Article 3.1
Indemnité de licenciement - Avenant cadres
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de licenciement d un cadre ayant au moins ans d ancienneté dans l entreprise il sera dû une indemnité de licenciement sauf en cas de faute grave lourde ou cas de force majeure La base de calcul de cette indemnité est fixée comme suit en fonction de la durée de l ancienneté de l intéressé dans l ...
Article 3
Organisation de la mise à la retraite - Mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans
... Article En vigueur non étendu en date du février La rupture du contrat de travail en application de l article du présent accord est une mise à la retraite et non un licenciement Le salarié doit être informé de sa mise à la retraite par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge Ce courrier peut être notifié au plus tard le jour du e anniversaire du salarié A compter de la réception par le salarié concerné de cette information de mise à ...
Article 18
Suspension du contrat de travail pour cause de maladie, accident, maternité - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
...non professionnel :La maladie ou l état de santé ne constitue pas en tant que tel un motif de rupture du contrat de travail En revanche la désorganisation de l entreprise résultant d absences fréquentes et répétées ou la nécessité de remplacement effectif et définitif suite à une absence prolongée peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement dans les conditions prévues ci-après :a) Rupture du contrat en raison d absences fréquentes et répétées désorganisant l entreprise :Lorsque des absences fréquentes et répétées quelle qu en soit la durée désorganisant l entreprise ont été constatées dans un délai de mois précédant un nouvel arrêt de travail l employeur aura la ...
Indemnité de repas
Chapitre Ier Contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation de linéaires - Activité d'optimisation de linéaires
En date du 10 mai 2010 Les salariés accomplissant une mission d'une durée minimale d'au moins 5 heures continues percevront une indemnité de repas dans les conditions fixées par la législation actuellement en vigueur pour autant qu'ils soient empêchés, du fait de leur horaire décalé, de prendre leur repas ...
Article 26
Rupture du contrat de travail - Chapitre Ier : Contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel - Sous-titre 2 : Dispositions spécifiques - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
... Article En vigueur étendu en date du mars Les indemnités de licenciement et de départ ou mise à la retraite des salariés à temps partiel sont calculées en fonction de leur ancienneté Celle-ci est décomptée comme s ils avaient été occupés à temps plein Le montant de ces indemnités est calculé en fonction de la rémunération brute moyenne mensuelle des ou derniers mois la ...
La faisabilité de la rupture d'un commun accord en contrepartie de la signature d'un CIDD et du versement d'une indemnité de rupture
Animation commerciale
...rémunération perçue soit au cours des derniers mois précédant la dernière mission du salarié soit celle perçue au cours des derniers mois précédant le er mai la moyenne la plus favorable étant appliquée au salarié Le barème applicable est celui de l indemnité conventionnelle de licenciement prévu par la convention collective des prestataires de services dans le secteur tertiaire ...
Article 2.3
Mutation ou changement d'affectation - Avenant cadres
...frais seront à la charge de l employeur après accord entre ce dernier et l intéressé Dans le cas d un refus de la mutation la rupture éventuelle sera considérée comme étant du fait de l employeur lequel devra verser à l intéressé le cas échéant le montant des indemnités dues en cas de licenciement Lorsque le lieu de travail fait à l initiative de l employeur l objet d une modification prévue ou non par le contrat de travail et nécessitant un changement de résidence les frais justifiés de déménagement ainsi que les frais de voyage de l intéressé et de sa famille (conjoint et personnes à charge) seront à ...
Article 15
Mutation géographique nécessitée par les besoins de l'entreprise - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
...contrat de travail la possibilité d un changement de résidence ne doit pas donner lieu à une application qui dénaturerait l usage pour lequel elle a été prévue Toute modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence fixe qui n est pas accepté par le salarié à défaut de solution alternative s analysera comme un licenciement et sera réglé comme tel ( ) Il est expressément convenu que la modification du lieu de travail peut résulter de causes :- soit la mobilité géographique est destinée à favoriser la mobilité professionnelle du salarié Dans ce cas le délai de réflexion d un mois prévu par la présente convention pour accepter ou refuser la ...
Article 4
Titre VIII : Dispositions particulières applicables aux entreprises prestataires de services de moins de 20 salariés souhaitant bénéficier du dispositif d'aide prévu par la loi du du 13 juin 1998 - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du novembre Dans le cas où la réduction du temps de travail permettrait d éviter des licenciements prévus dans le cadre d une procédure collective de licenciement pour motif économique l entreprise définit après consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel le nombre d emplois préservés Ce dernier doit être équivalent à au moins de l effectif auquel s applique la réduction du temps ...
Article 21
Mise en place - Chapitre Ier : Contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel - Sous-titre 2 : Dispositions spécifiques - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
... ( ) Outre le cas d embauche directe à temps partiel l employeur a la possibilité de demander à un salarié à temps complet de travailler à temps partiel Cependant le refus par un salarié d effectuer un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement sous réserve des dispositions ci-dessous prévues à l article Toute modification du contrat de travail pour cause économique fera l objet d une proposition écrite au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception A cette proposition explicitant les motifs de la modification ...
