Articulation vie professionnelle-vie familiale
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...entre la vie professionnelle et la vie familiale Le présent article définit des mesures concourant à garantir cette articulation L entretien annuel professionnel entre le salarié et sa hiérarchie doit comporter un temps d échange sur l articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle Pour les salariés qui sont à temps partiel pour des raisons familiales enfants conjoint ou ascendants à charge) l entretien annuel professionnel doit s attacher à évaluer l adaptation de la charge de travail au temps de travail de manière à garantir le respect de la vie familiale Les entreprises doivent limiter autant que possible les réunions après heures et avant heures quand cette réunion ...
Régime de frais de santé
...à l article permet de couvrir les bénéficiaires suivants :Le participant (salarié ou ancien salarié affilié) ;Les ayants droit du participant ci-après définis :- le conjoint ou le partenaire lié par un Pacs ou le concubin (définitions à l art ) à charge au sens de la sécurité sociale ;- les enfants du participant et s ils vivent au foyer ceux de son conjoint :- à charge au sens de la sécurité sociale et âgés de moins de ans ;- âgés de moins de ans et affiliés au régime de sécurité sociale des étudiants ;- âgés de moins de ans ...
Compte épargne-temps
3. Utilisation du compte épargne-temps - Compte épargne-temps
...d entreprise ;- congé sabbatique ;- congé parental d éducation ou dans les cadres légaux des contrats de travail à temps partiel organisé :- à l expiration du congé maternité (art L - - du code du travail) ;- suite à une maladie un accident ou un handicap grave d un enfant à charge (art L - - du code du travail) ;- suite ou souhait d un salarié occupant un emploi à temps complet d occuper un emploi à temps partiel (art L - - du code du travail) Le compte épargne-temps peut également être utilisé pour ...
Affiliation des salariés. - Prise d'effet des garanties
...Le concubinage doit avoir été notoire et continu pendant une durée d au moins ans jusqu à l évènement ouvrant droit aux prestations les concubins ne devant ni l un ni l autre être par ailleurs mariés ou liés par un Pacs Aucune durée minimale de vie commune n est exigée si un enfant au moins est né ou à naître de la vie commune Conditions de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travailLe bénéfice des garanties de prévoyance et frais de santé est maintenu au profit du salarié dont le contrat de travail est suspendu quelle qu en soit la cause ...
Article 12
Congés pour événements familiaux - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 18 mai 1988 - Convention collective nationale
... En vigueur étendu en date du juillet Tout salarié bénéficie sur justification et à l occasion des événements familiaux ci-dessous d une autorisation d absence de :- jours ouvrables pour le mariage du salarié ;- jours ouvrables pour le décès du conjoint ou d un enfant ;- jour ouvrable pour le mariage d un enfant ;- jours ouvrables pour le décès du père ou de la mère du salarié ou de son conjoint ;- jours en cas de naissance ou d adoption Ces jours d absence n entraînent pas de réduction de la rémunération Ils sont assimilés à ...
Article 13
Maladie, accident - Titre V : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 18 mai 1988 - Convention collective nationale
...ou en cas de prolongation de l indisponibilité Le droit au complément de salaire défini ci-après est subordonné au respect des conditions fixées par l article de la loi du janvier relative à la mensualisation A partir d un an d ancienneté en cas d arrêt de travail pour maladie accident non professionnel accident de trajet ou de travail justifié auprès de l employeur dans les conditions ci-dessus les salariés bénéficient du maintien de leurs appointements fixes pendant un mois Au-delà de cinq ans d ancienneté le maintien de cet appointement sera assuré pendant deux mois et pendant trois mois au-delà de dix ans ...
Création d'un PEI et d'un PERCO-I
II - Règles spécifiques au PEI - Création d'un PEI et d'un PERCO-I
...leur demande exceptionnellement liquidés avant l expiration des délais fixés au premier alinéa de cet article et au deuxième alinéa de l article L - sont les suivants :a) Mariage de l épargnant ou conclusion d un pacte civil de solidarité par l épargnant ;b) Naissance ou arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins enfants à sa charge ;c) Divorce séparation ou dissolution d un pacte civil de solidarité lorsqu ils sont assortis d un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d au moins enfant au domicile de l épargnant ;d) Invalidité ...
Article
Période d'essai
...étendu en date du avril La loi de modernisation du marché du travail n° - du juin a apporté diverses modifications sur différents thèmes : période d essai indemnité de licenciement complément de salaire maladie La commission mixte paritaire a examiné l impact de cette nouvelle réglementation sur les articles correspondants de la convention collective En conséquence les organisations syndicales décident ce qui suit : ...
Gestion des régimes
... qui souhaiteraient rejoindre le régime ultérieurement Changement d organisme assureur - Conséquences au titre de la prévoyanceEn cas de dénonciation ou non-renouvellement de la désignation les dispositions suivantes s appliquent La garantie incapacité temporaire de travail - invalidité est maintenue aux participants en arrêt de travail pour maladie ou accident dès lors que les prestations immédiates ou différées (invalidité) sont acquises ou nées antérieurement à la date d effet de la dénonciation ou du non renouvellement Ces participants bénéficient du maintien des garanties décès à l exclusion des prestations liées au décès d une autre personne que le participant pendant la période ...
Création d'un PEI et d'un PERCO-I
III - Règles spécifiques au PERCO-I - Création d'un PEI et d'un PERCO-I
...l épargnant de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité En cas de décès de l épargnant il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits ;-expiration des droits à l assurance chômage de l épargnant ;-invalidité de l épargnant de ses enfants de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; cette invalidité s apprécie au regard des ° et ° de l article L - du code de sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d orientation ...