Montant de l'indemnité de mise à la retraitedes cadres âgés de moins de 65 ans
Mise à la retraite - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
... Article Montant de l indemnité de mise à la retraitedes cadres âgés de moins de ans En vigueur non étendu en date du janvier Les cadres âgés de moins de ans mis à la retraite dans les conditions de l article ont droit à une indemnité de ...
Prestations maladie
Titre V : Protection sociale - Convention collective nationale
...premiers jours à compter du jour de l arrêt de travail l employeur versera au cadre l intégralité de ses appointements mensuels dans les conditions prévues à l article ; A partir du e jour le cadre sera couvert par un régime de prévoyance garantissant des prestations d indemnités journalières équivalentes à celles du régime de base de prévoyance des cadres telles que définies à l article Faute d avoir souscrit à un tel régime de prévoyance l employeur devra payer directement les indemnités correspondantes Pendant la période d absence pour maladie ou accident les allocations stipulées aux alinéas précédents seront ...
Article
Annexe VII - Régime de prévoyance
...de père et de mère : Doublement de la renteRente invalidité (y compris rente sécurité sociale)Hors accident du travail et maladie professionnelleCatégorie : de l indemnisation catégorie Catégorie : Base : de SMajoration enfant à charge : de l indemnité complétant celle de la sécurité sociale Catégorie : de SAccident du travail et maladie professionnelleTaux inv SS < : × T × indemnisation de la catégorie Taux inv SS ou = : ...
Article
... Article En vigueur non étendu en date du novembre Considérant la place et les responsabilités particulières que l encadrement assume dans la bonne marche des entreprises ;Considérant son rôle essentiel dans l organisation du temps de travail en fonction des dispositions législatives et conventionnelles ;Considérant qu aujourd hui pour de nombreux salariés du BTP (comme des autres branches professionnelles) le temps de travail ne peut plus être enfermé dans des horaires continus et contrôlés par l employeur ;Considérant les possibilités offertes par les moyens bureautiques modernes qui font évoluer l exercice traditionnel de l activité professionnelle ;Considérant que cette évolution ...
Engagement
Titre II : Contrat de travail - Convention collective nationale
...de la présente convention et précisant notamment la ou les fonctions de l intéressé ainsi que sa classification sa rémunération et la durée du travail qui lui est applicable Il est également mentionné les organismes de prévoyance et de retraite auxquels est affilié le cadre Un formulaire de subrogation de l employeur dans les droits du salarié aux indemnités journalières de sécurité sociale est remis au cadre à cette occasion ...
Déplacement continu
Chapitre VI.1 : Déplacements et changements de résidence en France à l'exclusion des DOM-TOM - Titre VI : Déplacements - Convention collective nationale
... Article Déplacement continu En vigueur non étendu en date du janvier Le cadre dont le contrat de travail mentionne qu il doit travailler tout ou partie de l année en déplacement continu a droit à une indemnité forfaitaire définie préalablement pendant la durée de ce déplacement ...
Article 2
Annexe II - Avenant du 17 juin 1974 au protocole d'accord du 13 juin 1973
... Article En vigueur non étendu en date du juin En application des dispositions du protocole d accord du juin sur l harmonisation des indemnités à verser par les organismes paritaires visés à leurs administrateurs et membres de leurs commissions ou comités statutaires pour l assistance aux réunions les organisations d employeurs et de salariés soussignées ont établi les règles figurant au document ci-annexé Ces règles s imposent de la même manière que les dispositions du protocole d accord du ...
Article 5
Annexe III - Avenant n° 2 du 28 janvier 1981 au protocole d'accord du 13 juin 1973
... Article En vigueur étendu en date du janvier En application des dispositions du protocole d accord du juin sur l harmonisation des indemnités à verser par les organismes paritaires visés à leurs administrateurs et membres de le commissions ou comités statutaires pour l assistance aux réunions les organisations d employeurs et de salariés soussignées ont établi les règles figurant au document ci-annexé Ces règles s imposent de la même manière que les dispositions du protocole d accord du ...
Engagements successifs
Dispositions communes - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
... Article Engagements successifs En vigueur non étendu en date du janvier Le cadre engagé plusieurs fois de suite dans la même entreprise a droit lors d un licenciement non motivé par une faute grave ou en cas de mise à la retraite à l indemnité correspondant à son ancienneté décomptée selon les dispositions de l article sauf dans le cas où les licenciements antérieurs ont été pratiqués par des entreprises qui à l époque n appartenaient pas au groupe dont fait partie l entreprise qui licencie en dernier lieu Après un premier versement d indemnité ...
Régime de prévoyance
Titre V : Protection sociale - Convention collective nationale
...définies rappelées en annexe VII par les partenaires sociaux dans les règlements de l institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics - catégorie cadres et faute d avoir souscrit un régime de prévoyance garantissant chacune des prestations de ce régime de base l employeur sera tenu de verser directement les prestations et ou indemnités manquantes ...
