Classification des emplois
II. - Mise en place de la présente classification - Classification des emplois
... Article Classification des emplois En vigueur étendu en date du mars Le comité d entreprise ou à défaut les délégués du personnel lorsqu ils existent seront consultés lors de la mise en place de la présente classification Afin de faciliter la mise en place de cette classification les parties signataires ont défini en annexe :- la liste des critères choisis avec la cotation de référence établie pour chaque degré (annexe I) ;- un tableau de correspondances entre les cumuls de cotation et les coefficients qui servira de référence lors de l attribution des coefficients ...
Classification des emplois
Préambule - Classification des emplois
... Article Classification des emplois En vigueur étendu en date du mars La présente classification s appliquera à toute entreprise entrant dans le champ d application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire Afin de faciliter sa mise en place cette classification s établit à l aide d un système multicritère d évaluation des postes applicable aussi bien dans les PME que dans les ...
Classification des emplois
IV. - Commission nationale de conciliation et d'interprétation des classifications - Classification des emplois
... Article Classification des emplois En vigueur étendu en date du mars Il est créé une commission nationale de conciliation et d interprétation des classifications chargée :- d examiner tout conflit collectif qui pourrait surgir à l occasion de l interprétation de l accord sur les classifications ;- d étudier tout litige individuel résultant de l application de l accord sur les classifications si aucune solution n a été apportée au plan de l entreprise ;- de formuler un avis sur l interprétation de ...
Grille de classification des emplois repères
Grille de classification des emplois du SORAP
... Article er Grille de classification des emplois repères En vigueur non étendu en date du juin Le présent accord porte création d une grille de classification des emplois repères afin de doter les entreprises des secteurs d activités concernés d un cadre conventionnel de référence adapté à leur spécificité Cette grille de classification des emplois repères est ...
Grilles de classification des salariés des centres d'appel non intégrés
Grilles de classification des salariés des centres d'appels non intégrés
... Article Grilles de classification des salariés des centres d appel non intégrés En vigueur non étendu en date du février Dans le prolongement de la signature et de l extension de l avenant à la convention collective du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire concernant les salariés des centres d appels non intégrés ...
Classification des titulaires du certificat de qualification professionnelle des chargés d'accueil
Création du CQP « Chargé d'accueil »
... Article Classification des titulaires du certificat de qualification professionnelle des chargés d accueil En vigueur non étendu en date du novembre Le niveau de classification minimal des chargés d accueil titulaires de ce certificat de qualification professionnelle est fixé au coefficient Après la formation et sous réserve de sa réussite le niveau de classification minimal des chargés d accueil titulaires de ce certificat de qualification professionnelle est fixé au coefficient ...
Classification des emplois
I. - Description du système - Classification des emplois
... Article Classification des emplois En vigueur étendu en date du mars La méthode de classification utilisée est la suivante :Pour chaque poste le niveau de classification et le coefficient correspondant seront déterminés par référence à critères dits " critères de classification " Les critères utilisés pour l affectation des coefficients hiérarchiques doivent être examinés par rapport aux postes et non en fonction des personnes Ces critères sont (cf ...
Article
Annexe - Classification et frais de représentation des salariés des entreprises des services d'accueil
En date du 20 septembre 2002 Classification : Employés.Echelon : I.Point : 45/60.Coefficient : 120Production :Hôte(sse) accueil/standard +.Hôte(sse) événementielle +.Animateur(trice) commerciale + (maxi 6 mois effectifs).Classification : Employés.Echelon : I.Point : 65/90.Coefficient : 130Production :Employé(e) administrati(ve).Classification : Employés.Echelon ...
Article 1
Classification - Salariés des centres d'appels non intégrés
... Article En vigueur étendu en date du juin En application de la grille de classification de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire une grille de classification par emplois repères est jointe en annexe au présent avenant afin de permettre aux entreprises du secteur de se conformer aux critères de classification établis par la convention collective précitée Les parties au présent avenant conviennent dans le ...
Article 1
Classification - Classification et frais de représentation des salariés des entreprises des services d'accueil
... Article En vigueur étendu en date du septembre En application de la grille de classification de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire une grille de classification par emplois repères est jointe en annexe au présent avenant afin de permettre aux entreprises du secteur de se conformer aux critères de classification établis par la convention collective précitée ...
