Article 6.11
Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Chapitre VI-1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...la date présumée de son retour Ce licenciement ne peut intervenir que si l indisponibilité totale de l ouvrier est supérieure à jours au cours de la même année civile Dans ce cas l ouvrier bénéficie d une priorité de réembauchage pendant un délai qui ne peut dépasser :- soit mois après la fin de l incapacité résultant de la maladie ou de l accident ;- soit la fin du chantier pour lequel il a été embauché si celle-ci survient avant l expiration de ces mois L ouvrier qui veut bénéficier de cette priorité doit en informer par écrit le chef d entreprise ou son représentant en indiquant l adresse ...
Article 10.7
Licenciement pour fin de chantier - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de licenciements qui à la fin d un chantier revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l exercice régulier de la profession en application de l article L - du code du travail le chef d entreprise ou son représentant informe et consulte les représentants du personnel (comité d entreprise ou d établissement ou ...
Article 2.1
Règles générales - Titre II : Conclusion du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...mesure du possible Il est donc souhaitable que les entreprises conçoivent la gestion prévisionnelle de l emploi non pas à l échelon du chantier mais à l échelon le plus élevé de l entreprise compatible avec les impératifs géographiques De façon pratique il y a lieu de ne pas débaucher systématiquement les salariés à la fin d un chantier si on peut les employer sur d autres chantiers Il convient dans ce cas de les affecter sur ces autres chantiers de l entreprise ...
Article 12.2
Définitions générales des critères et des niveaux - Titre XII : Classification des ouvriers - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mai La grille de classification des ouvriers du bâtiment comporte niveaux d emplois finis par les critères suivants :- contenu de l activité ;- autonomie et initiative ;- technicité ;- formation adaptation et expérience précisés dans le tableau joint sans priorité ni hiérarchie NIVEAU IOuvriers d exécutionPosition :Les ouvriers de niveau I effectuent des travaux de simple exécution ne nécessitant pas de connaissances particulières ...
Article
Rémunération des apprentis à compter du 1er octobre 2003 - Départements Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée.
...de nombreux corps d état sont confrontés les parties signataires décident de prendre les dispositions suivantes touchant à la rémunération des apprentis :Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur lorsqu un jeune après avoir obtenu un diplôme de l enseignement professionnel s engage dans la préparation d un brevet professionnel par un nouveau contrat d apprentissage (art L - et L - du code du travail) ou par un contrat de qualification (art L - du code du travail) dit " contrat de qualification jeune " :- sa rémunération sera calculée en appliquant au minimum conventionnel ...
Tableau des critères
Adhésion - TITRE XIV : DISPOSITIONS FINALES (1) - Tableau des critères
...bâtiment de niveau V de l éducation nationale) ou expérience équivalente III Travaux de son métier réalisés à partir de directives pouvant impliquer la lecture de plans et la tenue de documents d exécution s y rapportant Peut être assisté d autres ouvriers en principe de qualification moindre Responsable de leur bonne réalisation sous contrôle de bonne fin Sur instructions du chef d entreprise fonctions ponctuelles de représentation simple ayant trait à l exécution du travail quotidien Bonnes connaissances professionnelles Formation professionnelle reconnue (diplôme bâtiment de niveau I de l éducation nationale) ou expérience équivalente Peut transmettre ponctuellement son expérience Travaux délicats de son métier réalisés à partir d instructions générales Dispose d une certaine ...
Article
Salaires - Région Auvergne
...initial (sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur) : ( ) Lorsqu un jeune après avoir obtenu un diplôme de l enseignement professionnel s engage dans la préparation d un deuxième certificat d aptitude professionnel une mention complémentaire ou un brevet professionnel dans la filière de leur diplôme initial par un nouveau contrat d apprentissage (art L - et L - du code du travail) ou par un contrat de qualification (art L - du code du travail) sa rémunération sera calculée en appliquant le pourcentage légal correspondant au minimum conventionnel du niveau ...
Article 3.23
Equipes successives. - Equipes chevauchantes - Chapitre III-2 : Organisation du travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...du mars Pour des raisons techniques ou des raisons de sécurité le travail peut être organisé soit en ou équipes successives soit en équipes chevauchantes Dans ce dernier cas le décalage de l horaire journalier entre la mise au travail ou la fin de travail des premières équipes et celles des équipes suivantes ne doit pas dépasser deux heures et demie L organisation des équipes successives ou chevauchantes doit être prévue à l avance et la liste du personnel composant ces équipes doit être affichée sur les lieux du travail Suivant les mêmes principes l horaire de travail peut être aménagé ...
