Article 5
Taxe d'habitation - Avement n°1 du 26 novembre 1981 - Alpes-Maritimes
... Article En vigueur étendu en date du novembre Il est reconnu pour la partie contractante que les dispositions de l article de l ancienne convention collective des concierges d immeubles à usage d habitation des Alpes-Maritimes constituent un avantage acquis En conséquence la taxe d habitation afférente au logement de fonction du salarié restera à la charge de l employeur ...
Article 2
Taxe d'habitation - Accord "Diverses clauses"
... Article En vigueur étendu en date du janvier La prise en charge par l employeur de la taxe d habitation constitue un avantage en nature qui figurera sur le bulletin de paie un autre mois que celui du paiement du e mois ou des congés payés ...
Article
Accord - Diverses clauses
... de l emploi et de la formation professionnelle L heure de repos supplémentaire définie par l article de l accord du janvier ne pourra être positionnée en début ou en fin de service L employeur remboursera le salarié qui paie la taxe d habitation pour son logement de fonction En matière d entretien et petites interventions l employeur fera appel à une entreprise spécialisée pour tout point situé à plus de mètres du sol (ce texte sera intégré au contrat de travail) Le salarié n est pas tenu de recevoir les clés ...
Article 1er
Dispositions de la convention collective particulières au département du Var - Application de l'article 2, dernier alinéa, de la convention collective nationale relatif au maintien des avantages collectivement acquis (Var)
... équivalent électricité art CCN) :- électricité : kW par mois et pendant toute l année ;- gaz : kW (équivalent électricité) par mois et pendant toute l année ;- chauffage : celui-ci est accordé à titre gratuit Avantages divers La taxe d habitation est un droit collectivement acquis ...
ANNEXE I
ANNEXE AU CONTRAT DE TRAVAIL Modèle 2 - Annexe I
... Article ANNEXE I En vigueur étendu en date du juin De M Date : Immeuble du Nombre de locaux principaux à usage :- commercial : - professionnel : - habitation : Surfaces :- trottoirs : m - cours parking : m - espaces verts : m - Total : m Nombre :- d ascenseurs : - de chaufferies : Détail et décompte des ...
Logement de fonction accessoire au contrat de travail
Dispositions de la convention collective particulières au département du Var - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX
... et sans changement Les alinéas et sont supprimés et remplacés par :"Maintien des avantages en nature : eau chaude eau froide gaz électricité chauffage dans la limite des quantités prévues à l article de la convention collective de Toulon et du Var et taxe d habitation "En ce qui concerne le logement de fonction référence sera faite à l article er alinéa de la CCN et à l article de la convention collective départementale de Toulon et du Var " ...