Article
Encadrement des pratiques d'assermentation des gardiens, concierges (Alpes-Maritimes)
... Article En vigueur étendu en date du mai La commission mixte paritaire des gardiens concierges et employés d immeubles des Alpes-Maritimes constate :- que les fonctions de garde assermenté ne figurent pas dans la classification des emplois de la convention collective nationale des gardiens concierges et employés d immeubles (chapitre V article ) ;- que néanmoins certaines copropriétés ont fait assermenter leurs gardiens-concierges ou emploient des personnes assermentées ...
Article
Encadrement des pratiques d'assermentation des gardiens-concierges (Alpes-Maritimes)
... Article En vigueur étendu en date du mai La commission mixte paritaire des gardiens concierges et employés d immeubles des Alpes-Maritimes constate :- que les fonctions de garde assermenté ne figurent pas dans la classification des emplois de la convention collective nationale des gardiens concierges et employés d immeubles (chapitre V art ) ;- que néanmoins certaines copropriétés ont fait assermenter leurs gardiens-concierges ou emploient ...
Article
Préambule - Titre Ier : Formation professionnelle - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du juin Les partenaires sociaux de la branche des gardiens concierges et employés d immeubles signataires de la convention collective nationale du décembre réaffirment que la formation professionnelle issue de la loi du mai constitue une priorité pour la branche et une valorisation pour la profession Ils considèrent que l accès à ...
Article
Lettre d'adhésion du SNIGIC à l'avenant n° 66
... Article En vigueur en date du octobre Paris le octobre Le syndicat national indépendant des gardiens d immeubles concierges et professions connexes (SNIGIC) rue de l Echiquier Paris à la direction générale du travail ministère de l emploi de la cohésion sociale et du logement - quai André-Citroën ...
Formation professionnelle
Chapitre VI : Congés et maladie - Convention collective nationale du 27 avril 2009
... Article Formation professionnelle En vigueur étendu en date du avril Conformément à l annexe VII de la présente convention relative à la réforme de la formation professionnelle qui précise les modalités de mise en oeuvre de la formation professionnelle dans la branche professionnelle des gardiens concierges et employés d immeubles Les partenaires sociaux de la branche des gardiens concierges et employés d immeubles signataires de la convention collective nationale du décembre ont réaffirmé dans l avenant du juin que la formation professionnelle issue de la loi du ...
Remplacement du salarié en congé
Chapitre VI : Congés et maladie - Convention collective nationale du 27 avril 2009
...temporaire) soit par un ou des salariés engagés à temps complet ou partiel à titre permanent (par roulement équipe de suppléance) ou à durée déterminée et en catégorie A ou B quel que soit le statut du titulaire du poste Quand le service nécessite la mise à disposition du logement de fonction d un gardien-concierge pendant la durée du congé le salarié concerné doit se faire remplacer par une personne de son choix sauf à effectuer lui-même son propre remplacement comme l y autorise l article L - avant-dernier alinéa du code du travail Le choix du remplaçant est soumis à l agrément ...
Article 26 Remplacement du salarié en congé
Remplacement du salarié en congé - Chapitre VI : Congés et maladie - Texte de base
...travail temporaire) soit par un ou des salariés engagés à temps complet ou partiel àtitre permanent (par roulement équipe de suppléance) ou à durée déterminée et en catégorie A ou B quel que soit le statut du titulaire du poste Quand le service nécessite la mise à disposition du logement de fonction d un gardien-concierge pendant la durée du congé le salarié concerné doit se faire remplacer par une personne de son choix sauf à effectuer lui-même son propre remplacement comme l y autorise l article L - avant-dernier alinéa du code du travail Le choix du remplaçant est soumis à l agrément de ...
Article
Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
...secrétaire du greffe rue Louis-Blanc Paris Cedex Monsieur Nous avons le plaisir de vous faire savoir qu après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA prise à l unanimité nous adhérons à la convention collective des gardiens concierges et employés d immeubles (n° ) Veuillez agréer Monsieur nos salutations distinguées Le secrétaire général ...
Article 8
Observatoire prospectif des métiers et des qualifications - Titre Ier : Formation professionnelle - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du juin Dispositions généralesL observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche des gardiens concierges et employés d immeubles est un outil au service de la politique de l emploi et de la formation professionnelle Il doit accompagner les employeurs dans la définition de leurs politiques de formation et les salariés dans l élaboration de leurs projets professionnels Les travaux accomplis par l observatoire viennent en appui des réflexions menées au ...
Article 1er
Encadrement des pratiques d'assermentation des gardiens-concierges - Encadrement des pratiques d'assermentation des gardiens-concierges (Alpes-Maritimes)
...l article de la convention Dans ce cas un avenant à son contrat de travail devra être établi précisant :- l objet de l assermentation ;- les modalités d exécution de cette fonction de garde assermenté ;- le complément de salaire correspondant à cette charge particulière En aucun cas le refus du gardien-concierge d être assermenté ne pourra être un motif de licenciement La copropriété devra assurer le respect dû à la personne assermentée dans l exercice de cette fonction particulière vis-à-vis des tiers et particulièrement prendre en charge sa défense devant les tribunaux le cas échéant dans le cas notamment où des voies de fait auraient été commises ...
