Article 7
Garantie incapacité de travail des ouvriers et employés
... Article En vigueur étendu en date du janvier La période d indemnisation en cours est maintenue jusqu à son terme en cas de changement de catégorie professionnelle de départ à la retraite ou de changement d employeur démission licenciement cession ou cessation d activité de l entreprise) Le droit à indemnisation est suspendu tant que le sera le service des indemnités journalières de la sécurité sociale ...
Article 8
OPCA - CGM
... Article En vigueur étendu en date du décembre La qualité de membre de l association se perd par démission ...
Article
ANNEXE IV bis - Prime annuelle - Clauses communes à l'ensemble du personnel
...l avance correspondante à raison des jours d absence constatés de la période sur une base de jours par an ( ) Elle sera due aux membres inscrits sur les listes du personnel et ayant au moins un mois de présence dans l entreprise au moment du départ :en cas de démission rupture à l amiable et tout autre mode de rupture imputable au salarié ;ou de licenciementsauf faute lourde( ) délai de préavis inclus La prime sera payée au prorata du nombre de mois entiers de présence effectués sur la base du salaire de l intéressé au moment du départ En cas de départ ...
Article 511
Congés - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...appointements du mois d avril une indemnité égale au quart de la rémunération correspondant à la durée du congé annuel (soit l équivalent d une semaine d appointements si le congé est de semaines et de de mois pour le personnel ayant plus de ans de présence) En cas de démission (sous réserve d avoir effectué le préavis d usage) de licenciement (sauf pour faute lourde) ou de départ à la retraite l indemnité afférente à la semaine de repos d hiver :- pour l hiver en cours au titre de l année écoulée si elle n a pas encore été prise ou payée ;- pour ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
...après abattement Article Suspension et cessation de la garantie indemnité journalièreLe droit à indemnisation est suspendu tant que le sera le service des indemnités journalières de la sécurité sociale Les membres participants cessent d être garantis pour le risque indemnités journalières (sauf pour droits ouverts selon l article ) :- soit la date de leur démission ou de leur licenciement de l entreprise adhérente à moins qu ils ne reprennent une activité dans une entreprise adhérente ;- soit à la date de leur mutation dans une catégorie non affiliée ;- soit à la date de la radiation de leur employeur soit à la date de leur mise à la retraite Toutefois dans ...
Article
ANNEXE VIII - Semaine de repos d'hiver
...année est incomplète (embauchage en cours d année absences non assimilées à des périodes de travail effectif retour du service militaire par exemple) la durée et la rémunération de la semaine de repos d hiver seront calculées au prorata des mois entiers de présence au cours de l année calendaire En cas de démission (sous réserve d avoir effectué le préavis d usage) de licenciement (sauf pour faute lourde) ou de départ à la retraite l indemnité afférente à la semaine de repos d hiver :- Pour l hiver en cours au titre de l année écoulée si elle n a pas encore été prise ou payée ;- Pour ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
...enfants mineurs au sens défini par la loi ou directement à l enfant s il est majeur Article Cessation de la garantie décèsLes membres participants salariés cessent de bénéficier de la garantie décès à l expiration d une période de jours suivant la date de leur mise à la retraite de leur démission (hors cas de démission légitime prévu par l article du présent règlement) non suivie d une reprise d activité dans ce délai à la date de la radiation de l entreprise adhérente ou à la date de la radiation de leur employeur Pendant toute la période de maintien des garanties toute activité rémunérée quelle ...