Prime liée à la réduction du taux de la TVA
Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention
En date du 29 juin 2010 Les partenaires sociaux conviennent que la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans la restauration est strictement conditionnée à l'application du taux réduit de la TVA à 5,5 % dans la branche d'activité des hôtels, cafés, restaurants.Dès lors ...
Dispositions spécifiques relatives à la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans les départements d'outre-mer
Préambule - Prime liée à la réduction du taux de la TVA
En date du 29 juin 2010 En complément des conditions de versement de la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans la restauration prévues à l'article 5 de l'avenant n° 6 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, il est créé un paragraphe ...
Article 2
Valorisation de la fonction tutorale - Prime au tuteur accrédité
En date du 15 décembre 2009 En application des dispositions de l'accord collectif national professionnel du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes (art. 4. 2. 4 c) et son ...
Article
Préambule - Prime liée à la réduction du taux de la TVA
En date du 29 juin 2010 A la suite de la réduction du taux de la TVA dans la restauration le 1er juillet 2009, les organisations patronales et syndicales signataires de l'avenant n° 6 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants ont souhaité renforcer l'attractivité de la ...
Article 17
Promotion interne - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
En date du 07 décembre 1997 En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur peut faire appel aux salariés de l'entreprise aptes à occuper le poste.En cas de promotion, le salarié pourra être soumis à une période probatoire qui ne peut excéder la durée de la ...
Article
Prime au tuteur accrédité
En date du 15 décembre 2009 Les organisations patronales et syndicales de salariés signataires :- souhaitent renforcer l'attractivité de la branche tant en termes de développement de l'emploi qu'en termes de formation professionnelle ;- reconnaissent la nécessité de promouvoir l'emploi dans la branche d'activité en accompagnant notamment l'accueil de ...
Article 1
Champ d'application - Prime au tuteur accrédité
En date du 15 décembre 2009 Le présent avenant concerne l'ensemble des salariés et les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants en date du 30 avril 1997.Les entreprises visées par le ...
Article 4
Révisions et modifications - Prime au tuteur accrédité
En date du 15 décembre 2009 Le présent avenant ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 3 et 4 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997....
Révision et modification
Préambule - Prime liée à la réduction du taux de la TVA
En date du 29 juin 2010 Le présent avenant ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 3 et 4 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997....
Article 32
Indemnisation de licenciement - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
En date du 07 décembre 1997 Une indemnité distincte du préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde, aux salariés licenciés ayant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise.Cette indemnité sera calculée comme suit :- moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de ...
Champ d'application
Préambule - Prime liée à la réduction du taux de la TVA
En date du 29 juin 2010 Le présent avenant concerne l'ensemble des salariés et les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants en date du 30 avril 1997 et qui sont implantés dans ...
Article 1 bis
Extension du champ d'application - Prime au tuteur accrédité
En date du 15 décembre 2009 Les partenaires sociaux conviennent d'inclure les discothèques dans le champ d'application de la convention collective nationale de 1997 ainsi que du présent avenant.Les entreprises relevant du code NAF 56. 30Z ou 93. 29Zp sont donc également visées.(1) Article exclu de l'extension ...
Valorisation de la fonction tutorale
Préambule - Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention
En date du 15 décembre 2009 La fonction tutorale est valorisée par une prime dans les conditions prévues par l'avenant n 10....
Article 3
Durée, entrée en vigueur, dépôt - Prime au tuteur accrédité
En date du 15 décembre 2009 Le présent avenant est à durée indéterminée.Il entrera en application le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et ...
Durée, entrée en vigueur, extension et dépôt
Préambule - Prime liée à la réduction du taux de la TVA
En date du 29 juin 2010 Le présent avenant est à durée indéterminée.Il entrera en application le jour de sa signature et ne fera pas l'objet d'une demande d'extension.Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 ...