Cessation des garanties
... Article Cessation des garanties En vigueur étendu en date du janvier Les garanties cessent pour chaque salarié :- en cas de rupture du contrat de travail du salarié avec l entreprise relevant du présent accord notamment en cas de départ à la retraite (sauf cumul emploi-retraite) de démission de licenciement ou de rupture conventionnelle sous réserve de l exercice par le salarié de la portabilité de ses garanties frais de santé en cas de chômage et du ...
Date d'effet des garanties
Frais de santé
...et dentaire A partir du er juin le salarié bénéficie de la garantie complète c est-à-dire y compris des prestations optique et dentaire pour l avenir (pas de rétroactivité pour les soins ou frais engagés avant le premier jour suivant l appel de cotisation pour les prestations optique et dentaire) jusqu à la date de rupture de son contrat de travail (dans ce cas le juin) ...
Montant de la cotisation et répartition
...salarié Pour les salariés ayant plusieurs employeurs relevant de la branche la cotisation est proratisée entre les différents employeurs sous réserve de justifier de leur pluriactivité au sein de la branche auprès de l assureur du régime et de leurs employeurs Le salarié à employeurs multiples de la branche a l obligation en cas de rupture d un de ses contrats de travail d informer le ou les autres employeurs qui devront alors modifier la part de cotisation qu ils acquittent de façon à ce que la totalité des cotisations soit toujours perçue par le régime Pour les salariés à temps partiel la totalité de la cotisation est due hors cas de ...
Maintien des garanties à titre individuel dans le cadre de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989
... que leur propose l organisme assureur désigné pour assurer le régime conventionnel obligatoire les anciens salariés bénéficiaires :- d une allocation de chômage ;- d une rente d incapacité ou d invalidité ;- ou d une pension de retraite sous réserve d en faire la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail Pour les anciens salariés bénéficiant du dispositif de portabilité pour une durée excédant mois le point de départ de ce délai de mois est reporté à l expiration des droits à portabilité L adhésion prend alors effet sans délai de carence ni questionnaire médical au lendemain de la ...
Salaires minima conventionnels horaires
Champ d'application et salaires
En date du 15 avril 2008 Les rémunérations horaires brutes applicables sur le territoire métropolitain et les DOM sont déterminées dans le respect des salaires minimaux conventionnels suivants :(En euros.)NIVEAU INIVEAU IINIVEAU IIINIVEAU IVNIVEAU VEchelon 18,638,839,109,6010,95Echelon 28,708,889,289,9012,69Echelon ...
Négociation des salaires minima conventionnels horaires
Préambule - Salaires
... Article Négociation des salaires minima conventionnels horaires En vigueur étendu en date du juillet Les partenaires sociaux confirment leur engagement de se réunir au plus tard au cours du dernier trimestre en commission mixte paritaire afin de renégocier la grille de salaires conventionnelle aux fins de valorisation des qualifications des salariés de la branche d activité et de travailler au maintien des écarts de rémunération entre les niveaux et les échelons ...
Négociation des salaires minima conventionnels horaires
Préambule - Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention
... Article bis Négociation des salaires minima conventionnels horaires En vigueur étendu en date du décembre Les partenaires sociaux s engagent à ce que le salaire horaire du premier échelon au premier niveau (pied de la grille conventionnelle) soit au moins égal à SMIC (ou SMIC + ) Pour ce faire les partenaires sociaux s engagent à se réunir en commission mixte paritaire afin de renégocier la grille de salaire conventionnelle à chaque augmentation du SMIC ainsi que de valoriser les qualifications des salariés de la branche ...
Nature et montant des prestations du régime conventionnel obligatoire
Frais de santé
En date du 01 janvier 2011 Sont couverts les actes et frais de santé relevant des postes énumérés au tableau ci-après. Ils sont garantis en fonction des montants et plafonds indiqués, qui sont exprimés, sauf mention contraire, en complément des prestations en nature des assurances maladie et maternité de ...
Prime liée à la réduction du taux de la TVA
Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention
...de la paie du er juillet ; les versements suivants se feront chaque année à la même date de la même échéance de paie S agissant des salariés des entreprises saisonnières et des salariés saisonniers des établissements permanents cette prime sera versée au terme du contrat saisonnier (à l exclusion de toute rupture à l initiative du salarié) En tout état de cause pour les entreprises ayant mis en place depuis le er juillet date de l application du taux réduit de la TVA à dans la restauration des contreparties sociales équivalentes directement liées ou consécutives à la baisse ...