Article
Préambule - Grille de classification des emplois du SORAP
...pour lequel l action est conduite) Elles sont menées dans tous les réseaux de distribution Toutefois ces entreprises développent des activités spécifiques nécessitant l adoption de moyens adaptés leur permettant d exercer leur activité et de poursuivre leur développement L adhésion du SORAP a entrainé l obligation pour les entreprises de ces secteurs d appliquer la grille de classification et les critères classants fixés par la convention collective Ainsi et préalablement au présent accord les secteurs d activités représentés par le SORAP ne bénéficiaient pas d une grille d emplois repères qui lui était propre à l instar de certains autres secteurs d activités relevant du champ d application de la convention collective nationale du personnel ...
Article
Préambule - Accord
...les organisations syndicales représentatives de salariés de s engager dans un processus de négociation en vue d aboutir à un accord ou à un avenant venant réviser ou se substituer totalement à l avenant du juin Plus spécifiquement il est apparu indispensable de mettre en place une classification spécifique avec une grille d emplois pour les métiers du secteur des centres d appels non intégrés et d aborder les conditions de travail qui ont - au même titre que les classifications - un impact très important sur l image des centres d appels Dans ce cadre par la présente les partenaires sociaux actent qu ils ...
Article
Niveau de classification de l'enquêteur civil
...application de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire intégrant l activité d enquête civile et de l existence du certificat de qualification professionnelle d enquêteur civil créé le novembre il a été convenu entre les parties d établir un niveau de classification minimal de l enquêteur civil et selon les modalités ci-après énoncées ...
Article
Préambule - Classification professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du juillet L accord additionnel de classification professionnelle de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire a été signé le février par la FIGEC et le SNPR pour le collège patronal et par la FNECS CFE-CGC et la CSFV CFTC pour le collège syndical Intrinsèquement liée à celle de l accord ...
Dispositions finales
Classification professionnelle
... Article Dispositions finales En vigueur étendu en date du juillet Le présent avenant rectificatif étant inséparable de l accord additionnel de classification professionnelle de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du février il s appliquera dans les mêmes conditions que celui-ci Il sera ainsi déposé par la partie la plus diligente conformément à l article L - ...
Article 1
Contrat de professionnalisation - Chapitre Ier : Dispositifs de formation professionnelle - ACCORD
... - du code du travail et de favoriser l insertion ou la réinsertion professionnelle des bénéficiaires de ce contrat Il a notamment pour objectif de permettre à son bénéficiaire d acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle un CQP ou une qualification professionnelle établie par la commission mixte paritaire reconnue dans la classification de la branche Par conséquent :- l employeur s engage pendant la durée du contrat de travail à durée déterminée ou de la période de professionnalisation du contrat de travail à durée indéterminée à fournir au titulaire du contrat une activité professionnelle en relation avec l objectif de professionnalisation et à lui assurer une formation qui lui permette ...
Définition du champ de la négociation (thématiques)
Accord
... Article Définition du champ de la négociation (thématiques) En vigueur non étendu en date du mars Il est expressément prévu l engagement de négociations en vue d examiner les thèmes suivants : Classification : adaptation des filières définition des emplois repères positionnement système de classification formation professionnelle Conditions de travail notamment :- articulation période d essai et période de formation ;- organisation du travail ;- ergonomie et sécurité médicale ;- absences et indemnisation ;- femmes enceintes mères de jeunes enfants ;- travailleurs handicapés ;- transports ;- pénibilité ...
Certificat de qualification professionnelle de l'enquête civile
Niveau de classification de l'enquêteur civil
...professionnelle de l enquête civile En vigueur étendu en date du février Toutes les entreprises réalisant l enquête civile telle que définie ci-dessus doivent se conformer au certificat de qualification professionnelle créé par la branche le novembre En outre le niveau de classification minimal de l enquêteur civil au titre de cette activité telle que précisée dans le champ d application sera fixé selon le coefficient établi comme suit :- pour les débutants ;- après une expérience de ans ...
Article
Avis interprétatif
...du coefficient au coefficient après an de travail effectif au coefficient pour les salariés cadres s appliquent aux salariés de la société SOCAM-ARVATO Les membres de la commission constatent donc la carence de la société SOCAM-ARVATO dans la mise en place de la classification prévue par le paragraphe de l annexe VII de la convention collective nationale des prestataires de services dans le secteur tertiaire Sur le principe de la rétroactivité les membres de la commission considèrent que les demandes de régularisation de salaire au titre de l application du coefficient s inscrivent dans le cadre ...