Article 8.16
Indemnité de frais de transport - Chapitre Ier : Petits déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... En vigueur étendu en date du mars L indemnité de frais de transport a pour objet d indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail quel que soit le moyen de transport utilisé Cette indemnité étant un remboursement de frais elle n est pas due lorsque l ouvrier n engage pas de frais de transport notamment lorsque l entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport ...
Article 8.12
Bénéficiaires des indemnités de petits déplacements - Chapitre Ier : Petits déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...mars Bénéficient des indemnités de petits déplacements dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre les ouvriers non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements qu ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail Sont considérés comme ouvriers non sédentaires du bâtiment ceux qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l entreprise Les indemnités de petits déplacements instituées par le chapitre Ier du présent titre ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au ...
Article 10.2
Heures pour recherche d'emploi - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...temps partiel les durées ci-dessus sont réduites proportionnellement à la durée de travail qu ils effectuent rapportée à la durée légale ou à la durée pratiquée dans l entreprise si elle est inférieure Les heures pour rechercher un nouvel emploi sont prises groupées en principe à la fin du délai de préavis En cas de licenciement ces heures sont indemnisées par l entreprise sur la base du taux horaire effectif de l interessé Aucune indemnité n est due par l employeur si les heures pour recherche d emploi ne sont pas utilisées par l ouvrier ...
Article 3
Indemnités de petits déplacementsau 1er mai 2009 (Centre)
...décret du er mars (c est-à-dire occupant jusqu à dix salariés) aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements pour les petits déplacements qu ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail (Arrêté du août art er) ...
Article 3
Indemnités de petits déplacements (Centre)
... er mars (c est-à-dire occupant jusqu à salariés) aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements pour les petits déplacements qu ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail (Arrêté du décembre art er) ...
Article II.6
Utilisation de la part A 2 " salariés " - Chapitre II : Financement du droit à la négociation collective - Négociation collective dans le bâtiment
...justificatif de la dépense à l association paritaire qui en assure le remboursement ;- la prise en charge des frais de déplacement due en application des articles - et - Ces frais sont payés aux salariés concernés par l une des organisations professionnelles des employeurs et lui sont remboursés par l association paritaire A la fin de l exercice considéré si le conseil d administration de l association paritaire constate que la totalité de la part A n a pas été consommée l excédent restant est réparti entre les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national signataires du présent accord au prorata de la participation de leurs représentants salariés issus ...
Article
Indemnités de petits déplacements au 1er juillet 1997 - Salaires (Loire)
... Article En vigueur étendu en date du juillet Article erEn application de la convention collective départementale du octobre les valeurs des indemnités sont finies à compter du er juillet comme suit :Indemnité de repasL indemnité de repas n est pas due par l employeur lorsque :- l ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;- un restaurant d entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l entreprise ...
Article 11.2
Ancienneté - Titre XI : Autres dispositions - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...le contrat a été suspendu Pour la détermination de l ancienneté dans l entreprise on tient compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours mais également le cas échéant de la durée des contrats antérieurs à l exclusion de ceux qui auraient été rompus pour faute grave Ces deux finitions ne doivent pas être retenues pour l application des dispositions des titres VI et X ci-dessus qui contiennent une définition particulière de l ancienneté dans l entreprise ...
Indemnités de transport
Indemnités de petits déplacements au 1er juin 2011 (Centre)
...décret du er mars (c est-à-dire occupant jusqu à dix salariés) aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements pour les petits déplacements qu ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail (Arrêté du janvier art er) ...
Article II.4
Utilisation de la part A 1 " employeurs " - Chapitre II : Financement du droit à la négociation collective - Négociation collective dans le bâtiment
...en activité relevant d une entreprise entrant dans le champ d application de l accord - un montant forfaitaire à l organisation professionnelle Chaque organisation détermine elle-même les règles de prise en charge des frais exposés par leurs représentants Ce montant forfaitaire est déterminé tous les ans par le conseil d administration de l association paritaire Si à la fin de l exercice le montant de la part patronale A n est pas épuisé les sommes restantes sont réparties entre les organisations professionnelles ayant participé au moins à une réunion paritaire au cours de l exercice écoulé La répartition intervient alors selon les modalités prévues à l article - ci-après ( )Mots exclus ...
Indemnités de frais de transport
Indemnités de petits déplacements (Centre)
...décret du er mars (c est-à-dire occupant jusqu à dix salariés) aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements pour les petits déplacements qu ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail(arrêté du septembre art er) ...