Article 33
Indemnité de licenciement - Chapitre VII : Cessation du contrat - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du janvier Indépendamment des conditions de préavis tout salarié congédié ayant au moins trois ans de présence effective dans la coopérative recevra une indemnité égale à un mois de traitement augmentée d un demi-mois par période supplémentaire de trois ans Le salarié ayant entre deux et trois ans de présence effective dans la coopérative recevra une indemnité égale à de mois de salaire par année de service dans l entreprise ( ) En cas de faute grave ...
ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
I. - Rémunération globale annuelle - Avantages acquis - Application de l'article 2 - ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
... Article ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale En vigueur étendu en date du mai Tableau n° Durée du travailCoefficienten mois ...
Article 30
Congédiement, délai-congé ou préavis - Chapitre VII : Cessation du contrat - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du novembre Sauf en cas de faute grave imputable au salarié il est accordé :- au personnel d exécution ayant moins de six mois d ancienneté :un préavis d une semaine ;- au personnel d exécution ayant de six mois à deux ans d ancienneté : un préavis d un mois ;- au personnel d exécution ayant plus de deux ans d ancienneté :un préavis de deux mois ;- aux agents de maîtrise techniciens et cadres : un préavis de trois mois ...
Article 11
Chapitre II : Instituant des conventions de conversion - Emploi dans la coopération agricole
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le salaire antérieur servant au calcul de l allocation spécifique est le salaire moyen primes incluses calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle du travail des derniers mois précédant la rupture du contrat L entreprise qui employait l intéressé verse chaque mois à l ASSEDIC une somme d un montant égal au de l indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s il n avait pas bénéficié d une convention de conversion le montant cumulé de ces versements ne pouvant excéder ...
Article 34
Mise à la retraite et départ en retraite - Chapitre VII : Cessation du contrat - Convention collective nationale
...bénéficier d une pension de vieillesse à taux plein ;- avoir au moins l âge pour liquider sa retraite Si ces conditions ne sont pas remplies la rupture du contrat de travail s analyse en un licenciement L employeur qui procède à la mise à la retraite est tenu d observer un préavis de mois sauf dispositions plus favorables Cette dérogation dans le cadre de l article L - - alinéa du code du travail est prévue pour une durée initiale de ans à compter de l extension du présent avenant renouvelable par tacite reconduction pour une durée expirant ...
Article 6
AVENANT 91
... Article En vigueur étendu en date du octobre Les dispositions de l article alinéa de la convention collective nationale sont modifiées Désormais il sera fait application du e mois au personnel ayant au sens de l appartenance juridique à l entreprise :- soit une durée de présence continue de mois ;- soit une durée de présence discontinue de mois dans les mois précédant la rupture étant entendu que les présentes dispositions ne concernent que les seuls contrats de travail conclus ...
Article 28
Période d'essai - Chapitre VI : Embauchage, essai, contrat d'engagement - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du mai *La durée de la période d essai est fixée à :- un mois pour le personnel d exécution ;- trois mois pour les agents de maîtrise ;- six mois pour les cadres et ingénieurs * ( ) Cependant lorsqu il s agit d un salarié provenant d autres organismes agricoles la période d essai pourra être réduite ou supprimée Pendant la période d essai ...
ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
TITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE - ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
... décembre Si le déclassement entraîne pour l intéressé une réduction de salaire d au moins et s il compte au moins un an d ancienneté dans l entreprise il percevra après expiration du délai prévu à l article et pendant les mois suivants une indemnité temporaire dégressive Si l employeur a conclu avec le fonds national de l emploi une convention assurant aux salariés déclassés le bénéfice des allocations temporaires dégressives prévues par l article L - du code du travail les allocations temporaires versées au titre de la convention passée avec le ...
Article 10
Chapitre II : Instituant des conventions de conversion - Emploi dans la coopération agricole
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les salariés titulaires d une convention de conversion bénéficient d un statut particulier jusqu à leur reclassement et au maximum pendant mois Ce statut leur permet :- d être considérés comme stagiaires de la formation professionnelle ;- de percevoir à ce titre de l ASSEDIC dont ils relèvent une allocation spécifique égale à :- de leur salaire brut antérieur pendant les premiers mois ;- de leur salaire ...
Article 16
Chapitre II : Instituant des conventions de conversion - Emploi dans la coopération agricole
...l ancien employeur et l Etat dans les conditions prévues en cas de convention de conversion cette embauche se substituant à une telle convention L intéressé sera lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée et aura le même statut que les autres salariés de l entreprise Pendant les premiers mois sa rémunération sera au moins égale au salaire minimum de la catégorie professionnelle dans laquelle il aura été embauché et en tout état de cause au SMIC A condition que le salarié bénéficiaire d une convention de conversion ait été embauché dans un délai de mois et que son contrat de travail soit ...
