Article 12.8
Gestion du régime - Titre XII : Régime de prévoyance - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Au vu de l étude menée par les partenaires sociaux sur les modalités d organisation de la mutualisation du régime de prévoyance par AG R prévoyance le GNP et l UNPMF organismes assureurs des garanties maintien de salaire incapacité invalidité et décès et de l OCIRP organisme assureur des rentes éducations ceux-ci s estimant satisfaits de la mise en oeuvre de ces modalités décident de la reconduction de leur choix Restent désignés pour assurer les risques maintien de salaire incapacité invalidité et décès les organismes suivants ...
Article 10
Rémunération du salarié - Chapitre III : Compte épargne-temps - ACCORD
...d un bulletin de salaire et au précompte des charges sociales requises Pendant la période d indemnisation le salarié bénéficie de tous les avantages sociaux non liés à la présence ou au travail effectif du salarié La durée du congé CET effectué est notamment prise en compte pour l appréciation de l ancienneté du salarié et le maintien de sa protection sociale Aléas intervenant pendant la période de versement des indemnités du CET :- lorsque l indemnité du CET est versée de façon périodique elle a un caractère forfaitaire et définitif En conséquence ni le montant ni la durée ni la périodicité de l indemnité ne sont modifiés du fait de l ...
Article 12.7
Cotisation et répartition des cotisations - Titre XII : Régime de prévoyance - Convention collective nationale
...cotisation du risque incapacité En tout état de cause cette répartition de à la charge du salarié et de à la charge de l employeur est définitive Le taux de tranche A et tranche B exprimé en pourcentage du salaire brut est réparti comme suit :GARANTIESTAUX DE COTISATIONEMPLOYEURSALARIÉMaintien de salaire -Incapacité- Invalidité Décès -Maintien garantie décès -Rente éducation -TOTAL ...
Article 4
Cotisations - Texte de base
...sont fixées à de la masse salariale brute tranche A et tranche B Ce taux s appliquera pour les exercices et Les cotisations sont réparties entre l employeur et le salarié de la façon suivante :Garantie maintien de salaire :Cotisation employeurs : Cotisation salariés : Garantie incapacité-invalidité :Cotisation employeurs : Cotisation salariés : Garantie décès :Cotisation employeurs : Cotisation salariés : ...
Article 12.3
Garantie invalidité - Titre XII : Régime de prévoyance - Convention collective nationale
... allouée en cas d inaptitude au travail ( ans) Montant des prestationsLe montant y compris les prestations servies par la sécurité sociale (reconstituées de manière théorique pour les salariés n ayant pas heures) s élève pour les e et e catégories à du salaire brut En cas d invalidité re catégorie le montant de la rente est égal aux e de celui retenu pour la e ou e catégorie limité à du salaire brut y compris le salaire éventuellement perçu au titre de l activité à temps partiel Salaire ...
Article 12.4
Garantie décès - Titre XII : Régime de prévoyance - Convention collective nationale
... Personnel concernéTout salarié quel que soit le nombre d heures de travail effectué par mois et quelle que soit l ancienneté Définition de la garantieEn cas de décès d un salarié il sera versé aux bénéficiaires désignés par le salarié un capital dont le montant est fixé à du salaire annuel brut de référence Perte totale et irréversible d autonomie (PTIA)La perte totale et irréversible d autonomie (PTIA e catégorie reconnue par la sécurité sociale ou par le médecin conseil) est assimilée au décès et donne lieu au versement du capital par anticipation Salaire de référenceLe salaire servant de base au calcul des prestations est le salaire ...
Article 12.1
Garantie maintien de salaire - Titre XII : Régime de prévoyance - Convention collective nationale
...suivantes :- délai de carence :- jours en maladie ou accident de la vie courante ;- jour en accident du travail ou maladie professionnelle ;- montant des prestations : les prestations sécurité sociale (réelles ou reconstituées de manière théorique pour les salariés effectuant moins de heures par trimestre) et l éventuel salaire à temps partiel seront complétés de manière que le salarié ne perçoive pas plus de de son salaire net Remboursement forfaitaire des charges sociales patronales évaluées à des prestations versées - salaire de référence : le salaire de référence pris en compte pour le calcul des prestations ...
Article 1
Objet - AVENANT 94-1
...présent avenant a pour objet de préciser les conditions de revalorisation du salaire de référence pour le calcul du capital décès institué par l article - de l avenant n° - du septembre à la convention collective nationale des organismes d aide ou de maintien à domicile ...
Article 2
Objet - AVENANT 06-96
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Titre - Régime de prévoyanceArticle Garantie maintien de salaire - Incapacité(voir cet article)Article Garantie invalidité(voir cet article)- les articles et restent inchangés ;- l article est supprimé ;- les articles à ...
