Congés payés d'ancienneté
Titre IV : Congés payés-Autorisations d'absence-Jours fériés - Convention collective nationale
... Article Congés payés d ancienneté En vigueur non étendu en date du janvier Au-delà des jours de congé légaux et de fractionnement les cadres bénéficient de jours de congés payés d ancienneté aux conditions suivantes :- jours ouvrables pour les cadres ayant à la fin de la période de référence plus de et moins de ans de présence dans l entreprise ou ayant plus de ans mais moins de ans de présence ...
Article
...épargne-temps a pour objet conformément à l article L - du code du travail de permettre au salarié qui le désire d accumuler des droits à congé rémunéré Les dispositions suivantes sont applicables aux entreprises du bâtiment et des travaux publics sous réserve de l adaptation des règles spécifiques au régime des congés payés dans le BTP Mise en oeuvreLa mise en oeuvre à l initiative de l employeur d un régime de compte épargne-temps dans une entreprise ou un établissement pour les salariés qui le désirent doit faire l objet d une négociation dans les entreprises ou établissements où existent des délégués syndicaux Lorsque dans ces ...
Paiement des frais de déplacement
Chapitre VI.1 : Déplacements et changements de résidence en France à l'exclusion des DOM-TOM - Titre VI : Déplacements - Convention collective nationale
... Article Paiement des frais de déplacement En vigueur non étendu en date du janvier Les frais de déplacement ne constituant pas une rémunération mais un remboursement de dépenses ne sont pas payés pendant les congés les jours de RTT (sauf si les jours de RTT sont pris sur place à la demande de l entreprise) les voyages de détente les absences pour élections convenances personnelles maladies ayant donné lieu à rapatriement ou hospitalisation ; seuls sont remboursés sur justification d une dépense effective les frais de logement ...
Dates de départ en congé
Titre IV : Congés payés-Autorisations d'absence-Jours fériés - Convention collective nationale
... Article Dates de départ en congé En vigueur non étendu en date du janvier Lors d une consultation avec les représentants du personnel les employeurs indiquent les dates prévisibles de prise des congés en précisant notamment s il est envisagé de fermer l entreprise ou si les congés seront pris par roulement Les dates des congés seront fixées par l employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service La liste de principe des départs sera portée à la connaissance des intéressés si possible avant le ...
Prime de vacances
Titre IV : Congés payés-Autorisations d'absence-Jours fériés - Convention collective nationale
... Article Prime de vacances En vigueur non étendu en date du janvier Une prime de vacances égale à de l indemnité de congés correspondant aux jours ouvrables de congé institués par la loi du mai acquis sur la base de jours ouvrables de congé par mois de travail est versée aux cadres après mois de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d une caisse ...
Article
...) Les personnels d encadrement assumant une fonction de management élargi libres et indépendants dans l organisation et la gestion de leur temps pour remplir la mission qui leur a été confiée ne sauraient se voir appliquer de manière rigide la réglementation relative à la durée du travail (hormis celle relative au repos hebdomadaire légal aux congés payés et au er Mai) Le contrat de travail ou son avenant contenant la convention de forfait spécifique instituée par le présent accord qui doit recueillir l accord exprès du salarié définit la fonction qui justifie l autonomie dont dispose le salarié pour l exécution de cette fonction Le salarié n est pas soumis à un ...
Prestations maladie
Titre V : Protection sociale - Convention collective nationale
...sans condition d ancienneté ;b) En cas d arrêt de travail pour un accident ou une maladie non professionnels de tout cadre justifiant de année de présence dans l entreprise ou de ans de service dans une ou plusieurs entreprises assujetties au décret du avril sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics les prestations suivantes seront dues : Pendant les premiers jours à compter du jour de l arrêt de travail l employeur versera au cadre l intégralité de ses appointements mensuels dans les conditions prévues à l article ; ...
Définition de l'ancienneté
Dispositions communes - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
...de guerre telles qu elles sont définies au titre Ier de l ordonnance du er mai sous réserve que l intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance ;- la durée des interruptions pour :- périodes militaires obligatoires ;- maladies accidents ou maternités ;- congés payés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d un accord entre les parties Les fractions d année d ancienneté sont prises en compte et arrondies au douzième le plus proche Si un cadre passe sur instruction de son entreprise définitivement ou pour un temps limité dans une autre entreprise il n y aura ...
Participation aux instances statutaires
Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale
... janvier Pour faciliter la présence des cadres aux instances statutaires de leur organisation syndicale des autorisations d absence seront accordées sur présentation d une convocation écrite nominative de leur organisation syndicale produite auprès du chef d entreprise Ces autorisations d absence non rémunérées et non imputables sur les congés payés et les jours de RTT seront accordées pour autant qu elles ne dépasseront pas au total jours par an et qu elles n apporteront pas de gêne sensible à la marche de l entreprise la gêne devant être motivée par écrit ...
