Article
Maintien du salaire suite à la réduction de la durée du temps de travail
En date du 22 juillet 1999 A la suite de l'entrée en application depuis le 1er mars 1999 de l'avenant n° 23, des interrogations ont été soulevées sur la rémunération et la durée effective de travail auxquelles les parties apportent les réponses suivantes....
Article 2
Salaires effectifs et réduction de la durée effective du travail - Maintien du salaire suite à la réduction de la durée du temps de travail
En date du 22 juillet 1999 Il est convenu de demander l'extension du présent avenant....
Article 3
Emploi, contrepartie de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au sein des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
...février Les gains de productivité résultant de ces normes optimisées doivent être mis à profit pour réduire la baisse des rémunérations au regard de la diminution de la durée effective du travail En conséquence deux cas sont distingués Article - Premier casLa réduction de la durée du travail s accompagne du maintien du salaire base heures du personnel à temps plein Le responsable du cabinet peut décider unilatéralement de la mise en place de la nouvelle organisation des horaires sous réserve de la consultation préalable du comité d entreprise en stricte application de l article L - du code ...
Article 7
Emploi, contrepartie de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au sein des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
...du travail est annualisée par l accord d entreprise de la requalification du contrat en temps plein Article - La rémunération des titulaires d un contrat à temps partiel en fonctions au moment de la mise en place du présent accord au sein du cabinet est majorée dans la même proportion que celle correspondant au maintien total ou partiel du salaire tel qu il résulte des articles - et - ci-dessus ...
Article 4.2
La mise en oeuvre du DIF - Accord
...du salarié en complément de sa rémunération mensuelle Les modalités de détermination du salaire horaire de référence sont celles fixées par décret en fonction du total des rémunérations nettes perçues sur les derniers mois Quand les actions de formation se déroulent pendant le temps de travail elles donnent lieu pendant ce temps au maintien par le cabinet de sa rémunération Chaque salarié est informé annuellement par écrit du total de ses droits selon une forme définie au sein du cabinet ( ) A la demande du salarié notamment ceux ayant plus de ans et ceux ayant plus de ans d ancienneté dans le ...
Article Préambule
35 heures et aménagement du temps de travail
...côté de limiter la notion de travail effectif ainsi que les modalités de répartition et règles en matière de structure et de niveau des rémunérations destinées à concilier la nécessaire maîtrise de la masse des frais de personnel dont dépend la rentabilité des cabinets donc l amélioration de l emploi avec l aspiration des salariés au maintien de leur salaire contractuel en cas de réduction de leur temps de travail En conséquence les titres II V et VIII sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes ...
Article 1er : Clauses obligatoires
Création d'emploi par la réduction de la durée effective du temps de travail
...Le document établi par le cabinet indique la répartition de l horaire collectif choisie entre les formules suivantes éventuellement en fonction des différentes catégories de personnel : Une durée hebdomadaire de heures réparties sur au plus cinq jours dans la semaine Le maintien d une durée hebdomadaire supérieure à heures avec attribution de jours de repos permettant de réduire à heures la durée hebdomadaire moyenne Le nombre de jours de repos est alors égal à jours minimum ouvrés dans le cadre d une durée hebdomadaire maintenue à heures ...
Article
...moyennant le versement des cotisations correspondantes Lorsque le cabinet a souscrit en sus du régime conventionnel de prévoyance un contrat d assurance couvrant les prestations en nature la cotisation à la charge du salarié est identique à celle due par un salarié travaillant à temps plein cela afin de permettre à l assuré le maintien de la même couverture sociale Les salariés à temps partiel sont informés par le cabinet des possibilités de cotiser aux différents régimes de retraite tant légaux que conventionnels sur la base de la rémunération correspondant au temps plein Les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des avantages du plan de formation du cabinet dans les mêmes conditions que le ...
Article
8.4. Temps partiel - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...moyennant le versement des cotisations correspondantes Lorsque le cabinet a souscrit en sus du régime conventionnel de prévoyance un contrat d assurance couvrant les prestations en nature la cotisation à la charge du salarié est identique à celle due par un salarié travaillant à temps plein cela afin de permettre à l assuré le maintien de la même couverture sociale Les salariés à temps partiel sont informés par le cabinet des possibilités de cotiser aux différents régimes de retraite tant légaux que conventionnels sur la base de la rémunération correspondant au temps plein Les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des avantages du plan de formation du cabinet dans les mêmes conditions que le ...
Article
Préambule - Emploi, formation et durée du travail
...l emploi la formation et la durée du travail a été conclu le avril Par arrêté ministériel du janvier cet avenant a été étendu à l exclusion de différents articles Afin de répondre aux observations ministérielles dans le cadre du maintien de la demande d extension il est convenu ce qui suit ...
Article 1.2
Actions liées à l'évolution des emplois - Accord
... Article En vigueur étendu en date du avril Les actions de formation liées à l évolution des emplois ou celles qui participent au maintien dans l emploi sont mises en oeuvre pendant le temps de travail Toutefois sous réserve d un accord d entreprise ou à défaut de l accord écrit du salarié le départ en formation peut conduire le salarié à dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail Les heures correspondant à ce dépassement ne ...
Article 3.1
Objet de l'entretien professionnel - Accord
...entretien est notamment :- de permettre au salarié d exprimer ses besoins de formation ;- de préciser l étendue des missions et responsabilités ;- d évaluer les développements potentiels de carrière ;- de déceler les éventuelles actions de formation nécessaires à l adaptation du salarié à son poste de travail à l évolution de son emploi ou au maintien dans son emploi ;- favoriser l accès des salariés expérimentés à la VAE ...
Article 2.2.1
Publics et objectifs - Accord
... Article En vigueur étendu en date du avril Les périodes de professionnalisation ont pour objectif de favoriser le maintien dans l emploi des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée Outre les bénéficiaires définis par la loi ces périodes concernent également les salariés n ayant pas bénéficié d une formation depuis ans ceux ayant subi une absence supérieure à mois (maladie accident du travail congé parental etc ...
Article 2.2.5
Modalités de mise en oeuvre - Accord
...au cabinet (transport hôtel ) l employeur les prend en charge dans les limites et modalités habituellement pratiquées par le cabinet Pendant le temps de travailLes actions de formation mises en oeuvre pendant la période de professionnalisation pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération En dehors du temps de travailLes actions de formation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail en accord écrit entre l employeur et le salarié selon les règles définies à l article L - du code ...
Article
4.2. Grille des membres de l'ordre des experts-comptables et de la compagnie des commissaires aux comptes (annexe B) (1) - IV. - Classification - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...dans lequel il a achevé son stage Accès à la profession en cours de contrat de travailL inscription au tableau de l Ordre des experts-comptables et ou sur la liste des commissaires aux comptes constitue une novation dans les relations contractuelles Le collaborateur informe l employeur de son inscription Le maintien dans le cabinet nécessite de ce fait un nouveau contrat de travail écrit en l occurrence d expert-comptable et ou de commissaire aux comptes inscrit Pour l ensemble des droits légaux et des avantages conventionnels l ancienneté se décompte à partir de la date d entrée au cabinet en qualité de collaborateur ( ...
Grille des salaires et forfait jours
Salaires
... Article Grille des salaires et forfait jours En vigueur étendu en date du février A compter du juillet les partenaires sociaux engageront une réflexion sur la structure de rémunération applicable aux personnels relevant de la grille générale (annexe A) de la convention collective nationale des cabinets d experts-comptables ...
Valeurs de la grille des salaires au 1er avril 2010
Salaires
... Article Valeurs de la grille des salaires au er avril En vigueur étendu en date du février Coef AnnuelN N- P A PAN N EUR EUR ...
Article
5.2. Salaires effectifs - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
... Article En vigueur étendu en date du janvier Salaire annuelLe salaire effectif annuel résulte du contrat individuel de travail Pour le personnel à temps plein annexe A il est fixé sur la base de la durée hebdomadaire moyenne appliquée dans le cabinet Lorsque malgré la fixation à heures de la durée conventionnelle l horaire du cabinet est maintenu au-delà de ...
Article
7.4. Régime de prévoyance - VII. - Congés payés - Maladies - Accidents du travail - Maternité - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...des garanties décès incapacité de travail et invalidité dont la nature et le niveau sont définis ci-après sous réserve toutefois des cas d exclusion au bénéfice de l assurance tenant à la loi ou aux usages de la profession de l assurance et tenant au caractère dangereux ou intentionnel de la cause du dommage Le salaire à prendre en compte pour la détermination de l assiette de l ensemble des prestations est le salaire brut de l intéressé limité à huit fois le plafond de la sécurité sociale calculé sur la moyenne des quatre derniers trimestres civils précédant l arrêt de travail En cas de décès du salarié il est versé à ses ...