Article 3
Organisation de la mise à la retraite - Mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans
... Article En vigueur non étendu en date du février La rupture du contrat de travail en application de l article du présent accord est une mise à la retraite et non un licenciement Le salarié doit être informé de sa mise à la retraite par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge Ce courrier peut être notifié au plus tard le jour du e anniversaire du salarié A compter de la réception par le salarié concerné de cette ...
Article 4
Contreparties en termes d'embauche - Mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans
... Article En vigueur non étendu en date du février Toute mise à la retraite d un salarié en application de l article du présent accord donnera lieu à l une ou l autre des contreparties suivantes Article Contreparties en termes d embaucheToute mise à la retraite s accompagne de l embauche d un salarié ou de la transformation d un poste initialement à temps partiel en temps plein ...
Article 19
Rupture du contrat de travail - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
...cas de faute grave ou lourde ou force majeure cette durée est portée à mois après ans d ancienneté ;- de mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;- de mois pour les cadres ce préavis étant ramené à mois en cas de départ à la retraite à l initiative du salarié C - Le salarié devra formaliser sa démission par écrit remis en main propre contre récépissé ou adressé en lettre recommandée avec accusé de réception D - Pendant la période du délai-congé le salarié licencié ou démissionnaire est autorisé afin de chercher un nouvel emploi et jusqu à ce ...
Article
Préambule - Mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans
... Article En vigueur non étendu en date du février Au regard des nouvelles dispositions issues de la loi n° - du août portant réforme des retraites et plus spécialement de son article les partenaires sociaux ont entendu adapter des dispositions conventionnelles relatives à la mise à la retraite des salariés pouvant bénéficier d une retraite à taux plein entre et ans ...
Article 2
Conditions de mise à la retraite d'un salarié entre 60 et 65 ans - Mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans
... Article En vigueur non étendu en date du février L employeur peut mettre à la retraite un salarié entre et ans sous réserve que celui-ci :- puisse bénéficier d une retraite à taux plein au moment de son départ ;- justifie d une ancienneté d au moins an au sein de l entreprise concernée ;- n ait pas manifesté son désaccord dans les conditions ...
Article 5
Suivi du dispositif - Mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans
... Article En vigueur non étendu en date du février Les représentants du personnel des entreprises concernées sont informés au moins une fois par an des mises à la retraite anticipée effectuées en application du présent accord Afin de permettre un suivi régulier de la mise en oeuvre du présent accord au niveau de la branche la commission nationale de conciliation et d information pourra être saisie en vue de contrôler la bonne application de l article du présent accord ...
Article 26
Rupture du contrat de travail - Chapitre Ier : Contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel - Sous-titre 2 : Dispositions spécifiques - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
... Article En vigueur étendu en date du mars Les indemnités de licenciement et de départ ou mise à la retraite des salariés à temps partiel sont calculées en fonction de leur ancienneté Celle-ci est décomptée comme s ils avaient été occupés à temps plein Le montant de ces indemnités est calculé en fonction de la rémunération brute moyenne mensuelle des ou derniers mois la méthode la plus favorable étant appliquée au salarié ...
Prévoyance
Définition des garanties - Prévoyance
...Les prestations sont servies pendant la durée du service des indemnités journalières de la sécurité sociale soit jusqu à la reprise du travail soit jusqu au e jour d arrêt de travail ou àla date de mise en invalidité et au plus tard à la date de départ à la retraite Invalidité Personnel concerné Tout salarié ayant mois d ancienneté dans l entreprise Définition de la garantie En cas d invalidité ou en incapacité permanente professionnelle reconnue par la sécurité sociale (ou par le ...
Aménagement des temps de travail des salariés âgés
Dispositions chiffrées favorables au maintien dans l'emploi des salariés seniors - Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors
...de travail et des règles liées aux procédures d information-consultation des institutions représentatives du personnel d aménagements de leurs horaires de travail y compris sous forme de temps partiels organisés sur la semaine le mois ou l année Les entreprises s efforceront de limiter l impact de ces aménagements d horaires sur les droits à retraite à taux plein des intéressés ( ) ( )Travail à temps partiel :Par ailleurs dans l hypothèse où l aménagement du temps de travail conduirait à l initiative de l employeur avec l accord du salarié à un passage à temps partiel ne pouvant être inférieur à de la durée ...
