Article
Principe de non-discrimination et principe d'égalité de traitement intergénérationnelle - Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors
...âge C - Lutter contre les discriminations dans l emploiLes parties signataires rappellent que les pratiques discriminatoires peuvent toucher tous les aspects de la vie professionnelle des salariés notamment le licenciement mais aussi la rémunération la formation le reclassement l affectation la qualification la classification la promotion professionnelle la mutation ou le renouvellement de contrat Elles appellent à une attitude responsable et volontaire des entreprises En ce sens elles leur demandent de veiller à ce que les parcours professionnels et les perspectives d évolution des salariés reposent sur des critères objectifs prenant en compte les compétences exercées la performance professionnelle et excluant toutes les discriminations ...
Article 2
Droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre Ier : Dispositifs de formation professionnelle - ACCORD
... heures s applique également aux salariés titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel quel que soit le nombre d années cumulé sur la base du nombre annuel d heures acquises pro rata temporis (exemple un salarié à mi-temps pourra cumuler ses droits sur ans) En cas de mutation d un salarié dans une entreprise appartenant au même groupe au sens de l article L - du code du travail l intéressé conserve chez son nouvel employeur les heures acquises avant sa mutation au titre du droit individuel à la formation b) Salariés embauchés en contrat à durée indéterminée avant le ...
Article
Préambule - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
... - du code du travail les parties signataires réaffirment que nul ne peut prendre en considération le genre masculin ou féminin des salariés ou la grossesse notamment en matière de recrutement de rémunération de formation d affectation de qualification de classification de promotion professionnelle ou de mutation De plus comme précisé dans l article L - du code du travail des mesures temporaires peuvent être prises au seul bénéfice des femmes visant à rétablir l égalité entre les hommes et les femmes Plus globalement les entreprises veilleront à développer une culture prenant en compte la diversité et ...
Rôle de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications
Promouvoir les outils de la branche - Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors
...et d alerte l observatoire doit à partir d une analyse de l ensemble des facteurs ayant un impact sur l évolution et le contenu des emplois identifier les changements et proposer des diagnostics partagés Cet examen périodique de l évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications croisé avec les observations sur les mutations socio-économiques constatées permet d envisager des scénarii contrastés d évolution et d adapter les politiques de gestion des ressources humaines L observatoire constitue donc un appui essentiel pour les partenaires sociaux les entreprises et les salariés du secteur des prestataires de services qui s inscrivent dans des démarches anticipatives et prospectives Cette meilleure appréhension des évolutions de ...
Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
Promouvoir les outils de la branche - Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors
...toutes les entreprises de mener une réflexion globale sur le thème de la gestion anticipée des âges et des parcours professionnels afin de maintenir les savoir-faire la motivation et la performance des salariés préserver l attractivité des emplois et ce faisant développer la compétitivité Le succès de cette démarche d anticipation des évolutions et des mutations repose sur la mobilisation de tous les acteurs du secteur des prestataires de services afin que les ajustements qualitatifs et quantitatifs en termes d emploi et que les mobilités professionnelles dans ou hors de l entreprise ne soient pas sources de démotivation et de frustration ou synonymes d insécurité professionnelle et ou de précarité sociale ...
Adapter et aménager les conditions de travail
Dispositions chiffrées favorables au maintien dans l'emploi des salariés seniors - Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors
... Article Adapter et aménager les conditions de travail En vigueur étendu en date du avril L amélioration des conditions de travail revêt une réelle importance pour accroître le taux d emploi des seniors compte tenu des effets du vieillissement des exigences de compétitivité et des mutations technologiques Elle est en particulier nécessaire conjointement avec une prévention de la pénibilité des tâches pour lutter contre les phénomènes de démotivation et de départ prématuré Il s agit en d autres termes de rechercher la plus grande compatibilité entre le poste de travail et l évolution des capacités de chaque salarié Dans ce cadre ...