Article 11
Congés payés conventionnels - TITRE III : CONGÉS PAYÉS CONVENTIONNELS ET JOURS FÉRIÉS - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de jours ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder jours ouvrables correspondant à jours ouvrés lorsque le décompte est effectué en jours ouvrés dans l entreprise En sus des congés légaux et à compter de la première période de référence suivant l extension du présent avenant tout salarié qui justifiera avoir été occupé pendant un temps équivalent à un minimum d un mois de travail effectif aura droit à jour ouvrable de congé conventionnel par mois (soit jours ouvrables ou ...
Article 24
Indemnités de congé - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...personnel rémunéré directement au pourboire conformément à l article L - du code du travail la base de calcul de l indemnité est celle fixée par l échelle forfaitaire de sécurité sociale les avantages en nature étant inclus Il est rappelé que le montant des sommes versées au titre des congés payés ne doit en aucun cas être prélevé sur la masse de service Il est précisé que tout salarié embauché sous contrat à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour le travail effectivement accompli qu elle qu ait été la durée du contrat de travail dès lors qu il n ...
Article
Annexe n° 3 : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée.
... si vous justifiez de plus de ans d ancienneté g) Congés payéConformément à la législation en vigueur vous bénéficiez de jours et demi ouvrables de congés payés par mois de travail effectif soit jours pour une période de travail calculée du erjuin de l année précédente au mai de l année en cours h) Règlement intérieurVous êtes soumis au règlement intérieur de l entreprise i) Convention collectiveVous bénéficiez des dispositions de la convention collective des HCR du ...
Article 22
Aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet Dans l organisation du temps de travail les entreprises peuvent octroyer en tout ou partie des jours de repos ou des demi-journées de repos au-delà des obligations légales en matière de repos hebdomadaire et des congés légaux et conventionnels dans la limite des premières heures Ces journées de repos s acquièrent semaine par semaine à concurrence des heures réellement effectuées (ou des heures non travaillées assimilées à du temps de travail effectif par la loi ou la convention collective) au-delà de la durée hebdomadaire prévue à l article du ...
Article 21
Aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos - Annexe I : L'aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du février Dans l organisation du temps de travail les entreprises peuvent octroyer en tout ou partie des jours de repos ou des demi-journées de repos au-delà des obligations légales en matière de repos hebdomadaire et des congés légaux et conventionnels dans la limite des premières heures Ces journées de repos s acquièrent semaine par semaine à concurrence des heures réellement effectuées (ou des heures non travaillées assimilées à du temps de travail effectif par la loi ou la convention collective) au-delà de la durée légale de heures par semaine ...
Article 20
Modulation du temps de travail - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...rémunération du salarié concerné est réduite proportionnellement à la durée de l absence ;- en cas d absence du salarié donnant lieu à rémunération ou indemnisation l indemnité à verser au salarié sera calculée sur la base de la rémunération lissée ;- la récupération des absences rémunérées ou indemnisées quel qu en soit le motif les congés et autorisations d absences liées à des stipulations conventionnelles ainsi que des absences justifiées par l incapacité résultant de maladie ou accident du travail est interdite Dans les cas autres que ceux visés ci-dessus pour lesquels la récupération est possible les absences donnant lieu à récupération doivent être décomptées en fonction de la durée de travail ...
Article 3
Durée du travail - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
En date du 13 juillet 2004 En application des dispositions de l'article L. 212-4 4e alinéa du code du travail, la durée hebdomadaire de travail équivalente est fixée à 39 heures pour toutes les entreprises.Les entreprises qui ont, à la date du présent accord, une durée collective de ...
Article 4
Heures supplémentaires - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
En date du 13 juillet 2004 Est considérée comme heure supplémentaire toute heure de travail effectif, accomplie à la demande de l'employeur ou avec son accord, au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée à l'article 3, sous réserve de l'application des dispositifs spécifiques relatifs à l'aménagement du temps ...
Article 8
Affichage et contrôle de la durée du travail - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
En date du 13 juillet 2004 Il est rappelé les règles relatives à l'affichage des horaires et au contrôle de la durée du travail, applicables au personnel salarié, à l'exclusion des cadres dirigeants et sous réserve des dispositions spécifiques prévues pour les cadres autonomes précisées à l'article 13.2 ...