Article 4.2
Annexe V - Classification des cadres
... heures en moyenne sur l année La valeur des minima annuels est majorée de pour les cadres bénéficiant d une convention de forfait en jours sur l année ( ) La rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d une année civile y compris :- les congés payés ;- la prime de vacances versée aux conditions conventionnelles ;- tous les éléments permanents du salaire En sont exclus les éléments suivants :- les sommes versées au titre de l intéressement des salariés de la participation des salariés aux résultats de l entreprise et de l épargne salariale ;- les sommes constituant des remboursements de frais ;- ...
Absences pour maladie, accident ou congé de maternité
Titre IV : Congés payés-Autorisations d'absence-Jours fériés - Convention collective nationale
...non étendu en date du janvier Les jours d absence pour maladie ou accident sauf ceux visés à l article dernier alinéa de la présente convention constatés par certificat médical ou les jours d absence pour congé de maternité n entraînent pas une réduction des congés annuels si le cadre justifie au cours de la période de référence d au moins jours ouvrables ou non continus ou non d exécution effective du contrat de travail ou de périodes qui y sont assimilées par l article L - du code du travail ...
Avenant au contrat de travail
Section 2 : Déplacements supérieurs à 3 mois - Chapitre VI.2 : Déplacements dans les DOM-TOM et hors de France - Titre VI : Déplacements - Convention collective nationale
...ou régime équivalent et régimes complémentaires) ;- couverture prévoyance (invalidité décès accidents du travail maladie et accidents perte d emploi) ;- conditions de voyage de transport et de rapatriement ;- frais de voyage de transport et de rapatriement ;- frais de déménagement et s il y a lieu assurances correspondantes ;- congés et jours de repos (durée fréquence et éventuellement repos compensateurs) ;En aucun cas les stipulations contenues dans l avenant ne peuvent déroger aux règles du droit du travail en vigueur dans le pays où le cadre est envoyé et qui dans ce pays sont considérées comme d ordre public Les garanties et avantages ...
Participation aux commissions paritaires nationales
Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale
...délai de prévenance d au moins jours ouvrés sauf cas de force majeure Les absences du salarié ayant la qualité de représentant du personnel ne seront pas imputées sur le crédit d heures dont il dispose du fait de son ou ses mandats dans l entreprise ;- ces absences ne sont pas imputables sur les congés payés et les jours de RTT Elles ne donnent pas lieu à déduction sur le salaire mensuel et seront rémunérées par l entreprise Les heures passées en négociation et en transport en dehors de l horaire habituel de travail ne seront pas indemnisées ;- les frais de transport seront indemnisés sur justificatifs sur la base ...
Article
...de repos pris par journée entière les dates de prise de ces jours de repos sont réparties sur l année en fonction des souhaits des salariés et des nécessités de fonctionnement de l entreprise Les salariés auront le choix de la prise de de ces jours soit l équivalent d une e semaine de congés sans pouvoir les accoler aux congés payés légaux ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - - premier alinéa et de l article L - - du code du travail (arrêté du février ...
Paternité
Titre V : Protection sociale - Convention collective nationale
En date du 01 janvier 2005 Après la naissance ou l'adoption de son enfant, le cadre peut bénéficier dans les conditions de la législation d'un congé de paternité de 11 jours calendaires consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples) qui peut se cumuler avec les 3 jours prévus ...
Autorisations d'absence
Titre IV : Congés payés-Autorisations d'absence-Jours fériés - Convention collective nationale
... Article Autorisations d absence En vigueur non étendu en date du janvier Le cadre bénéficie d autorisations d absence exceptionnelles non déductibles des congés et n entraînant pas de réduction de la rémunération à l occasion des événements suivants :Mariage joursPacs joursMariage d un de ses enfants jourObsèques de son conjoint marié ou pacsé joursObsèques d un de ses enfants joursObsèques de son père de sa mère joursObsèques d un ...
Voyages de détente hebdomadaires
Chapitre VI.1 : Déplacements et changements de résidence en France à l'exclusion des DOM-TOM - Titre VI : Déplacements - Convention collective nationale
En date du 01 janvier 2005 Lors des déplacements supérieurs à 1 semaine, les cadres éloignés de leur proche famille bénéficient du remboursement des frais d'un voyage de détente hebdomadaire vers leur lieu de résidence déclaré.Lorsqu'un cadre, amené à prendre son congé annuel au cours d'une période où ...
Changement de résidence
Chapitre VI.1 : Déplacements et changements de résidence en France à l'exclusion des DOM-TOM - Titre VI : Déplacements - Convention collective nationale
...de résidence En vigueur non étendu en date du janvier En cas de changement de lieu d emploi comportant changement de lieu de résidence fixe accepté par le cadre les frais directement occasionnés par ce changement pour l intéressé et sa famille proche sont à la charge de l entreprise et payés sur justification L estimation de ces frais est soumise à l entreprise préalablement à leur engagement Sauf accord individuel prolongeant ce délai en cas de nécessité le cadre est considéré comme déplacé et indemnisé comme tel dans la limite de an tant qu il n a pu installer sa famille dans la nouvelle ...
Article
En date du 06 novembre 1998 Le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu par l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à 145 heures par an et parsalarié.Il est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé. L'utilisation ...