ANNEXE VI
ANNEXE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
...du mars )Le temps de travail ne dépassera pas quarante-huit heures quarante-cinq minutes par semaine dans la profession Les organisations signataires s engagent chacune pour ce qui la concerne à mettre tout en oeuvre pour qu il en soit ainsi Elles s engagent également à régler la question des horaires hebdomadaires :Par réduction de deux heures des horaires hebdomadaires supérieurs à quarante-huit heures ;Et par réduction d une heure des horaires hebdomadaires compris entre quarante-cinq et quarante-huit heures dans le cadre des dispositions prévues au folio du protocole de Grenelle sur la durée du travail en se conformant aux règles qui seront établies à ce sujet entre ...
Article 7
Modulation - Chapitre II : Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail - ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
...en oeuvre au comité d entreprise ou à défaut aux délégués du personnel Le chef d entreprise devra communiquer au moins une fois par an au comité d entreprise ou à défaut aux délégués du personnel un bilan de l application de la modulation Article Délai de prévenance des changements d horairesA défaut d accord d entreprise le délai de prévenance pour modification de la programmation des horaires sera de jours ouvrés Ce délai de prévenance pourra toutefois être réduit dans des conditions fixées par un accord d entreprise lorsque les caractéristiques de l activité précisées dans l accord le justifient L accord d ...
Article 5
Principes d'organisation du temps de travail - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du avril Principes généraux Dans le cas d horaires réguliers La semaine de travail s organise sur quatre jours minimum comportant en outre deux jours de repos consécutifs dont le dimanche sur la base d un horaire constant avec possibilité d heures supplémentaires dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles Dans le cas d horaires modulables ...
Article 15
A) Mutations internes - 3. Garanties - A. - Evolution ou conversion technique au sein de l'entreprise - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi
... p ;- pour le quatrième mois suivant : p Le salaire horaire ou mensuel ancien est égal à la moyenne base heures ( ) ou heures plus-values incluses des salaires horaires ou mensuels des trois derniers mois précédant le déclassement Au cas où un nouveau déclassement interviendrait pendant la période d indemnisation temporaire la nouvelle indemnité horaire comprendra outre la partie qui résulte du nouveau déclassement celle correspondant au précédent déclassement pour la période qui reste à courir En cas de refus pour le salarié de ...
Article 12
Personnel d'encadrement - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
...ont la charge implique qu ils suivent le statut de ces salariés Cas du personnel d encadrement dont la mission nécessite une liberté d organisation (classés au niveau I B de la classification) ( ) Il s agit essentiellement des cadres supérieurs qui disposent d une latitude suffisante dans l organisation de leurs horaires et dont le niveau de responsabilité et d autorité est notamment attesté par l importance des fonctions et de la rémunération Peuvent notamment être rangés dans cette catégorie de cadres de direction les cadres qui :- participent au comité de direction ;- exercent des prérogatives directes de l employeur par délégation ;- ne votent pas aux élections professionnelles car ...
Article 9
Chapitre III : Cadres et agents de maîtrise - ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
... Article En vigueur étendu en date du mars Article Cadres intégrés dans une unité de travail et suivant des horaires collectifsLes cadres qui sont occupés selon l horaire collectif applicable au sein de l atelier du service ou de l équipe auxquels ils sont intégrés et dont la durée du temps de travail peut être prédéterminée bénéficieront de l ensemble de la réglementation de la durée du travail au même titre que les autres salariés ...
Article 323
Obligations militaires - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 01 juin 1956 1. Le service militaire, les périodes obligatoires, le temps de mobilisation comptent comme temps de présence pour le calcul de l'ancienneté. Les salariés mobilisés ou effectuant leur service militaire seront, à leur libération, repris avec tous les avantages antérieurs.2. A tout membre ...
Article 311 (1)
Heures supplémentaires - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...majoration qui se substituent à ceux que précise l article ci-dessous seront les suivants :- de la e à la e heure incluse ;- au-delà de la e heure ( ) ( ) Ces taux s entendent pour des horaires ne dépassant pas heures par jour Il est recommandé dans ce cas de réserver un repos de journée non fractionnée ...
Article 10
Rémunération - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
...l ensemble des éléments de la rémunération et pourra permettre de faire évoluer le taux horaire applicable à la base mensuelle de heures de manière à réduire progressivement le complément de réduction du temps de travail Traitement de la rémunération Compte tenu de la modulation des horaires un compte de compensation sera institué afin d assurer aux salariés concernés une rémunération mensuelle lissée indépendante de l horaire réel En cas de périodes non travaillées donnant lieu à indemnisation par l employeur telles que arrêt maladie accident congés légaux et conventionnels période de formation l indemnisation due est calculée sur la ...
Article 9
Heures supplémentaires - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
...réduction du temps de travail les heures supplémentaires seront décomptées au-delà de l horaire hebdomadaire ayant servi de base à la détermination de ces jours de repos Mode d organisation prévu à l article Dans le cas du recours au système de modulation programmée des horaires prévu à l article les heures modulées ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires Sont considérées comme heures supplémentaires toutes les heures définies comme suit :- toute heure effectuée au-delà du quota d heures de modulation ;- toute heure effectuée en plus non compensée en fin de période annuelle ...
Article Préambule
(Article 502 C) - CLASSIFICATION DES AGENTS ASSIMILES AUX CATEGORIES A ET B - ANNEXE I bis - Classification des agents assimilés aux catégories A et B
En date du 28 juin 1976 La présente annexe précise les conditions de classement des cadres et agents de maîtrise assimilés, dits fonctionnels, ainsi que le coefficient propre à chacune des fonctions considérées.La classification ne définit que certains postes de collaborateurs assimilés. L'employeur procédera, le cas échéant, par ...
Article 331
Clause particulière - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 01 juin 1956 Les organisations signataires s'engagent à ne pas tolérer, lorsqu'un ouvrier aura accompli son horaire normal dans une entreprise, son emploi dans une autre entreprise, de quelque profession qu'elle soit.Tout manquement dûment constaté à cette interdiction devra, aux soins de la partie la ...
Article 505
Appointements - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 07 mai 1963 Examiné sur l'ensemble d'une année civile, et pour un horaire de travail comparable, les appointements (primes comprises) d'un cadre ou agent de maîtrise dont les fonctions correspondent aux définitions de l'annexe I de la convention collective, doivent normalement dépasser d'un minimum de 10 ...
Article 14
A) Mutations internes - 3. Garanties - A. - Evolution ou conversion technique au sein de l'entreprise - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi
En date du 24 mars 1970 Lorsqu'une entreprise a procédé à des mutations internes dans le cadre de l'article 13 et qu'il n'aura pas été possible d'éviter un déclassement ou une réduction de ressources, l'employeur assurera au travailleur déclassé le maintien de son salaire horaire ou mensuel antérieur pendant ...
Article 5
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREMIERE FORMATION - Formation et perfectionnement professionnels dans l'imprimerie du labeur
...afin de leur permettre d assister aux cours organisés à leur intention Le cas échéant le contrôle s effectuera dans les conditions prévues à l article de l accord interprofessionnel du juillet ainsi que par les inspecteurs d apprentissage et les conseillers d enseignement technique Les horaires des CFA tenteront de concilier dans la mesure du possible les impératifs pédagogiques les contraintes entraînées par l éventuel déplacement des apprentis et les nécessités propres aux entreprises la décision finale appartenant aux CFA ...
Article 10
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS COMPLEMENTAIRES - Formation et perfectionnement professionnels dans l'imprimerie du labeur
... Article En vigueur non étendu en date du juin Les directions des entreprises ou des établissements prennent en accord avec les salariés bénéficiant d un congé de formation pour suivre un enseignement discontinu ou à temps partiel les dispositions qui seraient nécessaires pour l aménagement des horaires et charges de travail de ces derniers En cas de désaccord les délégués du personnel du collège auquel appartient l intéressé ont qualité pour présenter ses réclamations en ce domaine ...
Article 5
Garantie incapacité de travail des ouvriers et employés
En date du 01 janvier 1991 Le salaire mensuel de référence correspond au salaire réel des trois derniers mois d'activité pour un horaire limité en tout état de cause à l'horaire mensuel légal en vigueur, soit 169,60 heures à la date de la signature du présent accord.Dans la ...
Article 6
Formalités de mise en oeuvre - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du avril L introduction dans une entreprise un établissement ou une unité de travail du système de modulation programmée des horaires est subordonnée au respect d un délai de prévenance de jours calendaires minimum ...
Article 212
Congés exceptionnels pour événements familiaux - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 27 mars 1974 Après 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, si l'un des événements familiaux ci-dessous oblige un salarié à s'absenter un ou plusieurs jours ouvrables, le salaire lui sera maintenu comme s'il avait travaillé, dans la limite du nombre de jours ci-après, ces jours d'absence devant ...