Article 12
Modulation du temps de travail - Temps plein - Chapitre IV : Organisation du temps de travail - ACCORD DE BRANCHE
...dans un délai de jours Les modalités d intervention pour les cas d urgence sont définies après consultation des représentants du personnel Le salarié a la possibilité de refuser la modification de ses heures de travail dans la limite de fois par an sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement Article Lissage de la rémunérationEn application du présent accord l employeur doit verser une rémunération mensuelle indépendante de l horaire effectif mensuel de travail et calculée sur la base de l horaire prévu au contrat de travail par période de mois En cas de suspension du contrat ouvrant droit à ...
Article 5.8
Conditions de résiliation ou de rupture du contrat de travail - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale
...étendu en date du octobre a) Contrat à durée indéterminée :En cas de démission la durée du préavis est de :- semaine de date à date pour le personnel comptant moins mois d ancienneté dans l association ;- mois au-delà Dans le cas de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde telle que définie par la jurisprudence) le préavis est de :- semaine de date à date pour le personnel ayant moins de mois de présence dans l association ;- mois entre mois et an ;- ...
Article 5.10
Maladie et licenciement - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Il ne peut être procédé au licenciement d un salarié en arrêt de maladie tant que cet arrêt n a pas atteint an et à condition que le salarié ait informé l employeur de son absence par l envoi de certificats médicaux Au-delà de cette période la procédure de licenciement doit être respectée (entretien préalable notification par lettre recommandée indemnités de ...
Article 5.9
Indemnités de licenciement - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Le salarié licencié percevra sauf en cas de faute grave ou lourde et sous réserve de compter ans d ancienneté ininterrompus au service du même employeur une indemnité de licenciement calculée de la manière suivante :- moins de ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté ;- à partir de ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté plus de mois par année ...
Article 5.3
Priorités d'embauche ou de réembauche - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale
...du congé parental ;- le militaire libéré qui n aurait pu être réintégré dans son association à la fin du service national ;- les accidentés du travail ;- les chefs de famille ayant au moins enfants à charge ;- les salariés licenciés après un arrêt de maladie supérieur à an Si un salarié est licencié pour cause économique il bénéficiera pendant ans d une priorité d embauche si l association reprend de l activité Dans ce cas les employeurs prendont contact avec les licenciés pour une éventuelle reprise de leur emploi Les salariés appelés à quitter leur emploi pour exercer une fonction syndicale bénéficieront à leur retour d ...
Article 40 (1)
Conséquences sur l'emploi dans le cadre du volet défensif - Chapitre IX : Réduction du temps de travail pour les structures de 20 salariés au plus dans le cadre de la loi Aubry I - ACCORD
... Article ( ) En vigueur étendu en date du septembre Les organismes employeurs rencontrant des difficultés économiques et qui de ce fait sont amenés à envisager de procéder à des licenciements pour motif économique peuvent réduire la durée du travail afin d éviter des licenciements pour motif économique Dans le cadre du volet défensif les organismes employeurs s engagent à réduire la durée du travail d au moins sans que l horaire collectif ne puisse être supérieur à heures ...
Article 1.4
Avantages acquis - Titre Ier : Champ d'application - Convention collective nationale
...date du juillet La présente convention ne peut en aucun cas porter atteinte aux avantages effectivement acquis à titre individuel à la date de la signature de la présente convention en ce qui concerne les salaires les conditions et la durée du travail Ils ne peuvent être motifs de licenciement Ces avantages seront maintenus tant que ceux de la convention collective seront à un niveau inférieur ...
Article 5
Conditions de travail - ACCORD
...cours d un même mois ne peut être supérieur au tiers de la durée mensuelle de travail prévue dans son contrat Le salarié aura la possibilité de refuser au maximum deux fois par an d effectuer les heures complémentaires telles que prévues au contrat de travail sans que son refus constitue une faute ou un motif de licenciement Période minimale de travail continuLa période minimale de travail continu rémunéré est fixée à une heure Interruption d activitéLe nombre d interruptions d activité non rémunérées dans une même journée ne peut être supérieur à ...
Article 2
Consultation des instances représentatives du personnel - Chapitre Ier : Dispositions générales - ACCORD DE BRANCHE
...travail la durée du travail faisant partie du domaine de compétence du comité d entreprise les organismes employeurs qui réduiront la durée du travail dans leur structure devront auparavant consulter leur comité d entreprise Si la réduction du temps de travail se fait dans le cadre d un volet défensif et n évite pas le projet de licenciements économiques le comité d entreprise devra être consulté suivant les articles L - à L - - du code du travail Pour les organismes employeurs qui négocieront un accord complémentaire la consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel devra intervenir ...
Article 4.1
Délégués du personnel - Titre IV : Délégués du personnel - Comité d'entreprise - Convention collective nationale
...dont disposent les délégués du personnel titulaires Assistance des délégués du personnelLes délégués du personnel peuvent sur leur demande se faire assister par un représentant d une organisation syndicale Rôle des délégués du personnelLes délégués du personnel seront informés des sanctions et des licenciements pour motifs disciplinaires avant exécution de la décision à la demande de ceux qui font l objet de cette mesure Réclamations présentées par les délégués du personnelLes délégués du personnel présentent à la direction les réclamations individuelles ou collectives notamment celles relatives à l application de la convention collective ...
Article 4.2
Comité d'entreprise - Titre IV : Délégués du personnel - Comité d'entreprise - Convention collective nationale
...sur l utilisation des conditions collectives d emploi et de vie professionnelle Il est consulté sur les problèmes généraux relatifs à la formation permanente à la formation et au perfectionnement professionnels Il donne son avis sur le règlement intérieur et sur ses modifications éventuelles Il intervient en cas de licenciement économique suivant les dispositions légales B - Pour ce qui est des attributions d ordre économique notamment : En matière économique le comité d entreprise exerce ses attributions à titre consultatif Il bénéficie dans ce but d une information particulière sur les questions concernant l organisation la gestion et la marche ...
Article 10
Travail de nuit - Chapitre IV : Organisation du temps de travail - ACCORD DE BRANCHE
...intervention d au moins heures de présence continue est suivie de heures de repos Article Refus par le salariéLe salarié a la possibilité de refuser au maximum fois par an d effectuer un travail de nuit sans que son refus constitue une faute ou un motif de licenciement Il doit notifier à l employeur son refus par écrit ...
Article 3.1
Droit syndical - Titre III : Droit syndical - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du juillet L exercice du droit syndical est garanti dans toutes les associations conformément aux dispositions légales Les activités syndicales Collectes de cotisations diffusions de tracts et publicationsIl pourra être procédé pendant les heures de travail et dans l enceinte de l association aux collectes des cotisations Il pourra être procédé aux distributions de tracts et publications à vocation syndicale dans l enceinte de l association en dehors des heures et lieux de travail et notamment à l issue de réunions professionnelles En aucun cas ...
Article 2
Modalités d'application - Chapitre Ier : Dispositions générales - ACCORD
...art er) ( ) Point étendu sous réserve de l application du paragraphe V de l article de la loi n° - du juin modifiée qui prévoit dans l hypothèse où la réduction du temps de travail permet d éviter des licenciements pour motif économique la conclusion d un accord d entreprise ou d établissement lequel détermine notamment le nombre d emplois que la réduction du temps de travail permet de préserver (arrêté du juillet art er) ...