Article 1er
Encadrement des pratiques d'assermentation des gardiens et concierges - Encadrement des pratiques d'assermentation des gardiens, concierges (Alpes-Maritimes)
...l assermentation ;- les modalités d exécution de cette fonction de garde assermenté ;- le complément de salaire correspondant à cette charge particulière sera de EUR par lot principal soit un minimum de EUR et un maximum de EUR En aucun cas le refus du gardien-concierge d être assermenté ne pourra être un motif de licenciement La copropriété devra assurer le respect dû à la personne assermentée dans l exercice de cette fonction particulièrement vis-à-vis des tiers et particulièrement prendre en charge sa défense devant les tribunaux le cas échéant dans le cas notamment où des voies de fait auraient été commises ...
Formation professionnelle
Chapitre VI : Congés et maladie - Convention collective nationale du 27 avril 2009
... Article Formation professionnelle En vigueur étendu en date du novembre Conformément à l annexe VII de la présente convention relative à la réforme de la formation professionnelle qui précise les modalités de mise en oeuvre de la formation professionnelle dans la branche professionnelle des gardiens concierges et employés d immeubles les partenaires sociaux de la branche des gardiens concierges et employés d immeubles signataires de la convention collective nationale du décembre ont réaffirmé dans l avenant du juin que la formation professionnelle issue de la loi ...
Article 5
Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 27 avril 2009
...représentant du ministère compétent lesdites organisations représentatives siégera à : immeuble Le Cadran - rue Paul-Vaillant-Couturier Malakoff siège d Aprionis Son secrétariat est assuré à la même adresse par l union des organisations patronales signataires de la convention collective nationale des gardiens concierges et employés d immeubles dénommée COREGE (comité des organisations représentant les employeurs de gardiens concierges et employés d immeubles) ( ) Alinéa exclu de l extension comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l article L - du code du travail (arrêté du décembre ...
ANNEXE III
Démarches administratives - Dispositions transitoires - Annexe III
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juin En concluant la convention collective nationale de travail des gardiens concierges et employés d immeubles les parties signataires ont manifesté leur volonté commune de créer un cadre nouveau et unique des personnels concernés tendant à substituer aux dispositions particulières régissant les concierges et gardiens (art L - et suivants du code du travail) les dispositions générales du code du travail Les ...
Article 12 (1)
Fournitures (voir exclusion figurant dans l'arrêté du 4 juin 1982) - Avenant intervenu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du du 11 décembre 1979 - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX RHONE
... ( ) En vigueur étendu en date du juillet Un article est ajouté à la convention collective nationale et s intitule :"Article FournituresEau froide - Pour le cas où l immeuble ne dispose pas de poste d eau dans les parties communes et ou le gardien-concierge doit utiliser pour le service de l immeuble le poste d eau de son appartement sur son compteur une indemnité forfaitaire mensuelle sera versée correspondant au d un forfait annuel correspondant au prix de mètre cube par an et par local principal avec un maximum de ...
Article 4 (1)
Généralisation de l'adhésion à la CRIP - Dispositions transitoires - Annexe III
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juin La nouvelle rédaction de l article de la convention collective entraîne l obligation pour les entreprises adhérant jusqu alors à une autre caisse de retraite d adhérer à la CRIP (section professionnelle gardiens concierges et employés d immeubles) Cette obligation répond au souci de faire bénéficier l ensemble des salariés relevant de la convention du décembre et d une législation particulière (art L - et suivants du code du travail) des mêmes avantages en matière de ...
Article 34 Formation professionnelle
Formation professionnelle - Chapitre VII : Retraite et dispositions diverses - Texte de base
... Article En vigueur non étendu ( - - ) Conformément à l annexe VII de la présente convention relative à la réforme de la formation professionnelle qui précise les modalités de mise en oeuvre de la formation professionnelle dans labranche professionnelle des gardiens concierges et employés d immeubles Les partenaires sociaux de la branche des gardiens concierges et employés d immeubles signataires de la convention collective nationale du décembre ont réaffirmé dans l avenant du juin que la formation professionnelle issue de la loi du ...
Article 1er
Commission paritaire - Avement n°1 du 26 novembre 1981 - Alpes-Maritimes
... Article er En vigueur étendu en date du novembre Il est constitué dans le département des Alpes-Maritimes une commission départementale paritaire de conciliation qui aura pour rôle :- de résoudre les problèmes généraux d interprétation et d application de la convention collective nationale de travail des gardiens concierges et employés d immeubles du décembre ;- d étudier les éventuels cas particuliers de désaccord entre employeurs et employés soumis à son examen afin de proposer une solution équitable conforme aux textes en vigueur Cette commission fonctionnera conformément aux dispositions de l article de la ...
Article
Modèle "gardien à service permanent" concerné par l'augmentation du plancher d'UV (3 400 au lieu de 2 400) - Révision de la classification des emplois : Annexe visée au paragraphe C de l'accord du 14 janvier 1994
...en date du juin Notification de l application du nouveau système de classification et de rémunération institué par l accord du octobre M Nous vous rappelons que votre contrat de travail s exécute aux conditions générales fixées par la convention collective des gardiens concierges et employés d immeubles (brochure JO n° ) qui par accord du octobre institue un nouveau système de classification et de rémunération Dans ce cadre conventionnel nouveau étant précisé que :- votre engagement : à durée indéterminée (*) déterminée en catégorie A ...