutes actions et demandes de prestations concernant les garanties prévues ci-dessus ne sont pas recevables sauf cas de force majeure au-delà d un délai de ans à compter de l événement qui y donne naissance Ce délai est porté à ans pour les garanties en cas de décès lorsque le bénéficiaire n est pas l assuré La prescription est de ans en ce qui concerne l incapacité de travail Ces dispositions sont appliquées dans les conditions prévues à l article L - du code de la sécurité sociale ...
Exclusions. - Déchéances
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...la fission la fusion la radioactivité ou du fait de radiations provoquées par l accélération artificielle de particules atomiques ;- les accidents et maladies régis par la législation sur les pensions militaires et ceux survenant à l occasion d exercices de préparation militaire ou en résultant Le bénéficiaire ayant fait l objet d une condamnation pénale pour l homicide volontaire ou la tentative d homicide volontaire de l assuré est déchu de tout droit au capital décès Le capital est versé aux autres bénéficiaires déterminés selon la dévolution prévue au contrat national de référence à l exception de ceux reconnus comme coauteurs ou complices ...
Article
Annexe II : Garanties optionnelles de prévoyance - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du janvier Annexe II ( )Au plan national les partenaires sociaux ont négocié auprès des organismes assureurs du contrat national de référence deux formules s ajoutant audit contrat que les employeurs pourront souscrire librement au profit de leurs salariés La souscription des deux formules s effectue dans le cadre d un contrat collectif obligatoire distinct du régime souscrit en application du contrat national de référence Ces formules décrites dans le tableau ci-après comprennent au er janvier :- des garanties de rente éducation auprès de l ...
Article 53
Maladie - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois la durée totale d indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas suivants Le montant de l indemnité est calculé comme suit :- de à ans d ancienneté :- pendant jours de la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s il avait continué à travailler ;- pendant les jours suivants les de cette même rémunération ;- après ans d ancienneté :- pendant jours de ...
Article 5
Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit - Travail de nuit
...à intervalles réguliers (tous les mois) d une surveillance médicale particulière Tout travailleur de nuit qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour et le salarié occupant un poste de jour qui souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou à défaut dans la même entreprise a priorité pour l attribution d un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d un emploi équivalent L employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié occupé à un poste de jour pourra être occupé en qualité de travailleur de nuit l intéressé sera ...
Article 45
Jours fériés - Titre VI : Durée du travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Tous les jours légalement fériés seront chômés et payés à l ensemble du personnel de l entreprise sous réserve pour chaque intéressé qu il ait été présent le dernier jour du travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite sauf autorisation d absence préalablement accordée Lorsqu il y aura obligation de ...
Conventions de forfait annuelles
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
...été convenu En cas de notification de l horaire de travail pour lequel le forfait a été convenu du fait de l employeur celui-ci doit être adapté au nouvel horaire auquel le salarié se trouve soumis Toute modification du forfait fait l objet d un avenant Convention de forfait annuelle en joursA - Salariés concernés Salariés cadres dont la durée du travail ne peut êre prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions des responsabilités qu ils exercent et du degré d autonomie dont ils disposent dans l organisation de leur emploi du temps Ce sont les cadres dont le rythme de travail ne peut pas épouser ...
Article 35
Rupture du contrat de travail - Préavis - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...la période du délai-congé pourra quitter l entreprise sans avoir à payer d indemnité pour inobservation du délai-congé et dans ce cas il ne percevra son salaire que pour la période de travail effectuée Si ce délai-congé atteint mois le salarié qui a trouvé un nouvel emploi devra prévenir son employeur jours ouvrables avant la date de son départ jours avant si le délai-congé atteint mois ; pour les cadres ce délai sera porté à jours ...