Salaires
Salaires
En date du 05 février 2007 Les organisations patronales et syndicales de salariés signataires ont exprimé leur souhait de définir des rémunérations minimales attractives dans la branche d'activité en conformité avec la situation économique des entreprises, leur diversité et le caractère par nature variable de leur activité.Dans le ...
Salariés bénéficiaires du régime
Frais de santé
En date du 01 janvier 2011 Sous réserve des dispositions des alinéas ci-dessous, l'ensemble des salariés, cadres et non cadres, liés par un contrat de travail quelle que soit sa forme (notamment les apprentis, le personnel administratif et les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance) aux entreprises ...
Article 11
Congés payés conventionnels - TITRE III : CONGÉS PAYÉS CONVENTIONNELS ET JOURS FÉRIÉS - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
En date du 13 juillet 2004 Il est rappelé qu'en application de l'article L. 223-2 du code du travail, le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 1 mois de travail effectif, ...
Prime liée à la réduction du taux de la TVA
Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention
...de la paie du er juillet ; les versements suivants se feront chaque année à la même date de la même échéance de paie S agissant des salariés des entreprises saisonnières et des salariés saisonniers des établissements permanents cette prime sera versée au terme du contrat saisonnier (à l exclusion de toute rupture à l initiative du salarié) En tout état de cause pour les entreprises ayant mis en place depuis le er juillet date de l application du taux réduit de la TVA à dans la restauration des contreparties sociales équivalentes directement liées ou consécutives à la baisse ...
Article 17
Promotion interne - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
En date du 07 décembre 1997 En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur peut faire appel aux salariés de l'entreprise aptes à occuper le poste.En cas de promotion, le salarié pourra être soumis à une période probatoire qui ne peut excéder la durée de la ...
Article 13
Temps partiel - TITRE V : temps partiel - Aménagement du temps de travail
...vigueur étendu en date du février DéfinitionSont considérés comme salariés à temps partiels les salariés dont la durée du travail est inférieure :- à la durée légale ou lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l entreprise ou aux durées du travail applicables dans l établissement ;- à la durée mensuelle résultant de l application sur cette période de la durée légale du travail ou si elles sont inférieures de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l entreprise ou aux durées du ...
Régimes collectifs ou individuels complémentaires et supplémentaires
En date du 01 janvier 2011 Les organismes assureurs désignés proposent l'adhésion à des contrats collectifs ou individuels d'assurance mettant en oeuvre des régimes de frais de santé supplémentaires au régime conventionnel obligatoire, moyennant une tarification spécifique, et dont les prestations répondent aux exigences posées à l'article L. 871-1 ...
Article 20
Modulation du temps de travail - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...au cours de la période de travail par rapport à l horaire moyen hebdomadaire La rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de paie Les heures excédentaires par rapport à l horaire moyen de travail seront indemnisées au salarié avec les majorations applicables aux heures supplémentaires En cas de rupture du contrat pour motif économique intervenant après ou pendant une période de modulation le salarié conserve le supplément de rémunération qu il a le cas échéant perçu par rapport au nombre d heures effectivement travaillées Article Modalités de recours au contrat à durée déterminée ou temporaireLa modulation doit permettre une meilleure gestion ...
Article 13
Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Article En vigueur étendu en date du décembre Période d essai :Au cours de la période d essai ou de son renouvellement l une ou l autre des parties peut rompre le contrat de travail sans préavis ni indemnités de rupture La période d essai terminée l engagement est réputé conclu ferme La période d essai ainsi que sa durée devra obligatoirement être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d embauche La durée de la période d essai est de :- cadres supérieurs : accord de gré à gré ;- cadres : ...
Article 9
Temps partiel - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...légale ou à la durée du travail fixée par l entreprise ou l établissement si elle est inférieure Sont également considérés comme horaires à temps partiel les horaires inférieurs à la durée mensuelle résultant de l application sur cette période de la durée légale du travail ou si elles sont inférieures à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l entreprise ou aux durées du travail applicables dans l établissement Sont encore considérés comme horaires à temps partiel les horaires inférieurs à la durée du travail annuelle résultant de l application sur cette période de la durée légale du travail ou si elles sont inférieures à la durée du travail fixée conventionnellement ...