Article
Annexe II : Exemples relatifs aux jours fériés - Aménagement du temps de travail
En date du 05 février 2007 1. Les jours fériés garantis1.1 Modalités d'octroi des jours fériés garantisSi le jour férié tombe un jour de repos, le salarié bénéficie d'une journée de compensation ou d'une indemnisation équivalente.Si le jour férié tombe un jour de travail du salarié et ...
Article 20
Modulation du temps de travail - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
En date du 13 juillet 2004 Le présent dispositif s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail sous réserve de la fixation d'un plafond annuel d'heures tel que précisé ci-dessous et des dispositions prévues par le présent accord en matière de durée maximale ...
Article 19
Modulation du temps de travail - Annexe I : L'aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
En date du 05 février 2007 Le présent dispositif s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail sous réserve de la fixation d'un plafond annuel d'heures, tel que précisé ci-dessous, et des dispositions prévues par le présent accord en matière de durée maximale ...
Article 24
Indemnités de congé - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Article En vigueur étendu en date du décembre L indemnité de congé est fixée au de la rémunération brute perçue au cours de la période de référence ou au salaire qu aurait perçu le salarié s il avait continué à travailler Le salarié bénéficiera de la formule la plus avantageuse en application de l article L - du code du travail Pour le personnel rémunéré au pourcentage la base de calcul de l indemnité est fixée au de la rémunération totale perçue au cours de la ...
Article 7
Indemnisation des salariés : participant aux négociations ou instances paritaires 1. Portée - Titre Ier - Convention collective nationale du 30 avril 1997
En date du 07 décembre 1997 Le présent article s'applique dans la limite maximale de 20 prises en charge par an et par organisation représentative de salariés au niveau national, à raison de 4 délégués par séance, pour les réunions plénières ou groupes de travail tenus à Paris.2. ...
Article 22
Temps partiel modulé sur l'année - Annexe I : L'aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
En date du 05 février 2007 Les présentes dispositions sont d'application directe.Le temps de travail des salariés à temps partiel peut être modulé dans les conditions suivantes :- le temps partiel modulé qui consiste à faire varier sur toute ou partie de l'année, ou la saison, la durée ...
Article 23
Temps partiel modulé sur l'année - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
En date du 13 juillet 2004 Les présentes dispositions sont d'application directe.Le temps de travail des salariés à temps partiel peut être modulé dans les conditions suivantes :- le temps partiel modulé qui consiste à faire varier sur toute ou partie de l'année, ou la saison, la durée ...
Article 22
Aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
En date du 13 juillet 2004 Dans l'organisation du temps de travail, les entreprises peuvent octroyer en tout ou partie des jours de repos ou des demi-journées de repos au-delà des obligations légales en matière de repos hebdomadaire et des congés légaux et conventionnels dans la limite des 4 ...
Article 21
Aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos - Annexe I : L'aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
En date du 05 février 2007 Dans l'organisation du temps de travail, les entreprises peuvent octroyer en tout ou partie des jours de repos ou des demi-journées de repos au-delà des obligations légales en matière de repos hebdomadaire et des congés légaux et conventionnels dans la limite des 4 ...
Article 21
Temps de travail dans l'industrie hôtelière - Titre VI : Durée et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...touristique ( ) ;- ou qui ont été désignées par la commission décentralisée b) Parmi ces personnels seuls peuvent être visés par la dérogation les salariés logés par l employeur ou résidant dans un périmètre tel que le temps consacré au trajet aller retour n excède pas une demi-heure c) En revanche en sont exclus les jeunes travailleurs pour lesquels les dispositions de l article L - du code du travail s appliquent Conditions et contreparties de la dérogation- la dérogation ouvre droit à l attribution au bénéfice du salarié concerné d un repos compensateur de minutes chaque fois qu il y ...
Négociation des salaires minima conventionnels horaires
Préambule - Salaires
...du juillet Les partenaires sociaux confirment leur engagement de se réunir au plus tard au cours du dernier trimestre en commission mixte paritaire afin de renégocier la grille de salaires conventionnelle aux fins de valorisation des qualifications des salariés de la branche d activité et de travailler au maintien des écarts de rémunération entre les niveaux et les échelons ...
Négociation des salaires minima conventionnels horaires
Préambule - Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention
...à SMIC (ou SMIC + ) Pour ce faire les partenaires sociaux s engagent à se réunir en commission mixte paritaire afin de renégocier la grille de salaire conventionnelle à chaque augmentation du SMIC ainsi que de valoriser les qualifications des salariés de la branche d activité et de travailler au maintien des écarts de rémunération ...
Article 23
Congés payés - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...prolonger ses vacances au-delà du jour prévu pour la reprise du travail sauf accord avec son employeur Conformément à l article L - du code du travail quelle que soit la durée légale à laquelle leur donne droit leur temps de travail au cours de l année de référence les jeunes travailleurs âgés de moins de ans au avril de l année précédente peuvent demander à bénéficier d un congé global de jours ouvrables les jours excédentaires n étant pas rémunérés Les femmes salariées ou apprenties âgées de moins de ans au avril de l ...
Article 11
Jours fériés autres que le 1er Mai - TITRE III : jours fériés - Aménagement du temps de travail
En date du 05 février 2007 11.1 Modalités d'application1. Dans les établissements permanentsTous les salariés comptant 1 an d'ancienneté dans le même établissement et/ou entreprise, bénéficient, en plus du 1er Mai, de 8 jours fériés par an, selon le calendrier ci-dessous :- 5 jours fériés garantis à compter ...
Article 29
Maladie, accidents du travail, maladie professionnelle, inaptitude - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...du fait par exemple de l hospitalisation ou d une sanction de la caisse elles sont réputées être servies intégralement ( ) En tout état de cause ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l intéressé un montant supérieur à la rémunération nette qu il aurait effectivement perçue s il avait continué à travailler ANCIENNETEINDEMNISATION PAR PERIODE DE MOISPOINT DE DEPARTDUREEAccidentde travailMaladieaccident de trajetA dusalaire brutA du salaire brut à ans erjour ejour jours jours à ans erjour ejour jours ...
Article 18
Prévoyance - TITRE VIII : PRÉVOYANCE - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...en entreprise d une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;- d être préalablement à l exercice d un premier emploi rémunéré inscrits auprès de l ANPE comme demandeurs d emploi ou stagiaires de la formation professionnelle ;- d être employés par un centre d aide par le travail (CAT) en tant que travailleurs handicapés ;- sans limitation de durée en cas d invalidité de e ou e catégorie de la sécurité sociale ou équivalente avant la date du e anniversaire justifiée par un avis médical ou tant qu ils bénéficient de l allocation d adulte handicapé et tant qu ils sont titulaires de la carte d ...