Article 33
Indemnité de licenciement - Chapitre VII : Cessation du contrat - Convention collective nationale
En date du 10 janvier 1985 1.Indépendamment des conditions de préavis, tout salarié congédié ayant au moins trois ans de présence effective dans la coopérative recevra une indemnité égale à un mois de traitement augmentée d'un demi-mois par période supplémentaire de trois ans. Le salarié ayant entre deux ...
ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
I. - Rémunération globale annuelle - Avantages acquis - Application de l'article 2 - ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
En date du 14 mai 1965 Tableau n° 1Durée du travailCoefficienten heuresrécupérateurparpar semainemois 40173,33141177,661,03125421821,062543186,331,0937544190,661,125451951,1562546199,331,187547203,661,21875482081,25Si la durée de travail est de 44 heures par semaine ou 190 heures 2/3 par mois, le salaire minimum, pour un coefficient de 150, devra être de ... 508,50 x 1,125 = 572,06Si ce salarié a dix ans ...
Article 30
Congédiement, délai-congé ou préavis - Chapitre VII : Cessation du contrat - Convention collective nationale
En date du 23 novembre 1977 Sauf en cas de faute grave imputable au salarié, il est accordé :- au personnel d'exécution ayant moins de six mois d'ancienneté :un préavis d'une semaine ;- au personnel d'exécution ayant de six mois à deux ans d'ancienneté : un préavis d'un mois ...
Article 11
Chapitre II : Instituant des conventions de conversion - Emploi dans la coopération agricole
En date du 11 décembre 1986 Le salaire antérieur, servant au calcul de l'allocation spécifique, est le salaire moyen, primes incluses, calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle du travail, des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat.L'entreprise qui employait l'intéressé verse chaque mois ...
Article 34
Mise à la retraite et départ en retraite - Chapitre VII : Cessation du contrat - Convention collective nationale
En date du 12 janvier 2004 Mise à la retraite et départ en retraite :La rupture du contrat de travail, à l'initiative de l'employeur dans les conditions ci-dessous, est qualifiée de mise à la retraite.Le départ à l'initiative du salarié pour bénéficier d'une pension de retraite est qualifié ...
Article 6
AVENANT 91
En date du 29 octobre 2001 Les dispositions de l'article 15, alinéa 2, de la convention collective nationale sont modifiées. Désormais, il sera fait application du 13e mois au personnel ayant, au sens de l'appartenance juridique à l'entreprise :- soit une durée de présence continue de 6 mois ;- ...
Article 28
Période d'essai - Chapitre VI : Embauchage, essai, contrat d'engagement - Convention collective nationale
En date du 14 mai 1965 1.*La durée de la période d'essai est fixée à :- un mois pour le personnel d'exécution ;- trois mois pour les agents de maîtrise ;- six mois pour les cadres et ingénieurs.* (1)2. Cependant, lorsqu'il s'agit d'un salarié provenant d'autres organismes ...
ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
TITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE - ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
En date du 11 décembre 1986 Si le déclassement entraîne pour l'intéressé une réduction de salaire d'au moins 5 % et s'il compte au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, il percevra, après expiration du délai prévu à l'article 15 et pendant les 6 mois suivants, une indemnité temporaire ...
Article 10
Chapitre II : Instituant des conventions de conversion - Emploi dans la coopération agricole
En date du 11 décembre 1986 Les salariés titulaires d'une convention de conversion bénéficient d'un statut particulier jusqu'à leur reclassement et au maximum pendant 5 mois.Ce statut leur permet :- d'être considérés comme stagiaires de la formation professionnelle ;- de percevoir à ce titre, de l'ASSEDIC dont ils ...
Article 16
Chapitre II : Instituant des conventions de conversion - Emploi dans la coopération agricole
En date du 11 décembre 1986 L'entreprise qui embauche un salarié en convention de conversion - à condition qu'il ne soit pas encore inscrit à un stage de formation dans le cadre de cette convention, sauf s'il s'agit d'un stage de formation aux techniques de recherche d'emploi - assurera, ...
Article 31
Absences pour recherche d'un nouvel emploi - Chapitre VII : Cessation du contrat - Convention collective nationale
En date du 23 février 1977 1. Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'un congédiement ou d'une démission, les salariés sont autorisés, pour rechercher un nouvel emploi, à s'absenter deux heures par jour, dans la limite de :- quarante-huit heures si le préavis est d'un mois ;- soixante ...
ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
I. - Rémunération globale annuelle - Avantages acquis - Application de l'article 2 - ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
En date du 14 mai 1965 Tableau n° 2(Dans les exemples donnés, les salariés sont censés avoir chacun 150 points et dix ans d'ancienneté)Salaire payé avant l'application de la convention collective(1) Salaire mensuel (12 mois)(2) Salaire annuel (12 mois)(3) Salaire Convention mensuel 150 points + 10 % ancienneté (13 ...
ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
I. - Rémunération globale annuelle - Avantages acquis - Application de l'article 2 - ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
En date du 14 mai 1965 L'article 2 de la convention stipule dans son premier paragraphe :" La présente convention ne peut être la cause, pour aucun salarié, d'une réduction de l'ensemble de la rémunération globale annuelle, y compris tous les avantages en espèces ou en nature, acquis antérieurement ...
Article 15
Bases minima de rémunération (13e mois) - Chapitre V : Salaire, accessoires du salaire et durée du travail - Convention collective nationale
En date du 29 mai 1985 1. Les salaires minima sont déterminés selon les dispositions prévues à l'annexe II bis de la présente convention.2. En outre, le personnel bénéficiera, au prorata des salaires versés pendant la période de référence de douze mois, de la prime dite du treizième ...
Article 7
Abondement - Création d'un compte épargne-temps
En date du 04 juillet 2000 Délais d'utilisationLe congé doit être pris dans un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un congé d'une durée au moins égale à 2 mois.Lorsqu'un salarié a un enfant âgé de moins de 16 ...
Article 6
(1) - Délégués syndicaux - Section syndicale - Chapitre II : Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale
En date du 30 avril 1993 1. Le délégué syndical désigné par son organisation, parmi le personnel de l'entreprise ou de l'établissement, bénéficie, dans l'exercice de ses fonctions, des garanties accordées par la législation et la réglementation en vigueur (art. L. 412-18 du code du travail) ; toutefois, l'avis ...
Article 3
Institution d'une rémunération minimale annuelle garantie (RAG) - AVENANT 91
... sauf accord des parties visant à sa reconduction étant entendu que les entreprises peuvent attribuer une rémunération supérieure à ce minimum Cette rémunération minimale annuelle garantie brute est fixée à compter du er janvier selon le barème suivant pour h SALAIRERAG SURSALAIRERAG SURNIVEAUCOEFMENSUEL MOISMENSUEL MOIS (en francs)(en euros) I ...
ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
TITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE - ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
En date du 11 décembre 1986 Lorsqu'une entreprise a procédé à des mutations internes en vue de diminuer le nombre des salariés compris dans un licenciement collectif pour raisons économiques et qu'il n'aura pas été possible d'éviter un déclassement, l'employeur assurera au travailleur déclassé le maintien de son salaire ...
Durée. - Révision
Préambule - Dialogue social et développement de la négociation collective
En date du 19 novembre 2008 DuréeLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de son extension. Il cessera automatiquement de produire ses effets à l'issue de ce délai.Les partenaires sociaux se rencontreront dans les 3 mois précédant la date d'expiration de ...