Article 1
Modalités d'exercice du droit de s'absenter, au maintien du salaire, et à l'indemnisation des frais de déplacement des salariés des entreprises appelés à participer aux négociations des commissions paritaires nationales constituées dans le cadre de la convention ainsi qu'aux groupes de travail mixtes et aux réunions préparatoires, lorsqu'elles ont été expressément prévues d'un commun accord
... avril Dans le cadre des dispositions de l article - de la convention collective nationale et dans l esprit de l article L - le présent avenant traite des dispositions relatives aux modalités d exercice du droit de s absenter au maintien du salaire et à l indemnisation des frais de déplacement des salariés d entreprises appelés à participer aux négociations des commissions paritaires nationales constituées dans le cadre de la présente convention ainsi qu aux groupes de travail mixtes et aux réunions préparatoires lorsqu elles ont été expressément prévues d un commun accord ...
Article 6
Incidences de la réduction de l'horaire collectif de travail sur les rémunérations, modifications des dispositions de la convention collective nationale - Aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du janvier Pour que les entreprises puissent mettre en oeuvre les dispositions du présent accord-cadre dans des conditions de coûts compatibles avec le maintien de leur compétitivité les parties conviennent de les autoriser à déroger à certaines dispositions de la convention collective nationale du mai Cette faculté de dérogation est liée à la conclusion d un accord d entreprise de réduction-aménagement du temps de travail dans les conditions prévues par la loi du ...
Article 6
Incidences de la réduction de l'horaire collectif de travail sur les rémunérations - Modifications des dispositions de la convention collective nationale - Formation - Accord-cadre " loi Robien "
... Article En vigueur étendu en date du juillet Pour que les entreprises puissent mettre en oeuvre les dispositions du présent accord-cadre dans des conditions de coûts compatibles avec le maintien de leur compétitivité les parties conviennent de les autoriser à déroger à certaines dispositions de la convention collective nationale du mai Cette faculté de dérogation est liée à la conclusion d un accord d entreprise de réduction aménagement du temps de travail dans les conditions prévues par la loi du ...
Article 11
Dispositions pour les entreprises maintenant un horaire de base hebdomadaire moyen supérieur à 39 heures - AVENANT 37
...salariés sera sauf réduction plus importante décidée au niveau de l entreprise réduite d au moins une heure au cours de l année Pour les entreprises qui durant la période transitoire pouvant aller jusqu au juin maintiendront un horaire de base hebdomadaire moyen supérieur à heures le contingent d heures supplémentaires prévu à l article est fixé comme suit :- contingent de heures pour un horaire de base moyen égal ou supérieur à heures et inférieur à heures ...
Article 10
Prise en compte des effets résultant de la réduction - AVENANT 37
...de la réduction de la durée du travail de à heures est déterminée par accord au niveau des entreprises en fonction notamment de la situation économique du niveau des rémunérations atteint dans l entreprise des conditions de travail et des mesures en faveur de l emploi tant en création qu en maintien des postes existants A défaut d accord au niveau de l entreprise les salariés concernés par la réduction d horaire bénéficient pour cette heure de réduction d une compensation pécuniaire intégrale sur la base des salaires résultant de l application du coefficient hiérarchique du salarié aux valeurs minimales conventionnelles S agissant ...
Article 4
Modalités d'exercice du droit de s'absenter, au maintien du salaire, et à l'indemnisation des frais de déplacement des salariés des entreprises appelés à participer aux négociations des commissions paritaires nationales constituées dans le cadre de la convention ainsi qu'aux groupes de travail mixtes et aux réunions préparatoires, lorsqu'elles ont été expressément prévues d'un commun accord
... Article En vigueur étendu en date du avril Pour permettre aux syndicats patronaux signataires de la présente convention :- d indiquer à chaque entreprise le nom des salariés dont le salaire est maintenu il est convenu que les organisations syndicales observent dans la mesure du possible un délai de prévenance de jours minimum avant la réunion ;- de verser au salarié désigné le remboursement des frais de transport engagés pour se rendre aux réunions des groupes de travail mixtes et aux réunions préparatoires dans la limite ...
