Article 38
Ralentissement de l'activité d'une entreprise entraînant une diminution des heures de travail ou des licenciements et modifications affectant la structure de l'entreprise - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Les mesures prises en cas de ralentissement de l'activité entraînant une diminution des heures de travail ou des licenciements, ou des modifications de structures de l'entreprise, sont définies par la loi du 3 janvier 1975 sur le licenciement économique et les accords sur ...
Article 4
Indemnité de licenciement - Avenant I : Cadres
En date du 27 septembre 1984 Conformément à l'article 37 des dispositions communes, une indemnité de licenciement est accordée au cadre licencié dans les conditions suivantes :a) Cadre ayant de 2 à 5 ans de présence dans l'entreprise au moment du licenciement :- 1/10 de mois par année de ...
Article
2. Mesures sur 5 domaines d'action Transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat - Accord
En date du 01 janvier 2010 Disposition favorable 1 : octroi de missions de tutorat, d'accueil, d'accompagnement et / ou de parrainage à destination des seniors.Des missions de tutorat, d'accueil, d'accompagnement et / ou de parrainage des salariés nouvellement recrutés doivent être confiées en priorité à des salariés ...
Article 4
Indemnité de licenciement - Indemnité de licenciement (1) - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur alimentaire - Avenant
En date du 27 septembre 1984 Une indemnité de licenciement est accordée à l'agent de maîtrise licencié dans les conditions ci-après :a) Agent de maîtrise ayant de 2 à 5 ans de présence dans l'entreprise au moment du licenciement : 1/10 de mois par année de présence, le calcul ...
Article 4
Indemnité de licenciement - Indemnité de licenciement (1) - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire - Annexe
En date du 27 septembre 1984 Une indemnité de licenciement est accordée à l'agent de maîtrise licencié dans les conditions ci-après :a) Agent de maîtrise ayant de 2 à 5 ans de présence dans l'entreprise au moment du licenciement : 1/10 de mois par année de présence, le calcul ...
Article 48
Absences pour maladie ou accident - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Les absences résultant d'une maladie ou d'un accident doivent être justifiées par l'intéressé dans les 2 jours, sauf cas de force majeure. Cette justification aura à être renouvelée dans les mêmes délais et conditions si le médecin décide d'une prolongation d'absence.1. Période ...
Article 37
Indemnité de licenciement - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Tout salarié congédié, lorsqu'il a droit au délai-congé, reçoit à partir de 2 ans de présence une indemnité calculée comme suit :- pour moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté ;- à partir de 10 ans d'ancienneté : ...
Article 41
Départ et mise à la retraite - Départ en retraite - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 29 février 1988 1. Le départ à la retraite s'effectue dans les conditions fixées par la loi :Tout salarié pourra prendre sa retraite ou être mis à la retraite s'il réunit les conditions prévues pour l'attribution d'une retraite à taux plein ;Dans le cas de mise ...
Article 3
Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
En date du 10 juillet 1997 La commission nationale paritaire de l'emploi et la formation professionnelle a pour rôle :- de permettre l'information réciproque des organisations sur la situation de l'emploi et son évolution - notamment au regard des évolutions technologiques - et d'en débattre ; dans ce cadre, ...
Article 1
Accord de l'employeur - Cessation d'activité de salarié d'au moins 58 ans et totalisant 160 trimestres et plus de cotisation au régime de base d'assurance
En date du 01 juillet 1996 La demande du salarié âgé d'au moins 58 ans souhaitant bénéficier des dispositions de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 et remplissant les conditions de départ précisées par l'article 2 dudit accord et complétées par l'article 2 du présent accord ne pourra pas ...
Article 24
Licenciement - Titre III : Délégués du personnel - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Les conditions de licenciement des délégués du personnel sont celles prévues par les dispositions légales et réglementaires (1).(1) Articles L. 425-1 et suivants du code du travail et dispositions réglementaires afférentes....
