Prime liée à la réduction du taux de la TVA
Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention
... Article Prime liée à la réduction du taux de la TVA En vigueur étendu en date du décembre Les partenaires sociaux conviennent que la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans la restauration est strictement conditionnée à l application du taux réduit de la TVA à dans la branche d activité des hôtels cafés restaurants Dès lors que ce taux de TVA de ne serait plus ...
Prime liée à la réduction du taux de la TVA
Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention
... Article Prime liée à la réduction du taux de la TVA En vigueur non étendu en date du juin Les partenaires sociaux conviennent que la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans la restauration est strictement conditionnée à l application du taux réduit de la TVA à dans la branche d activité des hôtels cafés restaurants Dès lors que ce taux de TVA de ne serait plus ...
Dispositions spécifiques relatives à la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans les départements d'outre-mer
Préambule - Prime liée à la réduction du taux de la TVA
... Article Dispositions spécifiques relatives à la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans les départements d outre-mer En vigueur non étendu en date du juin En complément des conditions de versement de la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans la restauration prévues à l article de l avenant ...
Article 31
Dispositions spécifiques au licenciement pour motif économique - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Article En vigueur étendu en date du décembre Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d une suppression ou transformation d emploi ou d une modification substantielle du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques En cas de licenciements collectifs les critères à ...
Article 33
Départ à la retraite - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... En vigueur étendu en date du décembre A l initiative du salariéTout salarié quittant volontairement l entreprise pour bénéficier d une pension de retraite devra informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un préavis égal à celui dû en cas de licenciement sans que cela puisse excéder mois Il percevra une indemnité de départ à la retraite fixée comme suit :- pour ans d ancienneté dans l entreprise : mois de salaire ;- pour ans d ancienneté dans l entreprise : mois ;- pour ...
Article 2
Valorisation de la fonction tutorale - Prime au tuteur accrédité
... les entreprises mettent en oeuvre des modalités particulières de valorisation de la fonction tutorale exercée par les salariés La valorisation de la fonction tutorale concerne le tuteur accrédité CPNE-IH qui encadre un salarié en contrat de professionnalisation Les collaborateurs qui exercent cette fonction de tuteur au-delà d une durée de mois bénéficient d une prime de tutorat dans les conditions prévues par l avenant n° du février à l accord collectif national professionnel du décembre relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l hôtellerie de la ...
Article 30
Préavis - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...la durée du préavis est fixée en fonction de l ancienneté continue comme suit sauf faute grave ou faute lourde MOINS DE MOIS MOIS A MOINS DE ANSPLUS DE ANSCadres mois mois moisMaitrise jours mois moisEmployés jours mois moisLes procédures de licenciement sont fixées conformément à la législation en vigueur En cas de licenciement sauf pour faute grave ou faute lourde les salariés à temps complet ont la faculté de s absenter pour chercher un emploi dans la limite de heures par jour de travail pendant la durée du préavis avec un maximum égal à la durée ...
Article
Préambule - Prime liée à la réduction du taux de la TVA
... les organisations patronales et syndicales signataires de l avenant n° à la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants ont souhaité renforcer l attractivité de la branche en améliorant les conditions d emploi et plus précisément de rémunération des salariés Les partenaires sociaux ont ainsi convenu de la création d une prime liée à la réduction du taux de la TVA dans la restauration Les partenaires sociaux réaffirment les droits des salariés des départements d outre-mer (DOM) à un traitement social égal aux salariés de la métropole Ils souhaitent toutefois prendre en considération les spécificités fiscales applicables dans ces territoires ainsi que les difficultés économiques particulières auxquelles les entreprises sont ...
Article 17
Promotion interne - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...la réintégration du salarié dans son ancien poste ou dans un emploi équivalent aux conditions de l ancien poste ne saurait être considérée comme une rétrogradation En cas d absences temporaires l employeur a la possibilité de proposer aux salariés de l entreprise des promotions temporaires Durant cette période le salarié promu temporairement perçoit une prime étant entendu que le montant de la rémunération prime comprise ne peut être inférieur au minimum conventionnel du nouveau poste occupé Au retour du salarié remplacé le salarié promu est réintégré dans son ancien poste selon les conditions de ce poste sans que cela puisse constituer une rétrogradation ...
Article
Annexe n° 3 : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée.
... d) Rémunératione) DémissionEn cas de démission vous devrez la notifier par écrit et respecter un délai-congé de f) LicenciementEn cas de licenciement sauf faute grave ou lourde de votre part vous aurez droit à un préavis de :- si vous justifiez de moins de mois d ancienneté ...
Article
Prime au tuteur accrédité
En date du 15 décembre 2009 Les organisations patronales et syndicales de salariés signataires :- souhaitent renforcer l'attractivité de la branche tant en termes de développement de l'emploi qu'en termes de formation professionnelle ;- reconnaissent la nécessité de promouvoir l'emploi dans la branche d'activité en accompagnant notamment l'accueil de ...
Article 1
Champ d'application - Prime au tuteur accrédité
En date du 15 décembre 2009 Le présent avenant concerne l'ensemble des salariés et les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants en date du 30 avril 1997.Les entreprises visées par le ...
Article 4
Révisions et modifications - Prime au tuteur accrédité
En date du 15 décembre 2009 Le présent avenant ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 3 et 4 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997....
Révision et modification
Préambule - Prime liée à la réduction du taux de la TVA
En date du 29 juin 2010 Le présent avenant ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 3 et 4 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997....
Champ d'application
Préambule - Prime liée à la réduction du taux de la TVA
En date du 29 juin 2010 Le présent avenant concerne l'ensemble des salariés et les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants en date du 30 avril 1997 et qui sont implantés dans ...
Article 5
Protection des membres salariés - Mise en place d'une commission paritaire en Haute-Saône
... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas de projet de licenciement d un salarié représentant la profession à la commission paritaire la procédure d autorisation préalable par l inspecteur du travail prévue aux articles L - à L - du code du travail est applicable ...
Article 1 bis
Extension du champ d'application - Prime au tuteur accrédité
En date du 15 décembre 2009 Les partenaires sociaux conviennent d'inclure les discothèques dans le champ d'application de la convention collective nationale de 1997 ainsi que du présent avenant.Les entreprises relevant du code NAF 56. 30Z ou 93. 29Zp sont donc également visées.(1) Article exclu de l'extension ...
Valorisation de la fonction tutorale
Préambule - Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention
... Article Valorisation de la fonction tutorale En vigueur étendu en date du décembre La fonction tutorale est valorisée par une prime dans les conditions prévues par l avenant n ...
Article 3
Durée, entrée en vigueur, dépôt - Prime au tuteur accrédité
En date du 15 décembre 2009 Le présent avenant est à durée indéterminée.Il entrera en application le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et ...