Article
Création d'un PEI et d'un PERCO-I
...parts non réclamées et verse le montant ainsi obtenu au fonds de réserve pour les retraites »Il est ajouté l article suivant :« Article bisDésignation de l établissement teneur de registreNatixis Interépargne société anonyme au capital de EUR dont le siège social est à Paris e avenue Pierre-Mendès-France est le teneur de compte conservateur de parts des épargnants Les frais afférents à la tenue des comptes sont pris en charge par l entreprise Ces frais cessent d être à la charge de l entreprise à l expiration du délai de an après que les ...
Article 7
Embauche - Période d'essai - Titre III : Embauche - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 mai 1988 - Convention collective nationale
...à laquelle ils se rapportent (temps complet temps partiel rémunération forfaitaire) ;- la durée de l engagement ;- la référence à la visite médicale d embauche ;- le lieu de travail et les déplacements éventuels ;- le cas échéant des clauses particulières La période d essai des engagements à durée indéterminée est de :- mois de travail effectif pour les postes de travail classés niveau ;- mois de travail effectif pour les postes de travail classés niveau ;- mois pouvant être portés à mois de travail effectif par accord lors de l embauche pour les postes de travail classés niveau ;- ...
Article 16
Indemnités de licenciement - Titre VI : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 18 mai 1988 - Convention collective nationale
... A partir de deux années d ancienneté au sein de l entreprise le salarié licencié sauf hypothèse de faute grave ou lourde bénéficie d une indemnité de licenciement qui se calcule de la façon suivante :- pour la tranche à partir de la re année jusqu à cinq ans : e de mois par année d ancienneté ;- pour la tranche au-delà de cinq ans : de mois par année à compter de la e année En cas d année incomplète l indemnité sera déterminée au prorata du nombre de mois Cette indemnité se calcule sur la rémunération mensuelle moyenne brute des derniers ...
Formation professionnelle
- DÉNONCIATION - - RÉVISION - - FORMALITÉS - VI. - DURÉE - Formation professionnelle
...selon les modalités suivantes :- toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter outre l indication des dispositions dont la révision est demandée des propositions de remplacement ;- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de mois suivant la réception de cette lettre les parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d un nouveau texte ;- les dispositions de l accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu à la conclusion d un nouvel accord A défaut d accord dans un délai de mois à compter ...
Article 15
Rupture du contrat de travail - Titre VI : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 18 mai 1988 - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du décembre Sauf en cas de faute grave ou lourde un préavis doit être respecté pour rompre le contrat de travail en dehors de la période d essai Ce préavis est de mois pour les non-cadres de niveau et de mois pour les non-cadres de niveau et de mois pour les cadres Conformément à la loi le préavis est porté à mois en cas de licenciement d un non-cadre de niveau et ayant ...
Article 13
Maladie, accident - Titre V : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 18 mai 1988 - Convention collective nationale
... janvier relative à la mensualisation A partir d un an d ancienneté en cas d arrêt de travail pour maladie accident non professionnel accident de trajet ou de travail justifié auprès de l employeur dans les conditions ci-dessus les salariés bénéficient du maintien de leurs appointements fixes pendant un mois Au-delà de cinq ans d ancienneté le maintien de cet appointement sera assuré pendant deux mois et pendant trois mois au-delà de dix ans Ce maintien du salaire s applique sans délai de carence en cas d accident du travail ou de trajet et à compter du e jour d absence dans les autres cas Ce ...
Compte épargne-temps
3. Utilisation du compte épargne-temps - Compte épargne-temps
...désirant anticiper le départ en retraite Le salarié est alors absent dans la période précédant sa retraite pour une durée correspondant aux droits épargnés ou ceux-ci sont utilisés pour maintenir le salaire habituel dans le cadre d un passage à temps partiel La demande d utilisation du compte épargne-temps à ce titre doit être présentée mois avant la date envisagée pour cette anticipation Les modalités de prise des congé sabbatique congé création d entreprise congé parental et autres congés prévus par le code du travail sont celles définies par la loi En tout état de cause et sous réserve du cas des salariés âgés de plus de ...
Création d'un PEI et d'un PERCO-I
Annexe III - Notices d'information des fonds communs de placement - Création d'un PEI et d'un PERCO-I
...sur les marchés à terme et optionnels dans un but de protection du portefeuille : oui (options et futures) Fonctionnement du fondsLa valeur liquidative est calculée en euro sur les cours d ouverture de bourse de :- chaque vendredi sauf dans le cas où le jour ouvré précédent ou suivant le vendredi est une fin de mois (si la bourse est fermée le vendredi le calcul des valeurs de parts est effectué le premier jour ouvré suivant) ;- et le dernier jour de bourse du mois en divisant l actif net par le nombre de parts existantes Les jours fériés au sens du code du travail la valeur liquidative n est pas publiée ...
Gestion des régimes
...convention de gestion formalise les engagements des partenaires sociaux et des organismes assureurs pour l assurance et la gestion du régime conventionnel de prévoyance et du régime conventionnel de frais de santé La désignation peut être dénoncée par l une ou l autre partie à chaque échéance annuelle sous réserve d un préavis de mois La mutualisation des risques couverts s effectue entre l ensemble des organismes assureurs désignés Les modalités d organisation de la mutualisation seront réexaminées par les partenaires sociaux dans le délai maximum de ans à compter de la date d effet du présent accord dans le respect des dispositions de l article L ...
