Préavis
Départ à la retraite - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
... Article Préavis En vigueur non étendu en date du janvier Le préavis est fixé à mois quel que soit l âge auquel intervient le départ en retraite et quelle que soit l ancienneté du salarié concerné Le cadre notifiera son départ en retraite à l employeur par lettre recommandée avec accusé de réception dont la date de première présentation fixe le point de départ du délai de ...
Mise à la retraite des cadres âgés de moins de 65 ans
Mise à la retraite - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
...ou de toute autre mesure ayant le même objet Ces contreparties s entendent à raison de contrat conclu pour mises à la retraite quelle que soit la catégorie professionnelle des salariés mis à la retraite Les contrats ci-dessus doivent avoir été conclus dans un délai de mois maximum avant le terme du préavis des salariés mis à la retraite et dans un délai de mois maximum après le terme du préavis des salariés mis à la retraite Pour faciliter la mise en oeuvre du présent article les cadres pour lesquels une mise à la retraite est envisagée pourront communiquer copie de leur relevé de carrière CNAVTS à leur employeur ...
Durée, révision et dénonciation
Titre IX : Dispositions finales - Convention collective nationale
... Durée révision et dénonciation En vigueur non étendu en date du janvier La présente convention collective entrera en vigueur le er janvier Elle est conclue pour une durée indéterminée Elle pourra être dénoncée par l une des organisations signataires après un préavis minimum de mois Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu à la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle de Paris La convention ses annexes et avenants resteront en vigueur pendant une durée de ...
Période d'essai
Titre II : Contrat de travail - Convention collective nationale
... janvier Sauf accord entre les parties prévoyant une durée inférieure la durée de la période d essai est de mois renouvelable fois pour une durée identique avec un délai de prévenance minimum de jours calendaires Pendant la période d essai la durée du préavis réciproque est de semaines après le premier mois et donne droit au cadre de s absenter pour recherche d emploi dans les conditions fixées à l article ci-après ...
Détachement dans une autre entreprise
Section 2 : Déplacements supérieurs à 3 mois - Chapitre VI.2 : Déplacements dans les DOM-TOM et hors de France - Titre VI : Déplacements - Convention collective nationale
...lien juridique avec l entreprise métropolitaine considérée cette dernière se porte garante pour l entreprise française ou étrangère de l application en faveur du cadre des dispositions de l article L - - du code du travail concernant le droit au rapatriement au maintien de l emploi au préavis et à l indemnité de licenciement L engagement est sauf reconduction réputé caduc à l expiration d un délai de ans de service du cadre au sein de l entreprise située hors de la France métropolitaine En l absence de reconduction le cadre pourra opter dans les mois qui suivront ...
Montant de l'indemnité de licenciement
Licenciement - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
... de mois par année d ancienneté pour les années au-delà de ans d ancienneté L indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de mois En cas de licenciement d un cadre âgé de plus de ans à la date d expiration du délai de préavis effectué ou non le montant de l indemnité de licenciement est majoré de La rémunération servant au calcul ci-dessus est celle du cadre pour le dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement augmentée en cas de rémunération variable du douzième du total des sommes ayant constitué cette rémunération ...
Retour à la résidence initiale
Chapitre VI.1 : Déplacements et changements de résidence en France à l'exclusion des DOM-TOM - Titre VI : Déplacements - Convention collective nationale
...lieu que celui de sa résidence initiale il bénéficie du remboursement des frais définis ci-dessus dans la limite de ceux qu aurait occasionné son retour au point de départLorsqu un cadre reçoit un ordre de changement de résidence si les coutumes locales ou la pénurie des locaux disponibles l amènent à louer un logement avec un préavis de congé supérieur à mois il doit au préalable obtenir l accord de son entreprise faute de quoi celle-ci n est tenue à lui rembourser que mois de loyer En cas de décès du cadre au lieu de sa nouvelle résidence les frais occasionnés par le rapatriement de sa famille ...
Assistance au cadre et à sa famille
Section 2 : Déplacements supérieurs à 3 mois - Chapitre VI.2 : Déplacements dans les DOM-TOM et hors de France - Titre VI : Déplacements - Convention collective nationale
... Article Assistance au cadre et à sa famille En vigueur non étendu en date du janvier Pendant la durée du séjour l entreprise assure en liaison avec les autorités consulaires aide et protection au cadre et à sa famille l accompagnant éventuellement ...
Mise à la retraite des cadres âgés de plus de 65 ans
Mise à la retraite - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
... Article Mise à la retraite des cadres âgés de plus de ans En vigueur non étendu en date du janvier Le cadre mis à la retraite après l âge de ans révolus pourra prétendre à l indemnité visée à l article ...