Article
Préambule - AVENANT 1-2004
...non étendu en date du octobre Faisant suite à l analyse des conditions de mutualisation et à la vue des éléments financiers fournis par les organismes assureurs cet avenant a pour objet de :- modifier le contenu des articles :- relatif à la garantie maintien de salaire ;- relatif à la garantie incapacité ;- relatif à la garantie décès ;- relatif à la cotisation et la répartition des cotisations ;- relatif à la gestion du régime ;- créer un article ...
Article 12.6
Maintien des garanties en cas de décès au profit des assurés en arrêt de travail - Titre XII : Régime de prévoyance - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du octobre A - Salarié ou ancien salarié bénéficiant du maintien de la garantie décès en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d adhésionLes garanties du régime de prévoyance conventionnel en cas de décès telles que définies aux articles et sont maintenues en cas de résiliation ou de ...
Article 5.11
Départ en retraite - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale
... de mois après ans d ancienneté ;- mois après ans d ancienneté ;- mois après ans d ancienneté ;- mois après ans d ancienneté ;- mois après ans d ancienneté Le salaire à prendre en considération comme base de calcul est celui défini à l article Départ en préretraiteLes salariés quittant l entreprise avec le bénéfice d un contrat de solidarité "départ en pré-retraite démission" (ordonnance du janvier ) ou avec ...
Article 12.5
Garantie rente éducation - Titre XII : Régime de prévoyance - Convention collective nationale
...mise en oeuvre de la présente garantie est définie à l article de la convention collective susvisée Le versement anticipé de la rente éducation en cas de perte totale et irréversible d autonomie (PTIA) du participant met fin à la garantie La rente éducation est une rente temporaire exprimée en pourçentage du salaire de référence égale pour chacun des enfants à charge à :- du salaire annuel brut jusqu à ans révolus du bénéficiaire ;- du salaire annuel brut jusqu à ans révolus du bénéficiaire ;- du salaire annuel brut ...
Article 1er
Modification des paramètres de la garantie rente éducation - Avenant 1
...mise en oeuvre de la présente garantie est définie à l article de la convention collective susvisée Le versement anticipé de la rente éducation en cas de perte totale et irréversible d autonomie (PTIA) du participant met fin à la garantie La rente éducation est une rente temporaire exprimée en pourçentage du salaire de référence égale pour chacun des enfants à charge à :- du salaire annuel brut jusqu à ans révolus du bénéficiaire ;- du salaire annuel brut jusqu à ans révolus du bénéficiaire ;- du salaire annuel brut ...
Article 8
Alimentation du compte épargne-temps - Chapitre III : Compte épargne-temps - ACCORD
...article L - er alinéa du code du travail Le CET peut également être alimenté sans limite dans les conditions suivantes :- conversion en jours crédités au CET des primes contractuelles conventionnelles ou exceptionnelles ;- conversion de tout ou partie d une augmentation individuelle de salaire définitivement La conversion des éléments de salaire en temps obéit à la formule suivante : JC = P SJR P = Montant de la prime ou de l augmentation de salaire à convertir en jours crédités au CET J = Nombre de jours ouvrés dans l année de référence S = Salaire brut perçu au cours des ...
Article 7
Octroi de jours de congés et compte épargne-temps - Chapitre III : Modalités de la réduction du temps de travail - ACCORD DE BRANCHE
...du temps de travail peut prendre une autre forme que la réduction hebdomadaire du temps de travail entre autres par l attribution de congés supplémentaires qui pourront le cas échéant alimenter un compte épargne-temps Article Octroi de jours de congés et modalitésSi la réduction du temps de travail prend la forme du maintien d une durée hebdomadaire de travail de plus de heures en contrepartie les salariés concernés se verront attribuer des jours de congés supplémentaires dans la limite de : jours ouvrés par an : pour heures ; jours ouvrés par an : pour heures ; ...
Article 1.4
Avantages acquis - Titre Ier : Champ d'application - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du juillet La présente convention ne peut en aucun cas porter atteinte aux avantages effectivement acquis à titre individuel à la date de la signature de la présente convention en ce qui concerne les salaires les conditions et la durée du travail Ils ne peuvent être motifs de licenciement Ces avantages seront maintenus tant que ceux de la convention collective seront à un niveau inférieur ...
Article 7.5
Femmes enceintes (1) - Titre VII : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Une réduction horaire de heure par jour sera accordée sans perte de salaire à compter du premier jour du e mois de grossesse pour les personnels à temps plein Cette mesure s applique aux salariés à temps partiel au prorata du temps de travail ( ) Date d application : décembre ...
Article 4
Coefficient d'embauche et déroulement de carrière des agents titulaires du CAFAD au 1er avril 1991 - Texte de base
En date du 27 juin 1991 L'accès automatique à la grille de classification visée aux articles 1er, 2 et 3 du présent avenant est limité dans chaque organisme (association ou service) assujetti à la convention collective nationale du 11 mai 1983 à :- 8,50 % des effectifs aide ménagères ...