Article 2.5
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
En date du 10 août 2002 Le recours au temps partiel sur des emplois permanents ou temporaires constitue l'un des modes d'aménagement du temps de travail dans un cadre hebdomadaire, mensuel ou annuel, permettant aux établissements de répondre à des besoins spécifiques pour certains emplois ou en matière d'organisation ...
Portabilité des droits
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 En application de l'article 1.3 de l'accord (dernier alinéa), les employeurs procéderont au maintien de l'affiliation des assurés pouvant bénéficier du mécanisme de portabilité défini ci-après, conformément aux dispositions prévues à l'article 1.8 de l'accord national de prévoyance, financé par l'entreprise ...
Article 2.1
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
En date du 10 août 2002 2.1.1. Exposé des motifsL'activité des entreprises du secteur alimentaire, qui approvisionnent très fréquemment leurs clients, est soumise à différents facteurs de saisonnalité (climat, habitudes de consommation...).Dans d'autres secteurs, l'activité est également dépendante de fluctuations saisonnières.Afin de prendre en ...
Grille des minima conventionnels mensuels au 1er avril 2010 pour 151,67 heures
Salaires
En date du 24 mars 2010 (En euros.)NIVEAUÉCHELONSALAIRE MINIMUMconventionnel mensuelSALAIRE MINIMUMconventionnel annuelI1231 349,001 357,091 365,24-II1231 373,431 381,671 389,96-III1231 398,301 406,691 415,13-IV1231 423,621 432,161 440,75-V1231 447,001 501,261 557,56-VI1231 615,971 676,571 739,44-VII123-22 500,0023 625,0024 806,25VIII123-28 708,2731 579,1034 737,01IX12-38 210,7142 031,78X12-48 336,5458 003,85Du niveau I échelon 1 au niveau VI échelon ...
Grille des minima conventionnels au 1er janvier 2009 pour 151,67 heures
Salaires
En date du 01 janvier 2009 (En euros.)NIVEAUÉCHELONSALAIRE MINIMUMmensuelSALAIRE MINIMUMannuel 11 325,00 I21 332,95 31 340,95 11 348,99 II21 357,09 31 365,23 11 373,42 III21 381,66 31 389,95 11 398,29 IV21 406,68 31 415,12 11 425,00 V21 478,44 31 533,88 11 591,40 VI21 651,08 31 712,99 1 22 321,03VII2 23 437,08 3 24 608,94 1 28 482,00VIII2 31 330,20 3 34 463,22IX1 37 909,54 2 41 700,50X1 47 955,57 2 57 546,68Du niveau I, échelon 1, au niveau VI, échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement.Du niveau VII, échelon 1, au niveau X, échelon 2, la grille des minima conventionnels s'apprécie au 31 décembre en comparant le ...
Grille des minima conventionnels mensuels au 1er janvier 2012 pour 151,67 heures
Salaires
En date du 15 décembre 2011 (En euros.)NiveauÉchelonSalaireminimum conventionnel au 1er mars 2011Salaireminimum conventionnel au 1er janvier 2012I11 368,001 400,0021 376,201 408,4031 384,471 416,85II11 392,771 425,3521 401,131 433,9031 409,541 442,51III11 417,991 451,1621 426,501 459,8731 435,061 468,63IV11 443,671 477,4421 452,331 486,3031 461,051 495,22V11 468,001 502,0021 523,051 558,3331 580,161 616,76VI11 ...
Article 33
Embauchage - Période d'essai - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 1. Les employeurs feront connaître leurs besoins de personnel aux services de la main-d'oeuvre. Ils se réservent de recourir à toute époque à l'embauchage direct.2. Le personnel est tenu informé, par voie d'affichage, des catégories professionnelles dans lesquelles des postes sont vacants....
Article 6
Professionnalisation - ACCORD DE BRANCHE CADRE
En date du 18 mars 2006 Les contrats de professionnalisation et les périodes de professionnalisation associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation structuré, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise ...