Article
Stages d'adaptation à l'emploi et rémunération des titulaires du BEP - Congé de formation
...de labeur et des industries graphiques sont tenues de verser au fonds d assurance formation de l imprimerie de labeur (FAFIL) la fraction de leur contribution formation continue destinée au financement du congé formation Cette fraction est fixée pour l année à p des salaires A titre d avance sur ce versement prévu le février les entreprises devront verser une part égale à de la participation au financement de la formation professionnelle continue due pour l année au plus tard le avril ...
Modifications statutaires
Prévoyance
...vigueur étendu en date du février Les membres de la commission paritaire approuvent les modifications des règlements de la CARPILIG-P ci-dessous mentionnées Présentation des différentes modifications du règlementModification du titre Ier « Dispositions générales » :Article : Dispositions relatives à la portabilité des garanties prévoyance » :- durée du maintien ;- disposition particulière aux salariés âgés de ans et plus et aux salariés reconnus handicapés ;- dispositions spécifiques à l ancienneté dans la profession Création d un article Article : recours à une commission de recours gracieux pour les litiges et réclamations faisant l objet d un désaccord persistant Décalage ...
Article 327
Indemnité de licenciement - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... En vigueur étendu en date du mars Conformément à la législation en vigueur l ouvrier ou l ouvrière ayant années d ancienneté ( ) ininterrompue au moins dans l entreprise a droit sauf faute grave à son départ à une indemnité de licenciement correspondant au salaire effectif de heures par année de service dans l entreprise ( ) le salaire servant de base au calcul de l indemnité étant le salaire moyen des derniers mois L indemnité de licenciement ne sera pas due aux ouvriers de ans révolus bénéficiant d une retraite professionnelle complémentaire( ) ( ...
Article
II. - DISPOSITIONS GENERALES - REGLEMENT GENERAL CONCERNANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L'APPRENTISSAGE DANS LES INDUSTRIES GRAPHIQUES - ANNEXE III - Formation professionnelle et apprentissage
...est régulièrement faite au carnet d apprentissage Sur ce carnet peuvent être également inscrites les gratifications que pourrait donner l employeur à titre d encouragement Le montant du pécule annuel est le suivant en heures décomptées au tarif du er octobre de l année intéressée :- pour la première année : heures du salaire moyen de l ouvrier qualifié de sa spécialité ;- pour la deuxième année : heures du salaire moyen de l ouvrier qualifié de sa spécialité ;- pour la troisième année : heures du salaire moyen de l ouvrier qualifié de sa spécialité ;- pour la quatrième année : heures du ...
Article 322
Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 28 juin 1976 L'indemnité de congé payé sera due si le congé ne peut être pris pour cause de maladie. En cas de décès, l'indemnité de congé payé sera due aux ayants droit de l'intéressé.En cas de licenciement - sauf faute lourde - ou départ ...
Article
ANNEXE IV bis - Prime annuelle - Clauses communes à l'ensemble du personnel
... Article En vigueur étendu en date du novembre Il est institué dans chaque entreprise une prime annuelle conventionnelle correspondant à mois de rémunération et calculée sur la base du salaire de l intéressé au moment de la liquidation de la prime Cette prime comprend un douzième des éléments constants de la rémunération (notamment les compléments de réduction du temps de travail les majorations pour heures de nuit les primes régulières et constantes qui sont la contrepartie directe de l activité du salarié et les commissions commerciales) ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
... - du code de la sécurité sociale) Article Dispositions liées aux cas de rupture du contrat de travailEn cas de rupture de son contrat de travail (non consécutive à une faute lourde) le salarié garde le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires prévoyance obligatoires ou facultatives appliquées dans son ancienne entreprise Ce maintien de droit n est valable que pour la période durant laquelle l intéressé est au chômage pour une durée maximum égale à de la durée du droit à indemnisation chômage sans pouvoir être inférieure à mois ( )L institution se réserve le droit de réclamer à l intéressé toute pièce administrative ...
Article
ANNEXE VIII - Semaine de repos d'hiver
...hiver seront rémunérés selon le régime d indemnisation des jours fériés (art ) avec minimum de heures pour la semaine considérée Au paiement de la semaine s ajoutera l indemnité du jour férié conventionnellement payé éventuellement inclus dans la semaine de repos d hiver Le personnel bénéficiaire du salaire minimum professionnel recevra ledit salaire comme s il avait effectivement travaillé Si l année est incomplète (embauchage en cours d année absences non assimilées à des périodes de travail effectif retour du service militaire par exemple) la durée et la rémunération de la semaine de repos d hiver seront calculées au prorata des ...
Article 14
A) Mutations internes - 3. Garanties - A. - Evolution ou conversion technique au sein de l'entreprise - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi
... En vigueur étendu en date du mars Lorsqu une entreprise a procédé à des mutations internes dans le cadre de l article et qu il n aura pas été possible d éviter un déclassement ou une réduction de ressources l employeur assurera au travailleur déclassé le maintien de son salaire horaire ou mensuel antérieur pendant une durée égale à mois Pendant cette période les avantages liés à son contrat antérieur lui resteront acquis ...
Article 4
Modalités de mise en oeuvre du présent dispositif - Cessation anticipée d'activité
...se poursuivre au-delà de cette période Sur le fondement de l article L - du code de la sécurité sociale et de l article L - du code du travail les salariés ayant adhéré à ce dispositif conservent la qualité d assuré social et bénéficient en conséquence du maintien de leurs droits aux prestations du régime obligatoire d assurance maladie maternité invalidité et décès dont ils relevaient avant l adhésion au dispositif précité Sur le fondement des articles précités en matière de retraite complémentaire l entreprise doit maintenir la prise en charge des cotisations bénéficiaires du présent dispositif au régime complémentaire En matière d ...
Article 405
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...rompu ou de la période de délai restant à courir Lorsque le contrat de travail aura été résilié par l employeur l employé qui aura trouvé un nouvel emploi pourra demander à cesser ses fonctions avant la fin du délai de préavis Cette autorisation lui sera accordée sauf le cas exceptionnel où son maintien en place serait jugé indispensable Pendant la période du délai-congé et jusqu au moment où un nouvel emploi aura été trouvé par eux les employés seront autorisés pour leur permettre de retrouver du travail à s absenter chaque jour (la demi-journée de travail exceptée) pendant heures consécutives sans que ...
Portabilité des garanties prévoyance
Prévoyance
... Article Portabilité des garanties prévoyance En vigueur étendu en date du février Cette disposition s inscrit dans le cadre des négociations engagées par la branche sur la sécurisation des parcours professionnels PrincipeDans le cadre du mécanisme de portabilité des droits prévoyance le maintien des droits des anciens salariés au regard du régime de prévoyance conventionnelle pendant leur période de chômage sera égal à la durée de leur dernier contrat de travail dans la limite de mois de couverture Cette durée est appréciée en mois entiers à compter de la cessation effective de leur contrat de travail Les ...
Modifications statutaires
Statuts et règlements de la CARPILIG-P
...d administration Précisions concernant les propositionsde modifications du règlementArticle :- précisions apportées sur les obligations de l adhérent en termes de paiement de cotisations et transmission des modifications concernant les mouvements de personnel de l entreprise Article (article ajouté dans le titre Ier) :- dispositions relatives aux cas de rupture du contrat de travail et maintien gratuit des garanties du régime conventionnel de prévoyance à compter du er janvier (pendant une période transitoire de an le conseil d administration et la commission paritaire feront le point en fin d année ) Décalage des numéros des articles du titre IIsuite à l ajout ...
Article 513
Déplacements - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 01 juin 1956 1. Les déplacements par chemin de fer sont effectués dans la classe qui correspond à la hiériarchie de l'intéressé. Sauf convention particulière, les frais de voyage et de séjour sont à la charge de l'employeur, sur présentation des notes de frais.2. Le ...
Article 7
Fonds d'assurance formation
En date du 05 décembre 1974 Les entreprises peuvent verser tout ou partie de leurs obligations prévues par la loi ; mais en tout état de cause, le taux de la cotisation des entreprises adhérentes ne saurait être inférieur à 33 % de la cotisation légalement due. Ce taux ...
Article 11
Chapitre V : Salariés à temps partiel - ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
En date du 22 mars 2001 Article 11.1Il est à rappeler que les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet.Article 11.2L'accès à un emploi à temps complet vacant ou créé devra être proposé à tous les salariés à temps ...
Article 207
Suspension du contrat de travail - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 01 juin 1956 1. Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladies ou d'accidents, y compris les accidents de travail, et ayant fait l'objet de notifications de l'intéressé dans les 48 heures, ne constituent pas une rupture de contrat de travail, mais une simple suspension de ...
Article 408
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 28 juin 1976 1. Il sera alloué (sauf faute grave) aux employés âgés de moins de 65 ans, licenciés après 2 ans d'ancienneté, l'indemnité légale de licenciement, distincte du préavis, égale au dixième de mois par année de présence.2. Après 3 ans de fonctions dans ...
Article 508
Préavis - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 20 septembre 1978 1. Le préavis réciproque sera :Pour les agents de maîtrise et assimilés :- de 1 mois jusqu'à 2 ans de présence ;- de 2 mois après 2 ans de présence.Pour les cadres et assimilés : de 2 mois jusqu'à 2 ans de ...