Article 14
Modification du contrat de travail - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
...première présentation de la lettre recommandée pour faire part de sa décision Le silence à l issue de ce délai sera assimilé à un refus ( ) En cas de refus la rupture du contrat incombera à l employeur si celui-ci maintient sa demande Dans ce cas l employeur devra respecter la procédure en matière de licenciement pour cause économique Toute modification du contrat pour une autre cause en particulier personnelle fera aussi l objet d une notification écrite au salarié ; en revanche le silence conservé dans le délai imparti au salarié de jours sera considéré comme refus de la modification proposée Ce refus qu il soit ...
Article 4
Contreparties en termes d'embauche - Mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans
...termes d embaucheToute mise à la retraite s accompagne de l embauche d un salarié ou de la transformation d un poste initialement à temps partiel en temps plein dans un délai d un an à compter de la mise à la retraite de l intéressé soit du maintien du salarié dans l entreprise permettant l évitement d un licenciement visé par l article L - du code du travail Article Contreparties en termes de développement de la formation professionnelleToute mise à la retraite intervenant en application du présent accord génère l octroi d un budget supplémentaire au titre de la formation professionnelle Ce budget supplémentaire est au moins égal à ...
Article 8
Articulation du travail de nuit avec la vie sociale et familiale des travailleurs - Travail de nuit
...l objet d un reclassement temporaire ou définitif selon le cas à un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l emploi qu il occupait précédemment en travail de nuit Ce reclassement doit intervenir dans un délai maximal de mois A défaut l employeur peut engager une procédure de licenciement à l égard du travailleur de nuit dans la mesure où :- l employeur a justifié par écrit de l impossibilité de reclasser le salarié dans les conditions définies ci-dessus ;- le salarié a refusé d accepter le poste de reclassement proposé par écrit par l employeur et dans les conditions définies ci-dessus En outre il est expréssement ...
Article 2.4
Déplacements - Avenant cadres
...du déplacement avec l accord et aux frais de l employeur les frais de retour du corps au lieu de résidence habituelle sont pris en charge par l employeur déduction faite des versements effectués par les régimes d assurance et de prévoyance auxquels l employeur participe Licenciement En cas de licenciement au cours de son déplacement sauf en cas de faute grave ou lourde ou cas de force majeure les frais de voyage du cadre au lieu de résidence habituelle sont assurés par l employeur à la condition que le retour ait lieu dans les semaines qui suivent la rupture du contrat de travail ...
Information-consultation du CE
Animation commerciale
...et d autre part à la consultation obligatoire du comité d entreprise pour les entreprises qui en sont dotées A défaut d institutions représentatives le salarié sera informé qu il est prévu une faculté d être assisté soit par une organisation syndicale soit par un conseiller extérieur de la même façon qu en matière de licenciement de telle sorte que les modalités prévues par la présente convention soientrespectées ...
Article 9
Principes généraux - Titre II : Représentation du personnel-Droit syndical-Délégués du personnel-Comité d'entreprise - Convention collective nationale du 13 août 1999
...état de santé ou le fait d appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat ou d exercer une activité syndicale ne seront pris en considération en ce qui concerne l embauchage la conduite et la répartition du travail la rémunération et l octroi d avantages sociaux les mesures disciplinaires l avancement ou le licenciement ( ) Les employeurs pour eux et leurs représentants s engagent à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat Les salariés s engagent de leur côté à ne pas prendre en considération dans le travail les opinions de leurs collègues et du personnel avec lequel ils sont en rapport ...
Article
Principe de non-discrimination et principe d'égalité de traitement intergénérationnelle - Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors
...des capacités professionnelles requises dont notamment les facultés d adaptation à l environnement du travail appréciées objectivement en dehors de tout présupposé tenant à l âge C - Lutter contre les discriminations dans l emploiLes parties signataires rappellent que les pratiques discriminatoires peuvent toucher tous les aspects de la vie professionnelle des salariés notamment le licenciement mais aussi la rémunération la formation le reclassement l affectation la qualification la classification la promotion professionnelle la mutation ou le renouvellement de contrat Elles appellent à une attitude responsable et volontaire des entreprises En ce sens elles leur demandent de veiller à ce que les parcours professionnels et les ...
Article 2
Droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre Ier : Dispositifs de formation professionnelle - ACCORD
...d une anticipation de ses droits dans la limite de heures Article Droit individuel à la formation et rupture du contrat de travailDès lors que la demande d exercice du droit est déposée par le salarié avant la fin du délai-congé le bénéfice de son DIF est acquis En cas de licenciement du salarié sauf faute grave ou lourde l employeur est tenu dans la lettre de licenciement d informer le salarié du nombre d heures auquel s élève son droit individuel à la formation et de la possibilité pour celui-ci de demander pendant le délai-congé à bénéficier d une action de formation de ...
Missions de la commission
Commission paritaire de validation des accords d'entreprise
... salariés dépourvues de délégué syndical Ces accords conclus avec les élus du personnel ne peuvent porter que sur des mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif à l exception des accords sur les modalités de consultation et d information du comité d entreprise en cas de licenciement économique de salariés ou plus mentionnés à l article L - du code du travail La commission contrôle que l accord collectif n enfreint pas les dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles applicables En particulier la commission contrôle que les dispositions de la convention collective nationale ...