Article 1er
Convention collective applicable
... Article er En vigueur étendu en date du décembre Afin de définir la frontière entre la convention collective de l animation et la convention collective du sport les partenaires sociaux ont décidé d apporter les précisions suivantes : Lorsqu un stage sportif est organisé sous la forme d un centre de vacances par une structure dont l activité principale et habituelle est l organisation ou la gestion d activités sportives la convention ...
Article 1
Départage
... Article En vigueur étendu en date du septembre L article de la convention collective de l animation est complété par les dispositions suivantes :« Les associations et organismes d accueil de jeunes enfants de moins de ans visés aux articles R - et suivants du code de la santé publique ainsi que leurs fédérations et regroupements centres de gestion et de ...
Article
Préambule - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les organisations signataires de la présente convention conviennent de rappeler que cette convention a pour objet principal d apporter des garanties conventionnelles à l ensemble des salariés du secteur et en particulier à ceux qui ne bénéficient d aucune garantie résultant d accords d entreprise Elles ne sauraient admettre que sous couvert de l existence de la présente convention des accords d entreprise soient ...
Article 1.3
Révision et dénonciation - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...par l une des parties contractantes et être accompagnée d un contre-projet portant sur les points à réviser Un calendrier est établi au cours de la première réunion de négociation qui doit se tenir dans le délai de mois suivant la demande de révision Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer la présente convention moyennant un préavis de mois de date à date par lettre recommandée à chacune des autres parties accompagnée d un nouveau projet de convention collective Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés la convention continue de produire effet jusqu à l entrée en vigueur de la ...
Article 2.8
Mise à disposition de personnel auprès d'une organisation syndicale ou d'une association d'employeur - Titre II : Droit syndical - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... En vigueur non étendu en date du décembre Obligation de mise à dispositionTout salarié de la branche peut être mis à disposition d une organisation syndicale ou d une association d employeur dans les conditions suivantes :-l accord exprès du salarié est requis ;-une convention tripartite (employeur organisation syndicale ou association d employeur et salarié) est conclue afin de préciser :-les modalités d organisation du travail ;-le maintien du salaire ainsi que des avantages légaux conventionnels et d entreprise par l employeur ;-les modalités de prise en charge et de financement des salaires entre l employeur et l organisation syndicale ou ...
Article 2
Préambule - Mise à disposition de salariés
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Il est inséré à la convention collective de l animation les articles suivants :« Article Mise à disposition de personnel auprès d une organisation syndicale ou d une association d employeur Obligation de mise à dispositionTout salarié de la branche peut être mis à disposition d une organisation syndicale ou d une association d employeur dans ...
Article 1er
Modification du champ d'application de la convention collective
... Article er En vigueur non étendu en date du septembre Il est rajouté après le e alinéa de l article er du titre Ier de la convention collective nationale de l animation les dispositions suivantes :Les activités d information concourant à la formation civique ou aux droits des citoyens organisées par une entreprise de droit privé sans but lucratif constituent des activités d intérêt général dans les domaines éducatifs culturels et citoyens A ce titre les entreprises concernées telles que les ...
Article 3
Dialogue social et développement de la négociation
... décembre Le premier alinéa de l article est remplacé par les dispositions suivantes :« Il est créé une commission nationale de conciliation d interprétation et de validation chargée :- d examiner tout conflit collectif qui pourrait surgir à l occasion d une clause de la présente convention ;- d étudier tout litige individuel résultant de l application de la présente convention si aucune solution n a été apportée au plan de l entreprise ;- de formuler un avis sur l interprétation de la présente convention ;- de valider les accords d entreprise signés par des représentants du personnel ;- de valider les accords d entreprise qui ...
Article 1.8
Fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... de la commission d interprétation et de conciliation et de la commission paritaire nationale emploi-formation ainsi qu aux groupes de travail décidés par chacune de ces commissions ;- le remboursement aux organisations syndicales de salariés et d employeurs des frais engagés pour la préparation des réunions le suivi des travaux et la mise en oeuvre des textes conventionnels (diffusion information ) ;- la mise en oeuvre d études d enquêtes et d observatoires décidée par les partenaires sociaux de la branche ;- l intégralité des missions dévolues à la commission paritaire nationale emploi-formation telles qu elles sont définies à l annexe au titre VII de la convention collective Une association de gestion ...
Article 1.6
Commission nationale de conciliation, d'interprétation et de validation - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...étendu en date du août Commission nationale de conciliation et d interprétation Il est créé une commission nationale de conciliation d interprétation et de validation chargée :- d examiner tout conflit collectif qui pourrait surgir à l occasion d une clause de la présente convention ;- d étudier tout litige individuel résultant de l appplication de la présente convention si aucune solution n a été apportée au plan de l entreprise ;- de formuler un avis sur l interprétation de la présente convention ;- de valider les accords d entreprise signés par des représentants du personnel ;- de valider les accords d entreprise qui ...
Article 1.2
Date d'entrée en vigueur et durée de la convention - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... Article En vigueur étendu en date du janvier La présente convention est conclue pour une durée indéterminée Elle entre en vigueur à la date de son extension Les dispositions salariales contenues aux annexes et entrent en vigueur le er janvier sauf si à cette date les clauses générales n ont pas fait l objet d une extension Dans ...
Article 1.4
Droits acquis - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... Article En vigueur étendu en date du janvier La présente convention ne peut en aucun cas porter atteinte aux avantages acquis à titre individuel ou par application d un accord collectif conclu antérieurement à la signature de la présente convention Son application ne peut en aucun cas constituer une cause de rupture du contrat de travail ...
Article 1
Nouvelle appellation de la convention
... Article En vigueur étendu en date du juin Le titre de la convention collective nationale de l animation socioculturelle devient :"Convention collective nationale de l animation" ...
Article
Interprétation de l'article 1.1 Avis du 4 mai 1992 - Avis d'interprétation n° 1 du 8 janvier 1990
... Article En vigueur étendu en date du décembre La commission d interprétation réunie le décembre émet l avis suivant :Lors de l application de la convention collective le salaire brut calculé selon les règles de ladite convention (salaire de base plus ancienneté) ne saurait être inférieur au salaire brut antérieur comprenant tous les éléments constitutifs (salaire de base ancienneté indemnité de résidence supplément familial indemnité de logement etc ) Si la classification dans la convention collective fait apparaître ...
Article 1er
Avis d'interprétation n° 39 du 9 avril 1999 relatif à l'application de l'article 3.1.1 du titre III de la convention
... Article er En vigueur étendu en date du avril Pour l application des deuxième et troisième paragraphes de l article du titre III de la convention collective de l animation socioculturelle le décompte des salariés relevant de l article de l annexe I à ladite convention se fait en référence à l horaire figurant sur le bulletin de salaire ...
Article 1
Avis d'interprétation n° 39 du 9 avril 1999 relatif à l'application de l'article 3.1.1 du titre III de la convention
... Article En vigueur non étendu en date du juin Pour l application des deuxième et troisième paragraphes de l article du titre III de la convention collective de l animation le décompte des salariés relevant de l article de l annexe I à ladite convention se fait en référence à l horaire figurant sur le bulletin de salaire ...
Article 2
Dispositif d'intégration - Avenant n° 64 du 25 mars 2002 relatif à la mise en place d'un dispositif particulier d'intégration
...Classification et rémunérationsArticle Salariés embauchés antérieurement à la date d application du présent protocole A la date d application du présent avenant tous les salariés en poste à l exception des contrats emploi solidarité devront être intégrés dans la grille de classification de l article de la convention collective de l animation compte tenu des tâches fonctions responsabilités exercées à la date d entrée en vigueur des présentes dispositions Cette classification déterminera le salaire conventionnel ainsi que le nombre de points d ancienneté auxquels a droit le salarié Pour chacun des salariés une comparaison devra être réalisée entre le salaire actuel (salaire annuel correspondant ...
Article 1.5
Adhésion - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... Article En vigueur étendu en date du janvier Toute organisation syndicale représentative de salariés toute organisation syndicale d employeurs ou tout employeur peut adhérer à la présente convention dans les conditions prévues à l article L - du code du travail ...
Article 4.6
Droits des couples concubins déclarés et des couples pacsés - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... Article En vigueur étendu en date du janvier Pour toutes les dispositions de la convention collective les couples concubins déclarés et les couples pacsés ont les mêmes droits que les couples mariés ...