Article 19
Modulation du temps de travail - Annexe I : L'aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
...rémunération du salarié concerné est réduite proportionnellement à la durée de l absence ;- en cas d absence du salarié donnant lieu à rémunération ou indemnisation l indemnité à verser au salarié sera calculée sur la base de la rémunération lissée ;- la récupération des absences rémunérées ou indemnisées quel qu en soit le motif les congés et autorisations d absences liées à des stipulations conventionnelles ainsi que des absences justifiées par l incapacité résultant de maladie ou accident du travail est interdite ;- dans les cas autres que ceux visés ci-dessus pour lesquels la récupération est possible les absences donnant lieu à récupération doivent être décomptées en fonction de la durée de ...
Embauche
Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
En date du 07 décembre 1997 Le contrat individuel de travail est conclu pour une période indéterminée ou déterminée. Il est établi en double exemplaire dont l'un est remis au salarié, rédigé en français sous réserve de l'article L. 121-1 du code du travail.Le salarié reçoit confirmation de ...
Echéance et paiement des cotisations
En date du 01 janvier 2011 La cotisation au régime conventionnel obligatoire est due, pour chaque salarié bénéficiaire tel que défini à l'article 5, au terme du premier mois civil entier d'emploi dans l'entreprise, à terme échu.Ainsi, lorsqu'un salarié est embauché en cours de mois, la cotisation est ...
Article 13
Catégories de cadres et régime du temps de travail applicable - TITRE IV : CADRES - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
En date du 13 juillet 2004 Article 13.1Les cadres dirigeantsLes cadres dirigeants sont ceux auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une large indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps.De plus, ces cadres sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome. Enfin, ils ...
Article 14
Contrat à durée déterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...rémunération que percevrait dans la même entreprise après période d essai un salarié sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions Les modalités de rémunération d extra seront définies d un commun accord à l embauche En outre à la fin du contrat le salarié perçoit une indemnité de congés payés égale à de la rémunération totale brute perçue quelle que soit la durée du contrat Un contrat devra être établi pour chaque vacation Toutefois si plusieurs vacations sont effectuées au cours d un mois civil l employeur pourra établir un seul bulletin de paye récapitulatif qui devra ventiler toutes ...
Article 11
Jours fériés autres que le 1er Mai - TITRE III : jours fériés - Aménagement du temps de travail
...complémentaires des jours fériés garantisIl est expressément convenu que les jours fériés ainsi compensés peuvent être pris isolement ou en continu au cours de l année civile ou de toute autre période de mois définie par l entreprise Ces jours fériés garantis peuvent le cas échéant constituer une semaine de congés à la demande du salarié et avec l accord de l employeur Au terme de cette période de mois l entreprise devra vérifier si le salarié a bénéficié des jours fériés garantis dus L entreprise en informe le salarié Si le salarié n a pas bénéficié de tout ou partie de ces jours ...
Jours fériés
Préambule - Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention
...elle informe par écrit le salarié de ses droits restant dus à ce titre Si le salarié n a pas bénéficié de tout ou partie de ses jours il pourra avec l accord de l employeur et dans les mois suivants :- soit les prendre isolément ou en continu pouvant ainsi constituer une semaine de congés ;- soit être indemnisé de ses jours Au terme de cette période de mois les jours restant dus seront obligatoirement rémunérés Dans les établissements saisonniers et pour les salariés sous contrats saisonniers des établissements permanentsAu terme du contrat saisonnier l employeur devra rémunérer aux salariés les jours fériés garantis leur restant dus ...
Article 26
Jours fériés - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... février er Mai Si le er Mai est un jour habituel de fermeture de l entreprise ou le jour de repos de tel ou tel membre du personnel :Il n y a aucune incidence au point de vue des rémunérations :- les salariés payés au fixe touchent leur salaire normal ;- les salariés payés au service ne perçoivent aucune rémunération Si le er Mai est un jour habituel d ouverture pour l entreprise et que l employeur décide de fermer l entreprise :Il se devra d assurer la rémunération normale Si le er Mai est ...
Article 25.1
Congés pour événements familiaux - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...à l occasion de certains événements familiaux d une autorisation exceptionnelle d absence de :- jours pour le mariage du salarié ;- jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l arrivée d un enfant placé en vue de son adoption ; ces jours d absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L - et L - - du code du travail ;- jours pour le décès du conjoint ou d un enfant ;- jour pour le mariage d un enfant ;- jour pour ...
Article 5
Heures supplémentaires - TITRE II : durée et aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
En date du 05 février 2007 5.1 DéfinitionEst considérée comme heure supplémentaire toute heure de travail effectif accomplie à la demande de l'employeur ou avec son accord, au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail, soit 35 heures, sous réserve de l'application des dispositifs spécifiques relatifs à l'aménagement ...