Article 31
Absences pour recherche d'un nouvel emploi - Chapitre VII : Cessation du contrat - Convention collective nationale
...février Pendant la période de préavis qu il s agisse d un congédiement ou d une démission les salariés sont autorisés pour rechercher un nouvel emploi à s absenter deux heures par jour dans la limite de :- quarante-huit heures si le préavis est d un mois ;- soixante heures si le préavis est de deux mois ;- soixante-quinze heures si le préavis est de trois mois Ces absences sont fixées d un commun accord entre l employeur et l intéressé en tenant compte dans la mesure du possible des heures d ouverture des bureaux de placement En cas ...
ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
I. - Rémunération globale annuelle - Avantages acquis - Application de l'article 2 - ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
...application de la convention collective nationale En vigueur étendu en date du mai Tableau n° (Dans les exemples donnés les salariés sont censés avoir chacun points et dix ans d ancienneté)Salaire payé avant l application de la convention collective( ) Salaire mensuel ( mois)( ) Salaire annuel ( mois)( ) Salaire Convention mensuel points + ancienneté ( mois)( ) Moyenne entre ancien salaire et nouveau minimum( ) du salaire mensuel ancien (colonne )( ) Nouveau salaire global mensuel ( mois)( )Nouveau ...
ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
I. - Rémunération globale annuelle - Avantages acquis - Application de l'article 2 - ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
...convention les éléments constitutifs du salaire global minimum sont :- le salaire mensuel minimum de base déterminé par le coefficient hiérarchique (art ) et la valeur du point (art ) en fonction de la durée du travail pratiquée habituellement dans la coopérative ;- la prime obligatoire du douzième ou le treizième mois (art - ) ;- la prime d ancienneté (art ) ;- les avantages en nature évalués conformément à l article ;- à l exclusion des primes pour heures supplémentaires inhabituelles heures exceptionnelles de nuit ou des dimanches et jours fériés (art ) éventuellement pour travaux ...
Article 15
Bases minima de rémunération (13e mois) - Chapitre V : Salaire, accessoires du salaire et durée du travail - Convention collective nationale
... En vigueur étendu en date du mai Les salaires minima sont déterminés selon les dispositions prévues à l annexe II bis de la présente convention En outre le personnel bénéficiera au prorata des salaires versés pendant la période de référence de douze mois de la prime dite du treizième mois payée en fin ou en cours d exercice Cette prime prend la dénomination de prime du douzième lorsqu elle est régulièrement répartie sur chaque paie et dans ce cas elle doit apparaître distinctement sur le bulletin de paie Avenant n° du ...
Article 7
Abondement - Création d'un compte épargne-temps
... Article En vigueur étendu en date du juillet Délais d utilisationLe congé doit être pris dans un délai de ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un congé d une durée au moins égale à mois Lorsqu un salarié a un enfant âgé de moins de ans à l expiration du délai de ans ou bien lorsqu un des parents de ce salarié est dépendant ou âgé de plus de ans le délai peut être allongé de années supplémentaires ce qui le porte ...
Article 6
(1) - Délégués syndicaux - Section syndicale - Chapitre II : Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale
...et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement Les modalités d aménagement et d utilisation des locaux définis aux deux alinéas ci-dessus par les sections syndicales sont fixées par accord avec le chef d entreprise ;e) Le droit pour chaque section syndicale de réunir ses adhérents à raison de heures payées tous les deux mois prise sur le temps de travail après accord préalable sur les date et heure ;f) Le droit pour chaque organisation syndicale ayant obtenu un élu aux élections de délégués du personnel de désigner un délégué syndical disposant d heures de délégation Le délégué syndical désigné disposera d autant de fois heures de délégation que son ...
Article 3
Institution d'une rémunération minimale annuelle garantie (RAG) - AVENANT 91
... XIII ----------------------------------------------------------------- Période transitoire : les entreprises disposeront d un délai de mois à compter du er janvier pour adapter la présentation des feuilles de paie Ces valeurs constituent la rémunération annuelle du coefficient hiérarchique correspondant en dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié ayant an de présence continue dans l entreprise au ...
ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
TITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE - ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
...nombre des salariés compris dans un licenciement collectif pour raisons économiques et qu il n aura pas été possible d éviter un déclassement l employeur assurera au travailleur déclassé le maintien de son salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui lui serait applicable en cas de licenciement et au minimum pendant :- mois pour les salariés ayant plus de ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet ;- mois pour les salariés ayant plus de ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet ;- mois pour les salariés ayant plus de ans d ancienneté le jour où ...
Durée. - Révision
Préambule - Dialogue social et développement de la négociation collective
... Durée - Révision En vigueur étendu en date du novembre DuréeLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de ans à compter de son extension Il cessera automatiquement de produire ses effets à l issue de ce délai Les partenaires sociaux se rencontreront dans les mois précédant la date d expiration de l accord afin de dresser le bilan et d examiner les modalités de conclusion d un nouvel accord RévisionChaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :- la demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires ...