Article 4.2
Déduction des heures non travaillées - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Les heures de travail non effectuées à l exception de celles visées à l alinéa ci-dessous sont déduites du salaire mensuel selon les modalités suivantes : pour chaque heure à déduire le montant de la déduction est égal au quotient du salaire mensuel par le nombre d heures de travail dans l entreprise ...
Article 2
Dispositions relatives aux ouvriers et *Etam* (1) - Barèmes minimaux (accord RTT)
... Article En vigueur étendu en date du février Cas des entreprises dont l horaire collectif est fixé à heures par semaine ou heures en moyenne sur l année Les valeurs des barèmes de salaires minima correspondant à chaque niveau et position actuellement applicables pour un horaire hebdomadaire de travail de heures sont à partir du er janvier applicables pour un horaire hebdomadaire de travail de ...
Article 7
Modalités de mise en oeuvre de la modulation du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
... Article En vigueur non étendu en date du septembre L entreprise adopte un horaire hebdomadaire de heures avec sur une période de référence pouvant aller de la semaine au semestre une modulation pouvant aller jusqu à heures Pendant la période de modulation les heures effectuées au-delà de heures et dans la limite de heures hebdomadaires ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires ...
Salaires (Bretagne)
Salaires du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 (Bretagne) - Salaires (Bretagne)
... Article Salaires (Bretagne) En vigueur étendu en date du mars Article erLe barème des salaires minimaux applicables du er avril au mars (base heures hebdomadaires soit heures mensuelles) en application des articles - et - de la convention collective nationale du octobre concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du er mars ...
Article 3.28
Récupération des heures perdues pour intempéries - Chapitre III.2 : Organisation du travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Les heures de travail perdues du fait des intempéries peuvent être récupérées selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au février Toutefois elles donneront lieu aux majorations pour heures supplémentaires ( ) En outre dans les ateliers ou chantiers de montagne dans lesquels les travaux sont arrêtés pendant trois ...
Article 10.2
Heures pour recherche d'emploi - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Pendant le préavis l ouvrier licencié ou démissionnaire est autorisé s il en fait la demande à s absenter de son travail pour pouvoir rechercher un nouvel emploi dans les limites suivantes :- délai de préavis égal à jours : heures de travail ;- délai de préavis égal à semaines : heures de travail ;- délai de préavis égal ou supérieur à mois : heures de travail Pour les ouvriers à temps partiel les durées ci-dessus sont réduites proportionnellement à la durée de travail qu ils effectuent rapportée ...
Article 3.17
Majoration pour heures supplémentaires - Chapitre III.1 : Horaires de travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Les heures supplémentaires effectuées au-delà d une durée hebdomadaire de travail de heures sont majorées comme suit :- du salaire horaire effectif pour les premières heures supplémentaires ;- du salaire horaire effectif pour les heures supplémentaires au-delà de la e Dans tous les cas ...
Article 5.25
Prime de vacances - Chapitre V.2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Une prime de vacances sera versée en sus de l indemnité de congé à l ouvrier ayant au moins heures de travail au cours de l année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics dans les conditions prévues pour l application de la législation sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics Toutefois cette règle des heures ne s appliquera pas en ...
Article 3.15
Plafonds - Chapitre III.1 : Horaires de travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Sauf dérogations éventuelles accordées par l inspection du travail les plafonds suivants ne peuvent être dépassés :- la durée maximale journalière du travail ne peut pas dépasser heures ;- la durée maximale du travail au cours d une même semaine ne peut pas dépasser heures ;- la durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut pas dépasser heures ;- la durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur le semestre civil ne ...
Salaires (Franche-Comté)
Salaires (Franche-Comté)
...de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région de Franche-Comté qui entreront en vigueur au er janvier et au er juin Article Les appointements mensuels minimaux sont calculés sur la base de heures de travail par semaine en additionnant d une part la partie fixe (PF) exprimée en valeur absolue et identique pour chaque niveau et position et d autre part la valeur du point multipliée par les différents coefficients hiérarchiques Article Le présent barème de salaires minimaux entrera en application :A compter du er janvier ...
Article 4.4
Bulletin de paie - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Le bulletin de paie mensuel est soit délivré à chaque ouvrier sur les lieux du travail et pendant les heures de travail soit envoyé à l adresse déclarée par l ouvrier à l entreprise Le bulletin de paie comporte obligatoirement les mentions suivantes :a) Le nom l adresse de l employeur ou la raison sociale de l établissement son code APE le numéro sous lequel l entreprise effectue ses versements de cotisations de sécurité sociale ...
Article
Préambule - Barèmes minimaux (accord RTT)
... Article En vigueur étendu en date du février Depuis le er janvier la durée légale du travail est fixée à heures par semaine pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif En ce qui concerne les barèmes de salaires minima établis en application des conventions collectives nationales du bâtiment la nouvelle durée légale du travail conduit à modifier la référence horaire (hebdomadaire ou mensuelle) à laquelle ils correspondent afin qu ils retrouvent leur pertinence Les parties signataires ...