Article 5
Modalités d'exercice du droit de s'absenter, au maintien du salaire, et à l'indemnisation des frais de déplacement des salariés des entreprises appelés à participer aux négociations des commissions paritaires nationales constituées dans le cadre de la convention ainsi qu'aux groupes de travail mixtes et aux réunions préparatoires, lorsqu'elles ont été expressément prévues d'un commun accord
En date du 30 avril 1993 Le présent avenant annule et remplace l'avenant n° 55....
Article 6
Modalités d'exercice du droit de s'absenter, au maintien du salaire, et à l'indemnisation des frais de déplacement des salariés des entreprises appelés à participer aux négociations des commissions paritaires nationales constituées dans le cadre de la convention ainsi qu'aux groupes de travail mixtes et aux réunions préparatoires, lorsqu'elles ont été expressément prévues d'un commun accord
En date du 30 avril 1993 Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.Fait à Paris, le 30 avril 1993....
Article 3
Modalités d'exercice du droit de s'absenter, au maintien du salaire, et à l'indemnisation des frais de déplacement des salariés des entreprises appelés à participer aux négociations des commissions paritaires nationales constituées dans le cadre de la convention ainsi qu'aux groupes de travail mixtes et aux réunions préparatoires, lorsqu'elles ont été expressément prévues d'un commun accord
En date du 10 avril 2002 L'indemnisation des frais de déplacement, par les organisations patronales, est fixée dans les limites et selon les modalités ci-dessous :Le montant de l'indemnisation des frais de déplacements des salariés des entreprises ayant participé aux réunions des commissions paritaires plénières est fixé au montant ...
Cessation anticipée d'activité (CATS)
Régime du dispositif de cessation d'activité - Chapitre III : Préretraite de branche - CATS non aidés - Cessation anticipée d'activité (CATS)
...juillet Statut ou situation du salariéLes personnes ayant adhéré au dispositif de cessation d activité conservent la qualité de salarié de l entreprise leur contrat de travail étant suspendu pendant les périodes de cessation d activité Le salarié conserve la qualité d assuré social et bénéficie du maintien des droits aux prestations du régime obligatoire maladie maternité invalidité et décès dont il relevait antérieurement Toutefois le salarié peut être amené à reprendre son activité professionnelle si l employeur lui en fait la demande moyennant le respect des modalités suivantes :- la demande de l employeur doit être notifiée au salarié dans les ...
Cessation anticipée d'activité (CATS)
Régime du dispositif de cessation d'activité - Chapitre II : Cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) - Cessation anticipée d'activité (CATS)
...juillet Statut ou situation du salariéLes personnes ayant adhéré au dispositif de cessation d activité conservent la qualité de salarié de l entreprise leur contrat de travail étant suspendu pendant les périodes de cessation d activité Le salarié conserve la qualité d assuré social et bénéficie du maintien des droits aux prestations du régime obligatoire maladie maternité invalidité et décès dont il relevait antérieurement Les cotisations obligatoires au régime de retraite complémentaire sont intégralement prises en charge par l Etat Toutefois le salarié peut être amené à reprendre son activité professionnelle si l employeur lui en fait la demande moyennant le respect des ...
Article 9
Dispositions diverses - Aménagement du temps de travail
...fois par an Crédit d heures formationDès lors que l entreprise aura accepté d engager une négociation en application des dispositions du présent accord-cadre les délégués syndicaux ou les représentants des élus ou le salarié mandaté appelés à négocier bénéficieront d un crédit de jours de formation spécifique le maintien du salaire étant assuré par l entreprise Entrée en vigueurLes dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d extension Demande d extensionLes parties signataires demandent l extension du présent accord ...
Article 7
Dispositions diverses - Accord-cadre " loi Robien "
...notamment le respect de ses dispositions selon des modalités à déterminer Crédit d heures formationDès lors que l entreprise aura accepté d engager une négociation en application des dispositions du présent accord-cadre les délégués syndicaux appelés à négocier pourront bénéficier d un crédit de formation syndicale spécifique de jours le maintien du salaire étant assuré par l entreprise Entrée en vigueurLes dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d extension Demande d extensionLes parties signataires demandent l extension du présent accord Fait à Paris le ...
ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
I. - Rémunération globale annuelle - Avantages acquis - Application de l'article 2 - ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
...tout ou partie du personnel des gratifications exceptionnelles non obligatoires qui peuvent être dénommées : primes de bilan primes d assiduité gratifications de fin d exercice (art d) Certaines coopératives ne donnaient pas le treizième mois mais accordaient une gratification annuelle Si cette gratification avait un caractère occasionnel son maintien n est pas obligatoire mais la coopérative est tenue au paiement du treizième mois Par contre s il s agissait d une prime versée régulièrement chaque année sur des bases préalablement définies par exemple une prime de bilan fixée en pourcentage des résultats nets le treizième mois se substituera à cette prime dans la mesure où ...
ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
TITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE - ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
...vigueur étendu en date du décembre Lorsqu une entreprise a procédé à des mutations internes en vue de diminuer le nombre des salariés compris dans un licenciement collectif pour raisons économiques et qu il n aura pas été possible d éviter un déclassement l employeur assurera au travailleur déclassé le maintien de son salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui lui serait applicable en cas de licenciement et au minimum pendant :- mois pour les salariés ayant plus de ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet ;- mois pour les salariés ayant plus de ans ...
Article 3
Institution d'une rémunération minimale annuelle garantie (RAG) - AVENANT 91
...défaut de représentation syndicale avec les membres du comité d entreprise ou les délégués du personnel quels sont les éléments de rémunération qui sont exclus du comparatif entre ce que verse l entreprise aux salariés et le montant de la RAG Les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu au maintien du salaire au taux plein dans le cadre de l article de la convention collective nationale seront assimilées pour le calcul à un temps de travail effectif et ce uniquement pour l application de la RAG En conséquence l intégralité de la rémunération brute fictive de base de la personne sera ...
Article Préambule.
Aménagement du temps de travail
...et ou au SYNCOPAC par leur implantation sur tout le territoire et conscientes de leur rôle en terme d économie et d emploi souhaitent contribuer au développement de l emploi sur leur zone Cette réduction du temps de travail doit aussi permettre une augmentation du temps disponible des salariés Cette mesure doit se prendre en veillant au maintien et à l amélioration de la compétitivité de l entreprise condition nécessaire pour pérenniser les emplois en développant de nouvelles formes d organisation du travail Enfin elle doit contribuer à l amélioration du dialogue social par la mise en place de négociations d entreprise sur l aménagement et la réduction du temps de travail ...
Article Préambule
Accord-cadre " loi Robien "
...FFCAT et au SYNCOPAC par leur implantation sur tout le territoire et conscientes de leur rôle en terme d économie et d emploi souhaitent contribuer au développement de l emploi sur leur zone Cette réduction du temps de travail doit aussi permettre une augmentation du temps disponible des salariés Cette mesure doit se prendre en veillant au maintien et à l amélioration de la compétitivité de l entreprise condition nécessaire pour pérenniser les emplois en développant de nouvelles formes d organisation du travail Enfin elle doit contribuer à l amélioration du dialogue social par la mise en place de négociations d entreprise sur l aménagement et la réduction du temps de travail ...
Article 5
Aménagement du temps de travail - Accord-cadre " loi Robien "
... aux termes de la loi de relation obligatoire entre l annualisation et la réduction du temps de travail celle-ci a notamment pour vocation naturelle d être associée à une organisation du temps de travail sur l année Considérant que le choix d une organisation de travail fondée sur l annualisation s effectue dans la perspective du maintien ou du développement de l emploi que ce mode de modulation est bien adapté aux entreprises connaissant des fluctuations saisonnières de charge ou d activité importantes qu il répond enfin à la volonté affirmée des parties de limiter les heures supplémentaires le nouvel horaire de travail sera calculé en moyenne sur la base d une modulation ...