Article 10
Droit individuel à la formation (DIF) Principe - ACCORD NATIONAL
... Article En vigueur étendu en date du octobre Le DIF est un droit individuel du salarié qui vient en complément des actions de formation dont il peut bénéficier dans le cadre du plan de formation de l entreprise des périodes de professionnalisation ou du congé individuel de formation Compte tenu de la structure du secteur le DIF doit favoriser l accès aux formations prioritaires définies par la branche ainsi que faciliter la mobilité professionnelle au sein de celle-ci A ce ...
Article
Préambule - ACCORD NATIONAL
...développement de la performance Aussi les entreprises doivent-elles afin d assurer leur pérennité et celle des emplois qui y sont associés compter au-delà de l optimisation des outils de production sur un personnel hautement qualifié qui anticipe et accompagne ces évolutions C est pourquoi les entreprises ont de plus en plus recours à la formation professionnelle au travers d une approche structurante leur permettant d une part d accompagner l évolution professionnelle et les qualifications des salariés en assurant le renouvellement des compétences et d autre part de préparer la transmission des savoir-faire en favorisant l insertion professionnelle des plus jeunes ainsi que le tutorat Les salariés pour leur ...
Article 2
OPCA - CGM
... Article En vigueur étendu en date du décembre Considérant l article de la loi quinquennale et en conformité avec les dispositions de l accord interprofessionnel du juillet relatif à la formation et au perfectionnement professionnels modifié par les avenants du novembre du janvier et du juillet l OPCA-CGM a pour objet de : Promouvoir la formation des salariés de l ensemble des branches ...
Article 7
Convention de partenariat avec les CFA de la branche et avec les établissements de formation préparant aux certificats de qualification professionnelle des industries graphiques - ACCORD NATIONAL
... Article En vigueur étendu en date du octobre Les organisations signataires souhaitent établir un lien étroit et partenarial avec les organismes de formation préparant aux métiers et aux qualifications de la branche Compte tenu des enjeux pour la profession de disposer de personnels qualifiés bénéficiant de formations de qualité et adaptées aux besoins des entreprises la branche souhaite formaliser un partenariat avec les organismes de formation initiale notamment les centres de formation d apprentis de la branche et les ...
Article
Accord du 20 janvier 1994 Versement de la contribution obligatoire des entreprises de 10 salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue
... Article En vigueur étendu en date du janvier Considérant que pour l ensemble de la branche de l imprimerie et de la communication graphique le Fafil :- participe à l organisation au développement et à la promotion de la formation professionnelle continue ;- contribue au financement d études et de recherches sur l évolution de la formation et de l emploi ;- informe conseille et sensibilise les chefs d entreprise et leurs salariés à propos de la formation de ces derniers considérant en outre que le Fafil est d ores et déjà :- collecteur unique de la ...
Article
OPCA - CGM Constitution de l'OPCA de la communication graphique et des multimédia,
...date du décembre Compte tenu des évolutions fortes que connaissent les secteurs de la communication graphique et des multimédia bouleversés par le développement des nouvelles technologies de la communication qui remettent en cause nombre de qualifications et d emplois et qui nécessitent aujourd hui un fort développement de la formation des salariés du secteur et de tous ceux appelés à le rejoindre les organisations syndicales de salariés et d employeurs signataires du présent accord décident de constituer un organisme paritaire collecteur agréé à caractère national et professionnel dans le cadre des nouveaux textes législatifs et réglementaires concernant la collecte des fonds issus des contributions des entreprises à ...
Article 9 (1)
Accompagnement des entreprises dans l'élaboration de leur plan de formation - ACCORD NATIONAL
... Article ( ) En vigueur étendu en date du octobre Les organisations signataires rappellent aux entreprises la nécessité d élaborer et d actualiser chaque année un programme de formation pluriannuel de telle façon que celui-ci tienne compte des évolutions technologiques économiques organisationnelles ainsi que celles liées à l évolution des compétences et des qualifications du personnel de l entreprise Dans ce cadre elles soulignent l importance de l implication des instances représentatives au sein des entreprises Le plan de formation de l ...
Article 8
Les actions prioritaires définies par la branche - ACCORD NATIONAL
... Article En vigueur étendu en date du octobre La profession définit une liste d actions reconnues prioritaires de façon à inciter les entreprises à organiser celles-ci pour leurs salariés mais aussi à permettre aux salariés d y avoir recours Ces actions prioritaires (accompagnement formation bilan de compétences examen professionnel ) peuvent bénéficier de moyens financiers dédiés Sont reconnues prioritaires les actions suivantes :- formations techniques et professionnelles définies par la branche Une liste d actions de formation référencées est établie par la CPNE et actualisée en tant que de besoin ;- permettant d accéder aux certificats de qualification ...
Article 11
La période de professionnalisation - ACCORD NATIONAL
...des compétences des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée Il s agit de permettre à son bénéficiaire d acquérir un diplôme ou un titre professionnel ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective de la branche De même la période de professionnalisation doit permettre au salarié d accéder à des actions de formation reconnues prioritaires et définies par la branche Ne sont pas concernées les formations d adaptation au poste de travail qui relèvent du plan de formation de l entreprise Les périodes de professionnalisation doivent s organiser autour :- d une évaluation des connaissances compétences et aptitudes professionnelles acquises ou de la validation des acquis et de l expérience ...
Article 5
Contrat de professionnalisation - ACCORD NATIONAL
...est de favoriser l insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d emploi Il s agit de permettre à son bénéficiaire d acquérir un diplôme un titre professionnel ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective de la branche Les organisations signataires rappellent d une part que les formations diplomantes doivent s organiser plutôt dans le cadre des formations initiales sous statut scolaire ou en apprentissage d autre part que le contrat de professionnalisation vient en complément de ces formations Le contrat de professionnalisation doit permettre :- une personnalisation des parcours de formation (en fonction d une évaluation préalable des connaissances et des expériences de chacun ...
Article
Versement de la contribution obligatoire des entreprises pour le financement des contrats d'insertion en alternance
... décembre et du janvier ainsi que de leur décret d application du mars autorisant sous certaines conditions les O M A à reverser une partie des fonds de l alternance aux centres de formation des apprentis ;Considérant la décision du comité paritaire national pour la formation professionnelle relatif aux champs de compétences des OMA ;Considérant que les formations aux métiers de l imprimerie et de la communication graphique conservent malgré les évolutions technologiques un caractère essentiellement professionnel ;Considérant que pour ces formations parmi les OMA seule l Afoprig a ...
Article
Stages d'adaptation à l'emploi et rémunération des titulaires du BEP - Congé de formation
...accord interprofessionnel du septembre et notamment de ses articles et les entreprises relevant de la convention nationale collective de l imprimerie de labeur et des industries graphiques sont tenues de verser au fonds d assurance formation de l imprimerie de labeur (FAFIL) la fraction de leur contribution formation continue destinée au financement du congé formation Cette fraction est fixée pour l année à p des salaires A titre d avance sur ce versement prévu le février ...
Article 12
Accompagnement des salariés dans l'évaluation de leurs connaissances et de leurs compétences - ACCORD NATIONAL
... Article En vigueur étendu en date du octobre Les organisations signataires dans le cadre de la formation tout au long de la vie souhaitent donner aux salariés les moyens d être acteurs de leur évolution professionnelle Pour cela la branche développe et met à leur disposition des outils d aide dans l évaluation des connaissances et l amélioration des compétences Evaluation des connaissances et compétences : la profession a décidé de la réalisation ...
Article 14
Contribution financière des entreprises au titre du développement de la formation professionnelle,des compétences et des bassins d'activité - ACCORD NATIONAL
...en outre tenus de verser à l OPCA CGM la contribution annuelle visée à l article du présent accord Ces contributions s organisent de la manière suivante :- des rémunérations de l année de référence à un organisme paritaire agréé par l Etat au titre du congé individuel de formation ;- des rémunérations de l année de référence à l OPCA CGM au titre des contrats et périodes de professionnalisation ;- au moins de des rémunérations de l année de référence à l OPCA CGM au titre du plan de formation ...
Article Préambule
Fonds d'assurance formation
... Article Préambule En vigueur non étendu en date du décembre Que la politique de formation professionnelle continue étant définie notamment par la commission nationale de l emploi la mise en place des moyens de formation étant assurée à titre privilégié par l INIAG ou par toute autre institution agréée la création d un fonds d assurance formation doit permettre d atteindre les objectifs suivants :- satisfaire d une manière en ...
Article 6
Développement de l'apprentissage et de la fonction tutorale - ACCORD NATIONAL
... Article En vigueur étendu en date du octobre Les organisations signataires souhaitent encourager le développement des formations professionnelles en direction des jeunes se préparant aux métiers et aux qualifications du secteur De même elles souhaitent encourager le tutorat qu elles considèrent comme une fonction importante au sein des entreprises pour organiser l accueil l encadrement et accompagner la formation professionnelle d un jeune ou d un nouveau salarié dans l entreprise Dans ce ...
Article
OPCA - CGM Affectatiion de fonds de l'alternance aux centres de formation des apprentis
... n° - du décembre ;Considérant les dispositions du décret n° - du mars prises pour leur application ;Considérant que l apprentissage est une voie normale de la formation professionnelle initiale au même titre que la formation à plein temps ;Considérant cependant que les fonds dont il est fait mention dans les textes ci-dessus sont prioritairement destinés au financement des contrats d insertion en alternance les parties signataires décident : De favoriser le développement de l apprentissage concernant les métiers de l imprimerie et de la ...
Article 13
Création du fonds pour le développement des bassins d'activité régionaux dans les industries graphiques - ACCORD NATIONAL
... Article En vigueur étendu en date du juillet Principe :- conscientes des mutations économiques qui s imposent au secteur et des changements qu elles entraînent sur la recomposition des emplois et des qualifications ;- convaincues que seules les actions industrielles territoriales permettent de faire surgir des besoins en formation adaptés aux attentes des entreprises et de leurs salariés et de prévenir les risques sur l emploi ;- invitées par les pouvoirs publics à initier des actions collectives portées par la branche dans le but d accompagner le développement économique et industriel des régions mais plus largement de soutenir l emploi les industries graphiques structurent depuis plusieurs ...
Article
Exposé des motifs - OPCA - CGM (Statuts) Délégation de la fonction "information - conseil"
... Article En vigueur non étendu en date du novembre L OPCA-CGM ne s est pas encore doté d une capacité d formation et de conseil aux entreprises et aux salariés en vue d impulser la politique de formation décidée par les instances paritaires des branches regroupées au sein de l OPCA Les textes prévoient à cet effet la création de services de proximité et offrent plusieurs options Soit l OPCA se dote d une telle fonction ...