Article 1
Salaires effectifs et réduction de la durée effective du travail - Maintien du salaire suite à la réduction de la durée du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juillet La convention collective prévoit expressément dans certaines hypothèses - essentiellement accord d anticipation des heures pour être éligible aux aides de l Etat et ou mise en place de la modulation à heures de moyenne - que la réduction de la durée effective du travail s accompagne du maintien du salaire contractuel base heures pour le personnel " temps plein " De ce principe doivent ...
Article
8.2.2. Modulation du temps de travail - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
... - -II du code du travail Dans ce cas l horaire collectif peut être réparti inégalement entre les semaines de l année civile ou de toute autre période de mois consécutifs de sorte que sur l ensemble de la période la durée hebdomadaire moyenne soit de heures de travail effectif En conséquence les semaines pendant lesquelles l horaire est supérieur à heures voire heures sont compensées par des semaines pendant lesquelles l horaire collectif est inférieur à la durée conventionnelle Le nombre des semaines pendant lesquelles la durée effective est du fait de ce mode de ...
Article 1er : Clauses obligatoires
Création d'emploi par la réduction de la durée effective du temps de travail
... Dans les cabinets de moins de salariés il est établi un document qui contient obligatoirement des clauses relatives à la durée du travail : Celle-ci doit être réduite selon un calendrier indiqué de et fixée au maximum à heures le cas échéant en moyenne annuelle Le temps de travail se décompte de la même façon avant et après la mise en oeuvre de cette réduction Le décompte se réalise à partir d une durée annuelle prenant en compte dimanches jours fériés et jours ouvrables de ...
Article
...obtenir la transformation en contrat à temps partiel et inversement A cet effet le responsable du cabinet fait connaître au personnel les postes à temps plein et à temps partiel susceptibles d être créés ou libérés Dans le cadre du présent accord la durée contractuelle de travail est en principe de heures par semaine au minimum ou l équivalent au mois Une durée contractuelle inférieure est également possible mais le salarié doit être informé dans le contrat écrit de ce que du fait de ce seul contrat il pourrait ne pas avoir droit à l ensemble de la protection sociale légale ...
Article
8.4. Temps partiel - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...obtenir la transformation en contrat à temps partiel et inversement A cet effet le responsable du cabinet fait connaître au personnel les postes à temps plein et à temps partiel susceptibles d être créés ou libérés Dans le cadre du présent accord la durée contractuelle de travail est en principe de heures par semaine au minimum ou l équivalent au mois Une durée contractuelle inférieure est également possible mais le salarié doit être informé dans le contrat écrit de ce que du fait de ce seul contrat il pourrait ne pas avoir droit à l ensemble de la protection sociale légale ...
Article
8.1.2. Définition du temps de travail effectif - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
... - alinéa er du code du travail le temps pendant lequel le salarié est présent au sein du cabinet dans le cadre de l horaire collectif ou sur la base duquel est déterminée la rémunération annuelle à la disposition permanente de l employeur et sous ses directives ainsi que les heures effectuées au-delà de ces limites lorsqu elles sont commandées par l employeur ou effectuées avec l accord au moins implicite de celui-ci en particulier au regard de la charge de travail confiée Personnel itinérant non autonome Pour ce personnel dont les entrées et les sorties ne correspondent pas ...
Article
8.1.2. Définition du temps de travail effectif - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
... - alinéa er du code du travail le temps pendant lequel le salarié est présent au sein du cabinet dans le cadre de l horaire collectif ou sur la base duquel est déterminée la rémunération annuelle à la disposition permanente de l employeur et sous ses directives ainsi que les heures effectuées au-delà de ces limites lorsqu elles sont commandées par l employeur ou effectuées avec l accord au moins implicite de celui-ci en particulier au regard de la charge de travail confiée Personnel itinérant non autonome Pour ce personnel dont les entrées et les sorties ne correspondent pas ...
Article
8.2.1 Horaire collectif - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
... L horaire collectif est fixé dans chaque cabinet ou établissement pour l ensemble du personnel ou par catégorie de salariés Il peut être réparti dans le cadre de chaque semaine civile sur un maximum de jours et demi voire sur jours en cas de durée hebdomadaire supérieure à heures Quel que soit le nombre de journées de travail au cours de la semaine la répartition entre les journées peut être uniforme ou inégale Les modalités de répartition ci-dessus ne sauraient conduire à une durée effective journalière de travail inférieure à heures ni supérieure à heures Par semaine civile il y a ...
Article
5.2. Salaires effectifs - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...janvier Salaire annuelLe salaire effectif annuel résulte du contrat individuel de travail Pour le personnel à temps plein annexe A il est fixé sur la base de la durée hebdomadaire moyenne appliquée dans le cabinet Lorsque malgré la fixation à heures de la durée conventionnelle l horaire du cabinet est maintenu au-delà de heures le salaire brut contractuel doit être majoré pour tenir compte de l incidence de la majoration conventionnelle de prévue à l article pour les heures effectuées entre ...