Article 3.14
Heures supplémentaires exceptionnelles (1) - Chapitre III.1 : Horaires de travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... mars En cas de surcroît exceptionnel de travail ou pour des raisons de sécurité ou des raisons impératives telles que des travaux urgents ou continus ou pour des raisons climatiques ou en cas de contraintes commerciales et techniques imprévisibles les employeurs du bâtiment peuvent également recourir à des heures supplémentaires exceptionnelles au-delà du contingent défini ci-dessus en demandant préalablement l avis des représentants du personnel puis l accord de l inspection du travail Ces heures supplémentaires exceptionnelles ouvrent droit à un repos compensateur dont la durée est égale au nombre d heures supplémentaires exceptionnelles effectuées Ce temps de repos compensateur intégralement indemnisé qui ne ...
Article 2.3
Lettre d'engagement - Titre II : Conclusion du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...intéressé la date de son embauchage son emploi sa qualification son coefficient hiérarchique ;- la convention collective applicable ;- la durée de la période d essai dans les limites de l article ;- le montant de son salaire mensuel correspondant à un horaire hebdomadaire de travail de heures (soit un salaire mensuel calculé sur une base de heures) et son taux de salaire horaire ;- l horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l entreprise ou l établissement et le montant de son salaire mensuel effectif correspondant ;- le montant de la déduction pour une heure de travail non effectuée ;- l ...
Autorisations d'absences
Indemnisation des salariés aux commissions paritaires (Nord - Pas-de-Calais)
...d absences En vigueur non étendu en date du novembre Une autorisation d absence sera accordée au salarié dès lors qu il justifiera auprès de son employeur au moins jours ouvrés avant la réunion sauf cas de force majeure d un mandat de son organisation syndicale Les heures de travail non effectuées du fait de ces absences seront assimilées à des heures de travail effectif Elles ne donneront pas lieu de la part des employeurs concernés à déduction du salaire mensuel des salariés intéressés Elles ne seront pas imputables sur les congés payés de ces salariés Les heures passées en réunion et en ...
Article 3.13
Contingent d'heures supplémentaires non soumis à autorisation - Chapitre III.1 : Horaires de travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars La durée légale du travail effectif des ouvriers du bâtiment est de heures par semaine Les entreprises peuvent utiliser pendant l année civile un contingent d heures supplémentaires sans avoir besoin de demander l autorisation de l inspection du travail dans la limite de heures par salarié Ce contingent est augmenté de heures par an et par salarié pour les salariés dont l ...
Article 7.3
Participation aux commissions paritaires nationales - Titre VII : Liberté d'opinion, droit syndical et représentation du personnel - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...Pour participer aux réunions paritaires nationales convoquées à l initiative des organisations nationales d employeurs signataires les salariés d entreprises du bâtiment bénéficieront d une autorisation d absence s ils justifient d un mandat de leur organisation syndicale (le mandat étant une lettre d accréditation pour la réunion précisant notamment l objet le lieu et l heure) et s ils préviennent leur employeur au moins deux jours ouvrés avant la date de la réunion paritaire sauf cas de force majeure Les heures de travail non effectuées du fait de ces absences seront assimilées à des heures de travail effectif Elles ne donneront pas lieu de la part des employeurs concernés à déduction du salaire ...
Article 3.22
Exceptions à la semaine de travail en 5 jours - Chapitre III.2 : Organisation du travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...urgents ou continus ou des travaux dans des locaux où le public est admis les entreprises pourront faire travailler leurs ouvriers le samedi (ou le lundi) totalement ou partiellement mais elles devront alors obligatoirement sauf dans le cas de récupération du chômage-intempéries les faire bénéficier d un repos compensateur d une durée égale aux heures effectuées en plus des cinq jours de travail hebdomadaire Le repos compensateur devra obligatoirement être pris dans un délai maximum de cinq semaines suivant la date à laquelle le droit au repos compensateur aura été acquis et si possible dans le même mois civil La moitié des heures de travail non effectuées lors du repos compensateur sera indemnisée ...
Article 3.12
Consultation des représentants du personnel - Chapitre III.1 : Horaires de travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...; mais dans ce dernier cas la liste du personnel travaillant le samedi ou le lundi est fixée en tenant compte dans la mesure du possible du désir des ouvriers concernés L avis des représentants du personnel est également demandé :- sur la programmation de l utilisation éventuelle de tout ou partie du contingent d heures supplémentaires prévu à l article de la présente convention et sur les périodes auxquelles ces heures seront effectuées ; cet avis doit obligatoirement être favorable pour utiliser les heures supplémentaires au-delà de heures ;- en cas de travail en équipes successives ou en équipes chevauchantes (art ...