Article 2 Avantages acquis. - Non-cumul
Avantages acquis. - Non-cumul - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
La présente convention ne saurait en aucun cas porter atteinte aux avantages individuels et collectifs acquis antérieurement à son entrée en vigueur. Toutefois il ne peut y avoir cumul ou doubleemploi entre un avantage acquis et un avantage similaire résultant de la présente convention. ...
Article 1er
Dispositions de la convention collective particulières au département du Var - Application de l'article 2, dernier alinéa, de la convention collective nationale relatif au maintien des avantages collectivement acquis (Var)
En date du 03 mai 1984 Il est admis le maintien des avantages acquis suivants :1. Avantages en nature :- le logement qui devra être tenu en bon état et propre ;- l'eau froide et l'eau chaude si elle est fournie par l'immeuble. Il est précisé que ces avantages ...
Article 1er
Conclusion des avenants locaux, départementaux ou régionaux - Dispositions transitoires - Annexe III
En date du 22 juillet 1981 Pour l'application des derniers alinéas des articles 1er et 2 relatifs à la conclusion d'avenant locaux, départementaux ou régionaux à la convention nationale, il est expressément stipulé que les dispositions arrêtées dans ce cadre devront toujours être complémentaires, et non se substituer aux ...
Article 13
Taxe d'habitation - Avenant intervenu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du du 11 décembre 1979 - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX RHONE
En date du 30 janvier 2002 A compter du 1er janvier 2002, la taxe d'habitation sera remboursée par l'employeur à hauteur de 60 % à tout salarié bénéficiant d'un logement de fonction accessoire au contrat de travail. Cette disposition ne remet pas en cause les avantages individuels acquis, les ...
Article 16
(Annexe à l'article 2 de l'annexe III de la CCN) - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX SAVOIE
En date du 03 mars 1982 Les salariés embauchés avant le 1er janvier 1982 bénéficieront seuls des avantages découlant de la convention collective départementale à laquelle s'est substituée la convention nationale.Pour les employés embauchés avant le 1er janvier 1982 et si le nouveau décompte de leur salaire (établi ...
Article
Dispositions de la convention collective particulières au département du Var - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX
En date du 24 mars 1982 Conformément à l'article 2 de la convention collective nationale relatif au maintien des avantages acquis, il a été conclu le présent avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles....
Article 2
Dispositions de la convention collective particulières au département du Var - Application de l'article 2, dernier alinéa, de la convention collective nationale relatif au maintien des avantages collectivement acquis (Var)
En date du 03 mai 1984 Il sera procédé dans un délai de 3 mois suivant la signature de cet avenant à la désignation des membres de la commission paritaire départementale pour chacune des organisations professionnelles signataires ou adhérentes.Les syndicats devront communiquer, par pli recommandé, aux parties signataires ...
Article 3
Dispositions de la convention collective particulières au département du Var - Application de l'article 2, dernier alinéa, de la convention collective nationale relatif au maintien des avantages collectivement acquis (Var)
En date du 03 mai 1984 Tout licenciement d'un membre du bureau d'un syndicat de concierges signataires ou adhérents à la convention, ou d'un membre de la commission paritaire, envisagé par l'employeur, devra obligatoirement être soumis à la commission paritaire.En cas de désaccord, le licenciement pourra intervenir sur ...
Modifications du contrat
Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 27 avril 2009
En date du 27 avril 2009 Dans le cas de modifications techniques ou d'organisation, le contrat de travail pourra être modifié sous réserve des dispositions légales en vigueur. En aucun cas cette modification ne pourra amener une réduction des avantages acquis tant sur le salaire que sur la classification....
Remplacement du salarié logé
Dispositions de la convention collective particulières au département du Var - Application de l'article 2, dernier alinéa, de la convention collective nationale relatif au maintien des avantages collectivement acquis (Var)
En date du 03 mai 1984 En complément de l'article 26 de la convention collective, il est rajouté à la fin du 2ealinéa :"Selon les possibilités matérielles dans chaque cas et notamment lorsqu'il est possible de différencier la loge du logement de fonction à usage d'habitation du concierge remplacé....
Article 12 Modification du contrat
Modification du contrat - Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Texte de base
Dans le cas de modifications techniques ou d'organisation, le contrat de travail pourra être modifié sous réserve des dispositions légales en vigueur. En aucun cas cette modification ne pourraamener une réduction des avantages acquis tant sur le salaire que sur la classification. ...
Article 4 (1)
Généralisation de l'adhésion à la CRIP - Dispositions transitoires - Annexe III
En date du 25 juin 1998 La nouvelle rédaction de l'article 32 de la convention collective entraîne l'obligation pour les entreprises adhérant jusqu'alors à une autre caisse de retraite d'adhérer à la CRIP (section professionnelle gardiens, concierges et employés d'immeubles). Cette obligation répond au souci de faire bénéficier l'ensemble ...
Article 2
Avantages acquis - Dispositions transitoires - Annexe III
En date du 25 juin 1998 a) Pour l'application de la clause de maintien des avantages acquis, prévue à l'article 2 de la convention, il est précisé que la rémunération en espèces due aux personnels logés par application du nouveau dispositif prévu (par application des articles 21 à 24) ...
Logement de fonction accessoire au contrat de travail
Dispositions de la convention collective particulières au département du Var - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX
En date du 24 mars 1982 Alinéas 1, 2 et 3 sans changement.Les alinéas 4 et 5 sont supprimés et remplacés par :"Maintien des avantages en nature : eau chaude, eau froide, gaz, électricité, chauffage, dans la limite des quantités prévues à l'article 13 de la convention collective ...
Article 29 Maternité, paternité et adoption
Maternité, paternité et adoption - Maternité et adoption - Chapitre VI : Congés et maladie - Texte de base
A. - MaternitéConformément aux dispositions de la partie I, livre II, chapitre V, section 1 du code du travail relatives à la protection de la grossesse et de la maternité et sous réserve de l'application del'article L. 1234-1 du code du travail :1. L'employeur ne peut résilier le contrat ...
Maternité, paternité et adoption
Chapitre VI : Congés et maladie - Convention collective nationale du 27 avril 2009
En date du 27 avril 2009 A. - MaternitéConformément aux dispositions de la partie I, livre II, chapitre V, section 1, du code du travail relatives à la protection de la grossesse et de la maternité et sous réserve de l'application de l'article L. 1234-1 du code du travail ...