Affiliation des salariés. - Prise d'effet des garanties
...congé parental d éducation Conditions de maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travailLa rupture du contrat de travail qui lie le salarié à l entreprise adhérente entraîne la cessation des garanties :- prévoyance à la date de rupture du contrat de travail ;- frais de santé à l expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail Cependant un dispositif de portabilité a été créé par accord national interprofessionnel pour les salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à l assurance chômage Par ailleurs la loi Evin a défini une obligation pour l assureur de proposer au salarié le maintien de ...
Article 2
Durée - Dénonciation - Prévision - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 18 mai 1988 - Convention collective nationale
...prendront effet au er janvier Elle est conclue pour une durée d un an et se poursuivra ensuite par tacite reconduction d année en année L organisation qui entendra dénoncer la présente convention devra le notifier aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard mois avant l expiration de la période annuelle en cours En cas de dénonciation émanant de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité des signataires salariés la présente convention restera en vigueur jusqu à la signature entre les parties concernées d une nouvelle convention ou à défaut au plus tard pendant un an Si ...
Création d'un PEI et d'un PERCO-I
Annexe I : Présentation de l'option de gestion automatique du PERCO-I - Création d'un PEI et d'un PERCO-I
...la retraite) Natexis Interépargne constate le nombre de parts détenues par l épargnant et effectue mensuellement le transfert d une fraction des parts du fonds " Fructi ISR Croissance " vers le fonds de sécurisation " Fructi ISR Sécurité " En l occurrence le nombre de transferts est de (ans) x mois) = transferts Les transferts sont effectués très progressivement ce qui permet un lissage quasi-parfait des fluctuations des marchés boursiers et conduit à terme à une désensibilisation intégrale des fonds Ainsi l investissement (en phase d accumulation) et le désinvestissement (en phase de sécurisation) peuvent être représentés de la façon suivante aux évolutions ...
Article 11
Congés annuels - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 18 mai 1988 - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les congés annuels sont attribués sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou périodes assimilées La période ordinaire de prise des congés annuels se situe entre le er mai et le octobre L ordre des départs en congés annuels ou la date de fermeture est fixé après consultation du personnel et des délégués du personnel Il est porté à la connaissance du ...
Article 1
Période d'essai
... Article En vigueur étendu en date du avril L article « Embauche période d essai » est modifié comme suit :« La période d essai des engagements à durée indéterminée est portée à mois de travail effectif pour les postes de travail classés niveau IV renouvelable une fois pour une durée maximale de mois »Le reste de l alinéa définissant des durées de période d essai n étant pas modifié L alinéa suivant : « En l absence de précision relative à la période d essai lors de l embauche ...
Durée et aménagement du temps de travail
Modulation du temps de travail - Durée et aménagement du temps de travail
...durée hebdomadaire ne peut excéder heures sur semaines consécutives Les dispositions du présent article sont également applicables aux salariés sous contrat à durée déterminée L horaire collectif peut varier d une semaine sur l autre dans le cadre de l année civile ou éventuellement de toute autre période de mois consécutifs définie au niveau de chaque entreprise établissement agence ou service Chaque entité arrête un calendrier d activité de chacune des semaines couvertes par la période de modulation Ce calendrier est établi par le responsable en considération des contraintes liées à l activité ; il s efforce de prendre en compte les aspirations des salariés ...
Régime de prévoyance
... Salaire de référenceLes prestations hors frais d obsèques sont calculées sur la base du salaire de référence La prestation frais d obsèques est calculée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale Le salaire de référence est égal au salaire brut soumis à cotisations pour le régime de prévoyance au cours des mois civils ayant précédé le mois du décès ou l arrêt de travail ouvrant droit à prestation (le cas échéant reconstitué en cas d embauche remontant à moins de mois ou d arrêt de travail survenu pendant cette période) ; dans la limite du plafond de la tranche C Pour les pensions d invalidité le salaire ...
Formation professionnelle
II. - COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) - II. - DIF (DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION) - Formation professionnelle
...sans application de la règle de prorata prévue ci-dessus Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif du droit individuel à la formation Les salariés en contrat à durée déterminée bénéficient de ce droit pro rata temporis lorsqu ils justifient de mois d ancienneté consécutifs ou non sous contrat de travail à durée déterminée au cours des derniers mois dans les conditions définies par la réglementation S ils travaillent à temps partiel la durée du droit est calculée pro rata temporis La mise en oeuvre du droit individuel à la formation ...
Article 37
Garanties des salariés d'entreprises appelés à participer aux réunions paritaires - Titre XVI : Négociations ultérieures - Convention collective nationale du 18 mai 1988 - Convention collective nationale
...l après-midi de façon à permettre aux différentes délégations de préparer le matin cette négociation Le temps passé en réunion le matin sera considéré comme faisant partie de la réunion paritaire pour le maintien du salaire Si un salarié mandaté par une organisation syndicale de salariés fait l objet d une procédure de licenciement individuel dans les douze mois qui suivent la dernière réunion paritaire à laquelle il a participé cette organisation syndicale a la possibilité d en informer les autres organisations signataires de la présente convention et la Commission nationale paritaire de conciliation doit alors être réunie dans un délai de deux semaines à compter du jour où la F N P C a été ...
Article 26
Travail à temps partiel - Titre IX : Conditions de travail, d'emploi et de rémunération de certaines catégories de salariés - Convention collective nationale du 18 mai 1988 - Convention collective nationale
...partiel peuvent être pratiqués Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit Il mentionne notamment :- la qualification du salarié ;- les éléments de rémunération ;- la durée du travail ;- la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine (ou le cas échéant les semaines du mois) ;- les conditions de la modification éventuelle de cette répartition ;- la possibilité d effectuer des heures complémentaires Les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi la présente convention collective et les conventions ou accords collectifs d entreprise ou d établissement sous réserve en ce qui concerne ...