Départ à la retraite à l'initiative du cadre âgé de plus de 60 ans
Départ à la retraite - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
... janvier Le cadre âgé de plus de ans qui remplit les conditions pour bénéficier d une pension vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale ou d un régime assimilé et qui résilie lui-même son contrat de travail pour prendre effectivement sa retraite perçoit l indemnité de départ Cette indemnité lui est également attribuée s il résilie lui-même son contrat de travail à partir de ans révolus à condition que la résiliation de son contrat soit suivie de la justification de la liquidation de sa retraite à compter de la cessation de son emploi Le montant de l indemnité de départ est calculé ...
Préavis
Départ à la retraite - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
... Article Préavis En vigueur non étendu en date du janvier Le préavis est fixé à mois quel que soit l âge auquel intervient le départ en retraite et quelle que soit l ancienneté du salarié concerné Le cadre notifiera son départ en retraite à l employeur par lettre recommandée avec accusé de réception dont la date de première présentation fixe le point de départ du délai de préavis ...
Montant de l'indemnité de mise à la retraitedes cadres âgés de moins de 65 ans
Mise à la retraite - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
... Article Montant de l indemnité de mise à la retraitedes cadres âgés de moins de ans En vigueur non étendu en date du janvier Les cadres âgés de moins de ans mis à la retraite dans les conditions de l article ont droit à une indemnité de mise à la retraite visant ...
Durée du préavis
Mise à la retraite - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
... Le préavis est fixé à mois quel que soit l âge auquel intervient la mise en retraite et quelle que soit l ancienneté du cadre concerné La mise en retraite par l employeur sera notifiée au cadre par lettre recommandée avec accusé de réception dont la date de première présentation fixe le point de départ du délai de préavis ...
Article
...et selon les modalités prévues par la loi b) Congés pour convenance personnelle Les droits affectés au compte épargne-temps peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser en tout ou partie des congés pour convenance personnelle d au moins mois Le salarié doit déposer une demande écrite de congés mois avant la date de départ envisagée L employeur est tenu de répondre par écrit dans le délai de mois suivant la réception de la demande :- soit qu il accepte la demande ;- soit qu il la reporte par décision motivée Dans ce cas mois après le refus de l employeur le salarié peut présenter ...
Avenant au contrat de travail
Section 2 : Déplacements supérieurs à 3 mois - Chapitre VI.2 : Déplacements dans les DOM-TOM et hors de France - Titre VI : Déplacements - Convention collective nationale
... Article Avenant au contrat de travail En vigueur non étendu en date du janvier Un avenant au contrat de travail signé avant le départ effectif du cadre régissant les conditions dans lesquelles s effectue le séjour hors de la France métropolitaine se substitue au contrat de travail initial qui s applique à nouveau de plein droit dès le retour en métropole Préalablement à la signature de l avenant l entreprise met à la disposition du cadre pendant un ...
Régime obligatoire de retraite complémentaire
Titre V : Protection sociale - Convention collective nationale
... Article Régime obligatoire de retraite complémentaire En vigueur non étendu en date du janvier Les cadres sont affiliés par leur entreprise aux régimes obligatoires de retraite complémentaire auprès de la caisse professionnelle ( ) instituée à cet effet ( ) A la caisse de retraite du bâtiment et des travaux publics (BTP retraite) ou à la caisse ...
Mise à la retraite des cadres âgés de plus de 65 ans
Mise à la retraite - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
... Article Mise à la retraite des cadres âgés de plus de ans En vigueur non étendu en date du janvier Le cadre mis à la retraite après l âge de ans révolus pourra prétendre à l indemnité visée à l article ...
Mise à la retraite des cadres âgés de moins de 65 ans
Mise à la retraite - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
... Article Mise à la retraite des cadres âgés de moins de ans En vigueur non étendu en date du janvier La mise à la retraite à l initiative de l employeur d un cadre âgé de moins de ans (sans que cet âge puisse être inférieur à celui fixé au ...
Dates de départ en congé
Titre IV : Congés payés-Autorisations d'absence-Jours fériés - Convention collective nationale
... Article Dates de départ en congé En vigueur non étendu en date du janvier Lors d une consultation avec les représentants du personnel les employeurs indiquent les dates prévisibles de prise des congés en précisant notamment s il est envisagé de fermer l entreprise ou si les congés seront pris par roulement Les ...