Retour en métropole
Section 2 : Déplacements supérieurs à 3 mois - Chapitre VI.2 : Déplacements dans les DOM-TOM et hors de France - Titre VI : Déplacements - Convention collective nationale
...cadre sera affecté à un emploi aussi compatible que possible avec l importance de ses précédentes fonctions et conservera sa qualification Le temps passé hors de la France métropolitaine entre en ligne de compte notamment pour :- la détermination de ses nouvelles fonctions et de ses appointements ;- le calcul de l ancienneté ;- le calcul des diverses indemnités prévues en cas de rupture du contrat L entreprise pourra faire bénéficier le cadre de la formation professionnelle continue qui peut s avérer utile en raison soit de l absence prolongée de l intéressé soit de l évolution des techniques ...
Lettre de mission
Section 1 : Déplacements inférieurs à 3 mois - Chapitre VI.2 : Déplacements dans les DOM-TOM et hors de France - Titre VI : Déplacements - Convention collective nationale
...compris entre et mois Cette lettre que le cadre devra signer avant son départ comprend expressément les points suivants :- le lieu d exercice de la fonction ;- la durée du déplacement ;- les modalités d indemnisation du déplacement et du séjour ;- le détail de la couverture prévoyance et rapatriement ;- éventuellement une indemnité d éloignement suivant les règles en vigueur dans l entreprise ...
Article 4.2
Annexe V - Classification des cadres
...minima annuels est majorée de pour les cadres bénéficiant d une convention de forfait en jours sur l année ( ) La rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d une année civile y compris :- les congés payés ;- la prime de vacances versée aux conditions conventionnelles ;- tous les éléments permanents du salaire En sont exclus les éléments suivants :- les sommes versées au titre de l intéressement des salariés de la participation des salariés aux résultats de l entreprise et de l épargne salariale ;- les sommes constituant des remboursements de frais ;- la rémunération des heures supplémentaires ;- les éventuelles régularisations effectuées ...
Rupture du contrat de travail
Section 2 : Déplacements supérieurs à 3 mois - Chapitre VI.2 : Déplacements dans les DOM-TOM et hors de France - Titre VI : Déplacements - Convention collective nationale
... Article Rupture du contrat de travail En vigueur non étendu en date du janvier En cas de rupture du contrat de travail durant le séjour à l extérieur les indemnités susceptibles d être dues au cadre à cette occasion sont calculées sauf cas plus favorable prévu dans l avenant sur le montant de la rémunération effective du cadre base France métropolitaine Le rapatriement du cadre et de sa famille s il y a lieu et de ses meubles et bagages dans les conditions prévues ...
Conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement
Licenciement - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
... Article Conditions d attribution de l indemnité de licenciement En vigueur non étendu en date du janvier Sauf en cas de licenciement pour faute grave une indemnité de licenciement calculée conformément à l article est versée au cadre licencié qui n ayant pas ans révolus justifie de ...
Frais de déplacement, découcher et repas
Annexe - Annexe II - Avenant du 17 juin 1974 au protocole d'accord du 13 juin 1973
... Article Frais de déplacement découcher et repas En vigueur non étendu en date du juin ° Déplacement :Pour les transports collectifs y compris éventuellement le wagon-restaurant : régime des frais réels justifiés par l intéressé Pour l utilisation d une voiture personnelle :- indemnité kilométrique égale au prix de revient indiqué chaque année pour l année précédente par l administration fiscale pour une voiture à Paris d une puissance de CV parcourant annuellement km et revendue après ans soit pour : ...
Dates de départ en congé
Titre IV : Congés payés-Autorisations d'absence-Jours fériés - Convention collective nationale
...ouvrables Dans ce dernier cas le cadre intéressé bénéficiera nonobstant les dispositions du er alinéa de l article de la présente convention de jours ouvrables de congés payés supplémentaires De plus il recevra de l entreprise en compensation de ses frais supplémentaires de route une indemnité fixée forfaitairement à des appointements mensuels de l intéressé Ces compléments éventuels qui ne se cumulent pas avec les avantages qui auraient le même objet notamment les jours de congés au titre du fractionnement prévus par l article L - du code du travail restent ...
Frais de déplacement, découcher et repas
Annexe - Annexe III - Avenant n° 2 du 28 janvier 1981 au protocole d'accord du 13 juin 1973
... Article Frais de déplacement découcher et repas En vigueur étendu en date du janvier ° Déplacement :Pour les transports collectifs y compris éventuellement le wagon-restaurant : régime des frais réels justifiés par l intéressé Pour l utilisation d une voiture personnelle :- indemnité kilométrique égale au prix de revient indiqué chaque année pour l année précédente par l administration fiscale pour une voiture à Paris d une puissance de CV parcourant annuellement km et revendue après ans soit pour : ...
Frais de déplacement, découcher et repas
Annexe - Annexe IV - Avenant n° 3 du 7 juillet 1993 au protocole d'accord du 13 juin 1973
... Article Frais de déplacement découcher et repas En vigueur non étendu en date du juillet ° Déplacement :Pour les transports collectifs y compris éventuellement le wagon-restaurant : régime des frais réels justifiés par l intéressé Pour l utilisation d une voiture personnelle :- indemnité kilométrique égale au prix de revient indiqué chaque année pour l année précédente par l administration fiscale pour une voiture à Paris d une puissance de CV parcourant annuellement km et revendue après ans soit pour : ...