Article
2. Contrat national de référence - Prévoyance
...cessation d activité de l entreprise ou de sortie du champ d application de la convention collective nationale des commerces de gros ;- en cas de résiliation en vue d une harmonisation des garanties de prévoyance au sein d un groupe suite à un rachat ou une réorganisation juridique de l employeur En application de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale les salariés malades ou invalides à la date de la résiliation bénéficieront d une revalorisation de leurs prestations et de la base de ...
Article Préambule
...collective nationale des commerces de gros BénéficiairesBénéficient du régime de prévoyance national à compter de sa date d effet sous réserve des dispositions de l article tous les salariés non cadres Est considérée comme salarié toute personne titulaire d un contrat de travail conclu au sein de l entreprise quelle qu en soit la nature Quels que soient leur âge ou leur date d embauche les salariés en arrêt de travail pour maladie accident ou maternité sont bénéficiaires des garanties dans les conditions prévues à l article Contrat de ...
Article 4
Durée du travail - Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984
... Article En vigueur étendu en date du octobre ° La durée du travail effectif du personnel de livraison et de vente sera calculée sur la base de la durée légale ou conventionnelle du travail °Toutefois tenant compte des considérations exprimées à l article er la durée légale hebdomadaire du travail pourra être prolongée dans la limite de cinq heures consacrées par le personnel à des temps ne correspondant ...
Article 41
Départ et mise à la retraite - Départ en retraite - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...:Tout salarié pourra prendre sa retraite ou être mis à la retraite s il réunit les conditions prévues pour l attribution d une retraite à taux plein ;Dans le cas de mise à la retraite l employeur devra prévenir le salarié au moins mois à l avance de son intention de mettre fin au contrat de travail dont l échéance correspond au dernier jour du trimestre civil suivant ( ) Une allocation de départ en retraite est versée dans les conditions suivantes :a) Montant :- de mois par année de présence sans pouvoir dépasser un maximum de mois pour les salariés ayant ...
Article
1. Dispositions générales - Prévoyance
...collective nationale des commerces de gros BénéficiairesBénéficient du régime de prévoyance national à compter de sa date d effet sous réserve des dispositions de l article tous les salariés non cadres Est considérée comme salarié toute personne titulaire d un contrat de travail conclu au sein de l entreprise quelle qu en soit la nature Quels que soient leur âge ou leur date d embauche les salariés en arrêt de travail pour maladie accident ou maternité sont bénéficiaires des garanties dans les conditions prévues à l article Contrat ...
Article 53
Maladie - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Le salarié ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise et dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d accident dûment justifié par un certificat médical et contre-visite s il y a lieu touchera une indemnité déterminée dans les conditions suivantes : Lors de chaque arrêt de travail les délais d indemnisation commenceront à courir :- à compter du er jour d absence si celle-ci est consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (à l exclusion des accidents de trajet) ;- à compter du er jour d hospitalisation réelle ou à domicile ;- à compter du e ...
Taux de cotisation
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
... Article Taux de cotisation En vigueur étendu en date du janvier Les taux de cotisation du régime institué dans le cadre du présent contrat national de référence sont fixés ci-après en pourcentage du salaire brut (soumis à cotisations de sécurité sociale conformément à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale hors avantages en nature) du personnel visé à l article de la présente annexe quelle que soit leur ancienneté ...
Article 4
Contribution obligatoire des entreprises employant 10 salariés et plus au titre de la professionnalisation - ACCORD DE BRANCHE CADRE
En date du 14 octobre 2004 Les entreprises relevant du champ d'application du présent avenant versent à l'OPCA Intergros, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, l'intégralité de leur contribution qui est la suivante :- 0,50 % de leur masse salariale ...
Article 3
Versement des contributions affectées aux contrats d'insertion en alternance - Objectifs de la formation professionnelle
En date du 04 juillet 2002 Les entreprises relevant du champ du présent accord versent à INTERGROS, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, l'intégralité de leur contribution affectée aux contrats d'insertion en alternance, soit :- 0,4 % du montant des ...
Conséquences de la suspension du contrat de travail
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
... Article Conséquences de la suspension du contrat de travail En vigueur étendu en date du janvier Les garanties prévues par le présent régime sont suspendues en cas de suspension du contrat de travail de l assuré Toutefois les garanties sont maintenues moyennant paiement des cotisations à l assuré :- dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence ...
Article 3
Versement des contributions des entreprises employant moins de 10 salariés - ACCORD DE BRANCHE CADRE
En date du 14 octobre 2004 Les entreprises relevant du champ d'application du présent avenant versent à l'OPCA Intergros, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, l'intégralité de leur contribution qui est la suivante :- 0,40 % de la masse salariale ...
Portabilité des droits
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
... de l accord national de prévoyance financé par l entreprise et les assurés dans les mêmes proportions et conditions que celles applicables pour le personnel en activité Bénéficiaires du maintien des garantiesSont garantis dans les conditions définies ci-après les anciens salariés qui avant la date de rupture ou de fin de leur contrat de travail relevaient du contrat national de référence auquel adhère l entreprise Les anciens salariés bénéficient du maintien de garanties :- lorsque les droits à couverture complémentaire au titre du bulletin d adhésion au contrat national de référence ont été ouverts pendant l exécution de leur contrat de travail ;- lorsque la rupture ou la fin de leur contrat de ...
Durée du travail
SECTEUR ALIMENTAIRE - ARTT
... Article er Durée du travail En vigueur étendu en date du août Des circonstances imprévisibles et ponctuelles peuvent entraîner un dépassement de la journée de travail au-delà de heures Pour ces cas l allongement des journées de travail jusqu à heures doit rester très exceptionnel et en tout état ...
Travail par cycle
SECTEUR ALIMENTAIRE - ARTT
... Article Travail par cycle En vigueur étendu en date du août L article de la CCN est complété par les modes d organisation du temps de travail suivants : Travail par cycleLa durée du travail peut être organisée sur une période au maximum de semaines l organisation du temps de travail dans le cycle se répétant à l identique entre chaque cycle Les heures supplémentaires sont conformément à l article L - - ...
Durée du travail
TITRE Ier : Dispositions générales - ARTT
... Article Durée du travail En vigueur étendu en date du août Temps de travail effectifL article de la convention collective est modifié comme suit :" La durée effective de travail et la répartition de celui-ci sont réglées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur visant ...
Répartition du temps de travail
TITRE Ier : Dispositions générales - ARTT
... Article Répartition du temps de travail En vigueur étendu en date du août Conformément à l article L - alinéa le temps de travail peut sur certaines semaines ou sur chaque semaine être réparti égalitairement ou inégalitairement sur :- soit jours en cas de modulation pendant ...
Modulation du temps de travail
SECTEUR ALIMENTAIRE - ARTT
... Article Modulation du temps de travail En vigueur étendu en date du août Amplitudes des variations d horairesCompte tenu des activités à forte saisonnalité pour certaines entreprises les périodes de haute activité peuvent alterner avec des périodes très creuses Dans ce cadre le programme de modulation est le suivant :- des ...
Organisation, aménagement et conditions de travail
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article Organisation aménagement et conditions de travail En vigueur étendu en date du novembre Les partenaires sociaux rappellent le principe d égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération Les entreprises prêtent attention à ce que les modalités d organisation de travail du salarié ...
Réduction du temps de travail sous forme de repos
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
... Article Réduction du temps de travail sous forme de repos En vigueur étendu en date du août PrincipeLes entreprises ou établissements peuvent également organiser la réduction du temps de travail pour tout ou partie sous forme de jours de repos soit dans le cadre d un accord d ...