Préambule
Compte épargne-temps
... avril Les partenaires sociaux signataires créent un dispositif de compte épargne-temps selon les dispositions du code du travail Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre au salarié d accumuler des droits en vue d être rémunéré partiellement ou totalement lors de certaines absences autorisées ( ) ou pour anticiper le départ en retraite Les entreprises désirant mettre en place un compte épargne-temps peuvent appliquer les dispositions décrites ci-après après consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel ou encore après information des salariés concernés en l absence de représentants du personnel ( ) Termes : "absences autorisées" figurant au deuxième alinéa du préambule sont étendus sous réserve ...
Article 1
Champ d'application - Mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans
En date du 13 février 2006 Entrent dans le champ d'application du présent accord les entreprises visées par le champ d'application de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire....
Article 6
Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord - Mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans
En date du 13 février 2006 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Il peut être dénoncé à tout moment par les signataires dans les conditions prévues à l'article 7 du présent accord.Les partenaires sociaux signataires ayant décidé de demander l'extension du présent accord, celui-ci entrera ...
Article 8
Interprétation et conciliation - Mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans
En date du 13 février 2006 Tout différend à caractère individuel ou collectif, né de l'application ou de l'interprétation du présent accord est soumis à l'arbitrage de la commission nationale de conciliation et d'interprétation instituée par l'article 8 de la convention collective des prestataires de services dans le domaine ...
Article 9
Dépôt et publicité de la convention - Mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans
En date du 13 février 2006 Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la direction départementale et du conseil des prud'hommes du lieu de sa signature.Une demande d'arrêté d'extension sera également réalisée auprès ...
Article 4
Prévoyance - Prévoyance
... avril « Rente de conjoint Personnel concerné Tout salarié quelle que soit l ancienneté Définition de la garantie En cas de décès avant son départ à la retraite ou son e anniversaire une rente viagère est versée au profit du conjoint survivant dont le montant est fixé à du salaire annuel brut » ...
Article 1
Prévoyance - Prévoyance
...du avril L article « Définition et bénéficiaires des garanties » de l accord de prévoyance du août est désormais libellé ainsi :« En cas de décès d un salarié avant son départ à la retraite il sera versé aux bénéficiaires un capital dont le montant est fixé à :Personnel non cadre :- du salaire brut des mois précédant l événement en cas de décès toute cause ;- du salaire brut des mois précédant l événement ...
Article 13
Conclusion du contrat de travail - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
...les modalités de la période d essai ;- le lieu de travail ;- la qualification du salarié (niveau coefficient) ;- l emploi occupé ou la fonction exercée ;- la rémunération et les éléments qui la composent ;- la durée de travail de référence ;- l intitulé de la convention collective applicable ;- les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire et de l organisme de prévoyance Tout embauchage donne lieu à une visite médicale obligatoire dans les conditions légales Cette visite doit avoir lieu avant l embauchage ou au plus tard avant l expiration de la période d essai ( ) Le temps nécessité par ces examens médicaux est soit pris sur les heures de travail des ...
Article 7
Révision - Dénonciation - Mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans
En date du 13 février 2006 Article 7.1RévisionLe présent accord est révisable par chaque syndicat représentatif et signataire ou tout syndicat ayant ultérieurement adhéré sans réserve et en totalité.Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à ...
Article 3
Définition des garanties - Prévoyance
...prestations sont servies pendant la durée du service des indemnités journalières de la sécurité sociale soit jusqu à la reprise du travail soit jusqu au e jour d arrêt de travail ou à la date de mise en invalidité et au plus tard à la date de départ à la retraite Invalidité Personnel concerné Tout salarié ayant mois d ancienneté dans l entreprise Définition de la garantie En cas d invalidité ou en incapacité permanente professionnelle reconnue par la sécurité sociale (ou par le ...