Article 13
Maladie, accident - Titre V : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 18 mai 1988 - Convention collective nationale
...ou en cas de prolongation de l indisponibilité Le droit au complément de salaire défini ci-après est subordonné au respect des conditions fixées par l article de la loi du janvier relative à la mensualisation A partir d un an d ancienneté en cas d arrêt de travail pour maladie accident non professionnel accident de trajet ou de travail justifié auprès de l employeur dans les conditions ci-dessus les salariés bénéficient du maintien de leurs appointements fixes pendant un mois Au-delà de cinq ans d ancienneté le maintien de cet appointement sera assuré pendant deux mois et pendant trois mois au-delà de dix ans ...
Affiliation des salariés. - Prise d'effet des garanties
...cette date et ultérieurement à la date de leur embauche sous réserve que l entreprise ait adressé les documents nécessaires à leur affiliation dans les conditions prévues aux contrats d adhésion aux présents régimes conventionnels Quel que soit leur âge ou leur date d embauche les salariés en arrêt de travail indemnisés par la sécurité sociale maladie accident maternité paternité) au moment de la prise d effet du contrat sont bénéficiaires des garanties L entreprise devra alors leur adresser les documents nécessaires à leur affiliation Caractère obligatoire de l affiliation et cas de dispensesDès lors que l entreprise adhère aux régimes conventionnels tous ses salariés ...
Article
Période d'essai
...étendu en date du avril La loi de modernisation du marché du travail n° - du juin a apporté diverses modifications sur différents thèmes : période d essai indemnité de licenciement complément de salaire maladie La commission mixte paritaire a examiné l impact de cette nouvelle réglementation sur les articles correspondants de la convention collective En conséquence les organisations syndicales décident ce qui suit : ...
Gestion des régimes
... qui souhaiteraient rejoindre le régime ultérieurement Changement d organisme assureur - Conséquences au titre de la prévoyanceEn cas de dénonciation ou non-renouvellement de la désignation les dispositions suivantes s appliquent La garantie incapacité temporaire de travail - invalidité est maintenue aux participants en arrêt de travail pour maladie ou accident dès lors que les prestations immédiates ou différées (invalidité) sont acquises ou nées antérieurement à la date d effet de la dénonciation ou du non renouvellement Ces participants bénéficient du maintien des garanties décès à l exclusion des prestations liées au décès d une autre personne que le participant pendant la période ...
Compte épargne-temps
3. Utilisation du compte épargne-temps - Compte épargne-temps
...peut être utilisé dans différentes hypothèses :- congé pour création d entreprise ;- congé sabbatique ;- congé parental d éducation ou dans les cadres légaux des contrats de travail à temps partiel organisé :- à l expiration du congé maternité (art L - - du code du travail) ;- suite à une maladie un accident ou un handicap grave d un enfant à charge (art L - - du code du travail) ;- suite ou souhait d un salarié occupant un emploi à temps complet d occuper un emploi à temps partiel (art L - - du code ...
Articulation vie professionnelle-vie familiale
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 21 février 2011 La loi sur l'égalité professionnelle traite également de l'articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale. Le présent article définit des mesures concourant à garantir cette articulation.L'entretien annuel professionnel entre le salarié et sa hiérarchie doit comporter un temps d'échange sur ...
Régime de frais de santé
...place du régime dans l entreprise :- les salariés couverts à titre obligatoire par l intermédiaire de leur conjoint tant que l obligation perdure ;- les salariés couverts par une assurance individuelle jusqu à l échéance du contrat individuel b) Lors de la mise en place du régime ou ultérieurement :- les salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle CMU-C jusqu à l échéance de leurs droits ou de l aide à l acquisition d une complémentaire santé (ACS) prévue à l article L - du code de la sécurité sociale jusqu à l échéance du contrat individuel ;- les salariés en contrat à durée déterminée sous réserve pour ceux ...