Article
8.2.6. Horaires individualisés - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...préalable de l inspecteur du travail Un règlement établi par l employeur détermine les conditions d utilisation des horaires individualisés et fixe notamment les plages impératives au cours desquelles les salariés doivent obligatoirement être présents au travail et les limites des plages variables Ce règlement ne peut prévoir un report :- soit de plus de heures d une semaine civile sur une autre ;- soit de plus de heures d un mois civil sur un autre Il est fait un choix entre l une ou l autre de ces possibilités : dans tous les cas le total des heures reportables dans un sens ou dans un autre ne peut excéder ...
Article 1.2
Actions liées à l'évolution des emplois - Accord
...ou celles qui participent au maintien dans l emploi sont mises en oeuvre pendant le temps de travail Toutefois sous réserve d un accord d entreprise ou à défaut de l accord écrit du salarié le départ en formation peut conduire le salarié à dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail Les heures correspondant à ce dépassement ne s imputent pas sur le contingent annuel d heures supplémentaires et ne donnent lieu ni à repos compensateur obligatoire ni à majoration dans la limite par an et par salarié de heures Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours ...
Article 4.1.2
Modalités pratiques - Le crédit d'heures DIF - Le droit individuel à la formation (DIF) - Accord
... Article En vigueur étendu en date du avril Les salariés titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein bénéficient de heures de DIF au mai s ils ont au moins an d ancienneté à cette date Ils acquerront heures de plus par année à chaque mai Les salariés engagés après le mai acquerront heures par ...
Article
I. Postes de référence - ANNEXE A - Grille générale des emplois
...ou d un B E P professionnel ;- deux ans pour tout salarié justifiant d un C A P ou d un B E P professionnel ayant en outre suivi des actions de formation professionnelle continue en rapport avec les fonctions du poste d un volume au moins égale à heures ;- deux ans pour tout salarié justifiant d un diplôme équivalent ou supérieur au bac N EXECUTION AVEC DELEGATIONPoste de référence : Assistant coefficient Complexité des tâches et responsabilité : Travaux d exécution comportant une part d initiative professionnelle dans le traitement de l information L assistant se fait aider occasionnellement ...
Article
5.2. Salaires effectifs - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...Lissage des salairesEn application de l article L - - du code du travail les salaires versés chaque mois sont fixés en cas de modulation au sens de l article en fonction de l horaire hebdomadaire moyen annuel et non en fonction du nombre d heures effectivement travaillées au cours du mois Les majorations légales au sens de l article L - ou conventionnelles au sens de l article relatives aux heures effectuées au-delà de l horaire prévu pour une semaine donnée par le calendrier prévisionnel sont versées à l ...
Article
Emploi, formation et durée du travail
... Temps partielLes partenaires sociaux ont entendu regrouper dans un même article l ensemble des dispositions conventionnelles relatives au temps partiel qui remplace les articles à qui s appliquent aux seuls salariés dont la durée du travail est calculée en heures (voir cet article)Chapitre VConvention individuelle de forfait en heures sur l annéeIl est créé un article ainsi rédigé :(voir cet article)La mise en oeuvre de l article doit être prévue par écrit au contrat de travail ou faire l objet ...
Article 3
Emploi, contrepartie de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au sein des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
...de productivité résultant de ces normes optimisées doivent être mis à profit pour réduire la baisse des rémunérations au regard de la diminution de la durée effective du travail En conséquence deux cas sont distingués Article - Premier casLa réduction de la durée du travail s accompagne du maintien du salaire base heures du personnel à temps plein Le responsable du cabinet peut décider unilatéralement de la mise en place de la nouvelle organisation des horaires sous réserve de la consultation préalable du comité d entreprise en stricte application de l article L - du code du travail ou à défaut des ...
Article Préambule
35 heures et aménagement du temps de travail
... Article Préambule En vigueur étendu en date du janvier La durée hebdomadaire conventionnelle est réduite de heures à heures de travail effectif au sens de l article L - du code du travail à compter du premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de l arrêté ministériel d extension En conséquence il convient d adapter également les règles de la convention collective en ...
Article
8.3.2. Repos quotidien - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
... Article En vigueur étendu en date du janvier La durée quotidienne du travail ne peut excéder heures de travail effectif La durée entre la fin d une séance journalière de travail et le début de la séance suivante ne peut être inférieure à heures consécutives ...
Article
8.3.3. Repos hebdomadaire - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
... Lorsque cet horaire collectif est sur cinq jours et demi la demi-journée de repos est automatiquement accolée au dimanche Lorsque dans le cadre de la modulation prévue par les articles et suivants l horaire collectif est exceptionnellement réparti sur six jours le repos de heures consécutives du dimanche est impérativement précédé ou suivi d une période de repos d au moins heures ...