Article
... concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment est abaissé à heures Situation des salariés n ayant pas accomplitoute la période de modulationLorsqu un salarié n aura pas accompli la totalité de la période de modulation du fait de son entrée ou de son départ de l entreprise en cours de période de décompte de l horaire sa rémunération sera régularisée sur la base de son temps réel de travail au cours de sa période de travail par rapport à l horaire moyen hebdomadaire de référence Toutefois si le contrat de travail est rompu pour un motif autre que la faute ...
Conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement
Licenciement - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
En date du 01 janvier 2005 Sauf en cas de licenciement pour faute grave, une indemnité de licenciement, calculée conformément à l'article 7.5, est versée au cadre licencié qui, n'ayant pas 65 ans révolus, justifie de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, au sens de l'article 7.13, au ...
Montant de l'indemnité de licenciement
Licenciement - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
En date du 01 janvier 2005 Le montant de l'indemnité de licenciement est calculé selon l'ancienneté du cadre telle que définie à l'article 7.13, en mois de rémunération, selon le barème suivant :- 3/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ...
Engagements successifs
Dispositions communes - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
... Article Engagements successifs En vigueur non étendu en date du janvier Le cadre engagé plusieurs fois de suite dans la même entreprise a droit lors d un licenciement non motivé par une faute grave ou en cas de mise à la retraite à l indemnité correspondant à son ancienneté décomptée selon les dispositions de l article sauf dans le cas où les licenciements antérieurs ont été pratiqués par des entreprises qui à l époque n appartenaient pas au groupe dont fait partie l entreprise qui licencie en dernier lieu Après un premier ...
Engagement
Titre II : Contrat de travail - Convention collective nationale
... Chaque engagement est confirmé par un contrat de travail écrit mentionnant qu il est fait aux conditions générales de la présente convention et précisant notamment la ou les fonctions de l intéressé ainsi que sa classification sa rémunération et la durée du travail qui lui est applicable Il est également mentionné les organismes de prévoyance et de retraite auxquels est affilié le cadre Un formulaire de subrogation de l employeur dans les droits du salarié aux indemnités journalières de sécurité sociale est remis au cadre à cette occasion ...
Disponibilité
Titre V : Protection sociale - Convention collective nationale
...indemnité de licenciement prévue au titre VII calculée sur l ancienneté qu il avait acquise à la date de sa mise en disponibilité Cette disposition ne s oppose pas à ce qu intervienne au cours de l année de disponibilité un licenciement pour fin de chantier ou un licenciement pour motif économique ou une mise à la retraite à l initiative de l employeur en application des articles et suivants de la présente convention ...
Brevets d'invention
Titre VIII : Autres dispositions - Convention collective nationale
...dans un délai de ans consécutif à la prise du brevet celui-ci a donné lieu à une exploitation commerciale le cadre dont le nom est mentionné sur le brevet a droit à une gratification en rapport avec la valeur de l invention et cela même dans le cas où le cadre est à la retraite ou n est plus dans l entreprise Cette disposition s applique également à tout procédé breveté nouveau de fabrication qui notoirement appliqué accroît la productivité de la fabrication à laquelle il s applique Le montant de cette gratification est établi forfaitairement en tenant compte du contexte général de recherche dans lequel s est placée l invention ...
Lettre de mission
Section 1 : Déplacements inférieurs à 3 mois - Chapitre VI.2 : Déplacements dans les DOM-TOM et hors de France - Titre VI : Déplacements - Convention collective nationale
... Dans le cas de déplacements inférieurs à mois les dispositions en vigueur en métropole de la convention collective des travaux publics restent applicables Une lettre de mission sera remise au cadre amené à effectuer un déplacement compris entre et mois Cette lettre que le cadre devra signer avant son départ comprend expressément les points suivants :- le lieu d exercice de la fonction ;- la durée du déplacement ;- les modalités d indemnisation du déplacement et du séjour ;- le détail de la couverture prévoyance et rapatriement ;- éventuellement une indemnité d éloignement suivant les règles en vigueur dans l entreprise ...
Voyages de détente hebdomadaires
Chapitre VI.1 : Déplacements et changements de résidence en France à l'exclusion des DOM-TOM - Titre VI : Déplacements - Convention collective nationale
...supérieurs à semaine les cadres éloignés de leur proche famille bénéficient du remboursement des frais d un voyage de détente hebdomadaire vers leur lieu de résidence déclaré Lorsqu un cadre amené à prendre son congé annuel au cours d une période où il se trouve en déplacement désire regagner sa résidence déclarée avant son départ en congé ce voyage compte comme voyage de détente La nouvelle période ouvrant droit à un voyage de détente part du jour du retour de congé ...