Article 6.2
Rupture - VI. - Contrat de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...de présence Le départ effectif est lié au respect d un délai de prévenance de deux mois réduit à un mois si l assistant compte une ancienneté inférieure à deux ans Le dernier salaire mensuel mentionné à l article correspond au dernier montant brut du salaire mensuel y compris la prime d ancienneté Ce dernier salaire mensuel ne comprend pas l indemnité compensatrice de congé payé Il comprend le cas échéant le prorata mensuel des primes de périodicité annuelle semestrielle ou autre (à raison de pour une prime annuelle pour une prime semestrielle ...
Article 6.2
Rupture - VI. - Contrat de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...de présence Le départ effectif est lié au respect d un délai de prévenance de deux mois réduit à un mois si l assistant compte une ancienneté inférieure à deux ans Le dernier salaire mensuel mentionné à l article correspond au dernier montant brut du salaire mensuel y compris la prime d ancienneté Ce dernier salaire mensuel ne comprend pas l indemnité compensatrice de congé payé Il comprend le cas échéant le prorata mensuel des primes de périodicité annuelle semestrielle ou autre (à raison de pour une prime annuelle pour une prime semestrielle ...
Article
III - Avantages acquis - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
... Article En vigueur étendu en date du janvier Conformément à la législation en vigueur la présente convention ne peut être l occasion d une réduction des avantages acquis La prime d ancienneté est réputée comprise dans les rémunérations accordées (fixes ou proportionnelles) au jour d entrée en vigueur de la présente convention Les employeurs devront la distraire des rémunérations fixées pour la faire apparaître distinctement sur le bulletin de paie Cependant cette opération ne doit pas avoir pour conséquence de ramener le salaire proprement dit à ...
Article
8.2.7. Compte épargne temps - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...l article ;- un tiers des jours de repos définis à l article ce seuil étant porté à la moitié pour les salariés âgés d au moins ans Il peut aussi être éventuellement alimenté par tout ou partie des primes individuelles nées d un accord d intéressement conclu en application des articles L - et suivants du code du travail Il en est ainsi obligatoirement lorsque l accord d intéressement est conclu concomitamment avec un accord de réduction de la durée effective du travail pour la situer à un niveau au plus égal ...
Article
5.1. Composantes de la rémunération - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...obtenus Le salaire minimum annuel correspond à une durée hebdomadaire de heures de travail effectif ou à une durée moyenne de heures de travail effectif sur l année dans le cadre de la modulation telle que conçue au titre VIII de la présente convention Ce salaire minimum annuel doit être majoré de la prime d ancienneté telle que définie ci-après La comparaison des salaires réels avec les minima annuels s opère sur une base de heures de travail effectif par semaine pour douze mois de travail comprenant la période légale de congés payés La position cadre résulte de la définition de fonction exercée à l exclusion de tout ...
Article 4.1.2
Modalités pratiques - Le crédit d'heures DIF - Le droit individuel à la formation (DIF) - Accord
... En vigueur étendu en date du avril Les salariés titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein bénéficient de heures de DIF au mai s ils ont au moins an d ancienneté à cette date Ils acquerront heures de plus par année à chaque mai Les salariés engagés après le mai acquerront heures par an à chaque anniversaire de leur engagement à partir de an d ancienneté ...
Article
7.1. Congés spéciaux de courte durée - VII. - Congés payés - Maladies - Accidents du travail - Maternité - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
... Article En vigueur étendu en date du septembre En dehors des congés annuels les salariés ont droit à des congés de courte durée pour les événements de famille ci-après sans condition d ancienneté :- mariage du salarié : jours ouvrables ;- mariage d un enfant : jour ouvrable ;- décès du conjoint : jours ouvrables ;- décès d un ascendant d un descendant du salarié ou du conjoint : jours ouvrables ;- décès du conjoint ou de la personne avec laquelle le ...
Article 2
Convention collective
...janvier L article « Indemnité de licenciement » est désormais ainsi rédigé :« L indemnité de licenciement est celle fixée par la loi à savoir à la date de signature du présent avenant de mois par année d ancienneté avec une majoration de de mois par année au-delà de ans » ...
Article 3
Convention collective
...dans les conditions prévues au ouvre droit pour le salarié à l indemnité de mise à la retraite prévue par la loi à savoir à la date de signature du présent avenant de mois par année d ancienneté avec une majoration de de mois par année au-delà de ans Le délai de prévenance est fixé à mois à compter de la date d envoi ou de remise de la lettre confirmant la décision de mise à la retraite » ...
Article 3.1
Objet de l'entretien professionnel - Accord
...les ans d un entretien professionnel réalisé par le cabinet et à sa demande tous les ans La tenue des entretiens professionnels contribue également à l élaboration du plan de formation adapté aux besoins du cabinet et des salariés L objectif de ce processus d entretien est notamment :- de permettre au salarié d primer ses besoins de formation ;- de préciser l étendue des missions et responsabilités ;- d évaluer les développements potentiels de carrière ;- de déceler les éventuelles actions de formation nécessaires à l adaptation du salarié à son poste de travail à l évolution de son emploi ou au maintien dans son emploi ;- favoriser l accès des salariés ...
Article
7.3. Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident de travail - VII. - Congés payés - Maladies - Accidents du travail - Maternité - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
... Article En vigueur étendu en date du décembre Après un an d ancienneté dans le cabinet les salaires sont maintenus aux employés et cadres absents pour maladie accident du travail ou accident non professionnel dans les conditions ci-après :Le droit à indemnisation est subordonné au bénéfice des indemnités journalières du régime général de la sécurité sociale ;La durée totale des arrêts de travail y compris les délais de ...
Annexe I
Annexes - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...I En vigueur non étendu en date du janvier Annexe IDans la perspective de préparer la négociation d un accord sur la question de l égalité professionnelle quelles questions devons nous traiter ?I - L état des lieux La répartition des effectifs femmes-hommes par coefficient par tranche d ancienneté par niveau de rémunération par tranche d âge ; Les postes à dominante féminine et le cas échéant l évolution de cette répartition ; Un pourcentage d écart de rémunération entre les sexes l accès à la formation selon les sexes Quelles sont les informations déjà disponibles ? Qui ...
Article 4.2
La mise en oeuvre du DIF - Accord
...ce temps au maintien par le cabinet de sa rémunération Chaque salarié est informé annuellement par écrit du total de ses droits selon une forme définie au sein du cabinet ( ) A la demande du salarié notamment ceux ayant plus de ans et ceux ayant plus de ans d ancienneté dans le cabinet et avec l accord écrit de l employeur des actions de formation peuvent faire l objet d une prise anticipée des droits à DIF non encore ouverts L accord entre l employeur et le salarié doit régler les conséquences d un départ du salarié avant l acquisition de la totalité de ses droits ...