Départ à la retraite à l'initiative du cadre âgé de moins de 60 ans
Départ à la retraite - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
... Article Départ à la retraite à l initiative du cadre âgé de moins de ans En vigueur non étendu en date du janvier Le cadre partant à la retraite à son initiative en application de l article de la loi du août et justifiant d une longue carrière ...
Départ à la retraite à l'initiative du cadre âgé de plus de 60 ans
Départ à la retraite - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
... Article Départ à la retraite à l initiative du cadre âgé de plus de ans En vigueur non étendu en date du janvier Le cadre âgé de plus de ans qui remplit les conditions pour bénéficier d une pension vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale ou d un régime assimilé et ...
Montant de l'indemnité de mise à la retraitedes cadres âgés de moins de 65 ans
Mise à la retraite - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
... Article Montant de l indemnité de mise à la retraitedes cadres âgés de moins de ans En vigueur non étendu en date du janvier Les cadres âgés de moins de ans mis à la retraite dans les conditions de l article ont droit à une indemnité de mise à la retraite visant à ...
CLASSIFICATIONS ETAM - CADRES - Guide de présentation
Annexe V - Classification des cadres
... Article CLASSIFICATIONS ETAM - CADRES - Guide de présentation En vigueur non étendu en date du janvier Présentation généraleLes classifications des ETAM et des cadres répondent à objectifs partagés par tous :- attirer les jeunes et les fidéliser :- revaloriser l image de nos métiers ;- renouveler et favoriser la mobilité professionnelle à l intérieur de l entreprise et de la branche Il s agit donc de décrire les emplois de nos professions en tenant compte de leur état actuel (plus grande ...
Mise en oeuvre dans l'entreprise
Annexe V - Classification des cadres
... Article Mise en oeuvre dans l entreprise En vigueur non étendu en date du janvier Alinéa - Pour la mise en oeuvre de la nouvelle classification il n existe aucune correspondance entre :- la classification des cadres constituant la convention collective du avril concernant les appointements minima des ingénieurs et cadres du bâtiment et des travaux publics ;- et la nouvelle grille de classement des emplois Le classement dans la nouvelle grille de classification s opérera en confrontant les fonctions réellement exercées dans l entreprise avec les définitions ...
Article
Préambule - Annexe V - Classification des cadres
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Les objectifs poursuivisDans le cadre de la modernisation des conventions collectives et afin de revaloriser l image des professions des travaux publics les parties signataires du présent accord ont adopté une nouvelle classification des cadres plus adaptée à la réalité des métiers et ont défini les barèmes des minima des cadres des travaux publics y afférents La nouvelle grille de classifications concerne les ...
Prise en compte des diplômes
Annexe V - Classification des cadres
... Article Prise en compte des diplômes En vigueur non étendu en date du janvier Dès lors qu ils mettent en oeuvre effectivement le diplôme correspondant à leur emploi les cadres débutant dans la profession titulaires d un diplôme de l enseignement général et professionnel visé ci-dessous sont classés au sein du niveau A qui constitue un niveau spécifique d entrée dans les positions cadres A l ou cadres A conformément au tableau ci-après :NIVEAU SPÉCIFIQUE D ENTRÉENiveau ADIPLÔMESPosition cadres A IngénieursIngénieurs-maîtresMaîtrisePosition cadres A Grandes ...
Brevets d'invention
Titre VIII : Autres dispositions - Convention collective nationale
... Article Brevets d invention En vigueur non étendu en date du janvier Les inventions des cadres sont régies par les dispositions du code de la propriété industrielle ainsi que par les dispositions des décrets d application de cette législation Lorsqu un cadre fait une invention ayant trait aux activités études ou recherches de l entreprise et donnant lieu à une prise de brevet par celle-ci le nom du cadre doit être mentionné dans ...
Article 4.2
Annexe V - Classification des cadres
... Article En vigueur non étendu en date du janvier A compter de l entrée en vigueur de la nouvelle classification soit le er janvier la valeur des minima des cadres est exprimée par un barème annuel Le barème des minima annuels correspond à une durée de travail de heures par semaine ou heures en moyenne sur l année La valeur des minima annuels est majorée de pour les cadres bénéficiant d une convention de forfait en jours sur ...
Prestations maladie
Titre V : Protection sociale - Convention collective nationale
...temporaire de travail résultant de maladie ou d accident dûment constatées par certificat médical ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail a) En cas d arrêt de travail pour un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles de tout cadre sans condition d ancienneté ;b) En cas d arrêt de travail pour un accident ou une maladie non professionnels de tout cadre justifiant de année de présence dans l entreprise ou de ans de service dans une ou plusieurs entreprises assujetties au décret du avril sur les ...