Champ d'application
Zones de petits déplacements (Franche-Comté)
En date du 08 janvier 2008 Le présent accord est applicable aux ouvriers et aux ETAM non sédentaires relevant des conventions collectives nationales des travaux publicset exerçant leur activité au sein des entreprises de travaux publics dont le siège social ou l'établissement est établi en région Franche-Comté.Pour cette ...
Force obligatoire
Zones de petits déplacements (Franche-Comté)
En date du 08 janvier 2008 Les conventions et accords des entreprises ou des établissements situés en Franche-Comté ne peuvent comporter des clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables....
Extension
Zones de petits déplacements (Franche-Comté)
En date du 08 janvier 2008 Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.Il peut être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 132-8 et L. 132-4 du code du travail....
Adhésion
Zones de petits déplacements (Franche-Comté)
En date du 08 janvier 2008 Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer, conformément à l'article L. 132-9 du code du ...
Dépôt
Zones de petits déplacements (Franche-Comté)
En date du 08 janvier 2008 Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Un ...
Article
Préambule - Zones de petits déplacements (Franche-Comté)
En date du 08 janvier 2008 Les parties signataires, compte tenu :- des contraintes de déplacements inhérentes aux métiers des travaux publics ;- des pratiques et de la demande croissante des salariés de regagner leur domicile quotidiennement lorsqu'ils travaillent sur des chantiers au-delà de la limite des zones actuelles ...
Article 2
Indemnités de petits déplacements (Centre)
En date du 01 janvier 2009 En application de l'article 7. 1. 9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de ...
Article 3
Indemnités de petits déplacements (Centre)
En date du 01 janvier 2009 Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes ...
Article 4
Indemnités de petits déplacements (Centre)
En date du 01 janvier 2009 Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail....
Article 5
Indemnités de petits déplacements (Centre)
En date du 01 janvier 2009 Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail....
Article 1
Indemnités de petits déplacements (Champagne-Ardenne)
En date du 19 décembre 2007 En l'application des dispositions du chapitre VIII-1 du titre VIII de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, le montant des indemnités professionnelles qui constituent l'indemnisation des petits déplacements est fixé comme suit, à compter du 1er ...
Article 2
Indemnités de petits déplacements (Champagne-Ardenne)
En date du 19 décembre 2007 Conformément à l'article 4 de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 21 juillet 1965, les valeurs relatives aux transports et repas s'appliquent aux ETAM non sédentaires à compter du 1er janvier ...
Article 4
Indemnités de petits déplacements (Champagne-Ardenne)
En date du 19 décembre 2007 Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.Un ...
Article 5
Indemnités de petits déplacements (Champagne-Ardenne)
En date du 19 décembre 2007 Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité....
Article 6
Indemnités de petits déplacements (Champagne-Ardenne)
En date du 19 décembre 2007 Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer, conformément à l'article L. 132-9 du code du travail....
Article 2
Indemnités de petits déplacements pour l'année 2008 (Midi-Pyrénées)
En date du 04 décembre 2007 En application de l'article 7. 1. 9 de la convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 2006, les ETAM non sédentaires bénéficient des mêmes conditions que les ouvriers non sédentaires des entreprises de travaux publics des valeurs des indemnités de panier et ...
Article 3
Indemnités de petits déplacements pour l'année 2008 (Midi-Pyrénées)
En date du 04 décembre 2007 Un accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra déroger dans un sens moins favorable aux dispositions des articles ci-dessus....
Article 4
Indemnités de petits déplacements pour l'année 2008 (Midi-Pyrénées)
En date du 04 décembre 2007 Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citröen, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Un ...
Article 5
Indemnités de petits déplacements pour l'année 2008 (Midi-Pyrénées)
En date du 04 décembre 2007 Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité....