Position du CQP « Technicien conseil aux adhérents de coopérative » dans la grille de classification de la CCN « V branches »
Préambule - Création d'un CQP « Technicien conseil aux adhérents de coopérative »
... Article Position du CQP « Technicien conseil aux adhérents de coopérative » dans la grille de classification de la CCN « V branches » En vigueur étendu en date du mai Ce positionnement se fera conformément à l article de l avenant n° du mai Aussi dans cet esprit les personnes ...
Article
Procès-verbal de conciliation
...à heures ") Le président donne ensuite la parole aux représentants des employeurs qui formulent les propositions suivantes :- révision des salaires au er juin : + sur les premiers points ; + au-delà ;- modification de la grille de classification Les parties ayant ainsi précisé leurs positions le président leur demande de se retirer de manière à permettre à la commission nationale de conciliation de délibérer Après examen des différents points soumis à son appréciation et compte tenu de la situation particulière dans les coopératives de ces cinq branches la commission nationale de conciliation propose ...
Article
Préambule - Avenant 109
... Article En vigueur étendu en date du février La structure salariale nationale qui se fonde sur des salaires minima par niveau et une grille de rémunération minimale annuelle garantie s est substituée au salaire binôme et ne fait plus référence à une valeur de point Les entreprises ont mis en place des modalités de rémunérations tenant compte de la notion de rémunération annuelle garantie instituée par l avenant n° Certaines entreprises n auraient pas toujours fait une application conforme à ...
Article
Article 1er Principes généraux de la classification - ANNEXE I - Classification des emplois
...et portant classification des personnels d exécution technique et d encadrement sont abrogés et remplacés par le présent avenant et ses annexes Cette nouvelle classification dénommée " Classification " comporte :- la définition des emplois types ;- une méthode de cotation ;- un tableau de cotation ;- une grille de transposition Pour les emplois côtés la grille varie de à points de coefficient Cette classification distingue :- une classification par catégories professionnelles ;- une classification par filières professionnelles La classification par catégories professionnelles Personnel ouvrier ...
Article 5
Modalités d'évaluation et de délivrance des CQP - TITRE Ier : Dispositions communes aux 2 CQP - Avenant relatif à la création de certificats de qualification professionnelle vendeur-conseil et responsable de magasin
...travail pendant les périodes intermédiaires aux séquences de formation et à l issue du cycle Cette mise en oeuvre sera échelonnée sur une période d au moins une année de façon à ce que l intéressé soit confronté à toutes les activités conduites sur le point de vente L évaluation sera faite au moyen d une grille de positionnement par rapport à chacune des missions menées sur le point de vente ; cette grille sera renseignée à la fois par le salarié et par son tuteur en étapes :avant le démarrage de la formation ;à mi-parcours de la formation ;à la fin de la période sur laquelle se déroule le cycle (au moins une ...
Principes généraux de la classification
Préambule - Classification des emplois
... portant classification des personnels d exécution technique et d encadrement est abrogé et remplacé par le présent accord et ses annexes ( ) Cette nouvelle classification dénommée classification comporte :- la définition des emplois types ;- la méthode de cotation ;- le tableau des cotations détaillées par filière ;- la grille de transposition La grille des coefficients hiérarchiques varie de à Afin de faciliter le rattachement des emplois existants aux définitions des emplois types ces dernières ont été regroupées en filières professionnelles Classification par filière professionnelle :- filière terrain agricole ...
Article 5
Régime d'équivalences - ANNEXE IX : Durée du travail des conducteurs routiers
...conclu selon les dispositions des articles L - et suivants du code du travail les entreprises qui recourront au régime d équivalences institué par le présent article devront faire bénéficier les salariés concernés par lesdites périodes d équivalence d une prime d un montant égal à points de la grille de classification nationale s ajoutant aux minima nationaux ...
ANNEXE IX : Création d'un CQP " conducteur poids lourd en coopérative agricole "
Modalités d'évaluation et de délivrance du CQP - ANNEXE IX : Création d'un CQP " conducteur poids lourd en coopérative agricole "
...se fera en situation de travail pendant les périodes intermédiaires aux séquences de formation et à l issue du cycle Cette mise en oeuvre sera échelonnée sur une période suffisante de façon à ce que l intéressé soit confronté à toutes les activités liées aux spécificités de l entreprise L évaluation sera faite au moyen d une grille de positionnement par rapport à chacune des missions du conducteur ; cette grille sera renseignée à la fois par le salarié et par son tuteur Le tuteur salarié de l entreprise sera chargé d encadrer le stagiaire A cet effet il aura bénéficié d une formation pour se préparer à son double rôle pédagogique et ...
Article 6
Modalités d'évaluation et de délivrance du CQP - Formation professionnelle
...de travail pendant les périodes intermédiaires aux séquences de formation et à l issue du cycle Cette mise en oeuvre sera échelonnée sur une période d au moins une année de façon à ce que l intéressé soit confronté à toutes les activités conduites sur le site (silo magasin) L évaluation sera faite au moyen d une grille de positionnement par rapport à chacune des activités menées sur le site et qui sera produite à la fois par le salarié et par son tuteur en trois étapes :- avant le démarrage de la formation ;- à mi-parcours de la formation ;- à la fin de la période sur laquelle se déroule le cycle (au moins une année ...
Modalités d'évaluation et de délivrance du CQP
Préambule - Création d'un CQP «Agent de silo»
...compétences se fera en situation de travail pendant les périodes intermédiaires aux séquences de formation et à l issue du cycle Cette mise en oeuvre sera échelonnée sur une période d au moins année de façon que l intéressé soit confronté à toutes les activités conduites en silo L évaluation sera faite au moyen d une grille de positionnement par rapport à chacune des activités menées en silo et qui sera produite à la fois par le salarié et par son tuteur en étapes :- avant le démarrage de la formation ;- à mi-parcours de la formation ;- à la fin de la période sur laquelle se déroule le cycle (au moins ...
Article
Préambule - Création d'un CQP « Technicien conseil aux adhérents de coopérative »
...Activité - Gestion des donnéesPlus spécifiquement pour les conseillers en production animale le technicien doit :- rassembler les documents lors de la prise en charge des lots les contrôler les amender les valider ;- préétablir les certificats d exportation ;- recueillir suivant les entreprises des éléments (poids classe grille de prix) permettant d enrichir la base de données pour initier la facturation et ou le financement des animaux ;- manipuler des tableaux informatiques simples pour les statistiques d activité et le suivi de la clientèle ;- connaître les principales logiques d informatisation de son entreprise (facturation traçabilité tournée collecte) ;- connaître l existence de moyens ...
Salaires
Salaires
...annuelles garanties sont applicables aux minima annuels fixés par le présent avenant Article Les parties demandent l extension du présent avenant Fait à Paris le juillet ANNEXE : Barème des rémunérations minima annuelles garanties (RAG) pour l année (En euros)NIVEAUCOEFFICIENTEXPRESSIONGARANTIE hiérarchiquemensuelleRAG sur mois) du salaire I ...
ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
I. - Rémunération globale annuelle - Avantages acquis - Application de l'article 2 - ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
...censés avoir chacun points et dix ans d ancienneté)Salaire payé avant l application de la convention collective( ) Salaire mensuel ( mois)( ) Salaire annuel ( mois)( ) Salaire Convention mensuel points + ancienneté ( mois)( ) Moyenne entre ancien salaire et nouveau minimum( ) du salaire mensuel ancien (colonne )( ) Nouveau salaire global mensuel ( mois)( )Nouveau salaire global annuel ( mois)A ...
ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
I. - Rémunération globale annuelle - Avantages acquis - Application de l'article 2 - ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
... Nota - Colonne : prendre le chiffre le plus élevé des colonnes et Pour faire la répartition du salaire mensuel global (colonne ou ) calculer d abord les chiffres des colonnes et ; déduire des chiffres obtenus colonne ceux de la colonne pour obtenir la prime compensatoire colonne Exemple d application pratiqueHoraire hebdomadaire dépassant heures Abattement de ...
ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
I. - Rémunération globale annuelle - Avantages acquis - Application de l'article 2 - ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
... Si la durée de travail est de heures par semaine ou heures par mois le salaire minimum pour un coefficient de devra être de x = Si ce salarié a dix ans d ancienneté ajouter : prime d ancienneté : ...
ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
I. - Rémunération globale annuelle - Avantages acquis - Application de l'article 2 - ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
...dans son premier paragraphe :" La présente convention ne peut être la cause pour aucun salarié d une réduction de l ensemble de la rémunération globale annuelle y compris tous les avantages en espèces ou en nature acquis antérieurement à sa signature "Pour l application de la présente convention les éléments constitutifs du salaire global minimum sont :- le salaire mensuel minimum de base déterminé par le coefficient hiérarchique (art ) et la valeur du point (art ) en fonction de la durée du travail pratiquée habituellement dans la coopérative ;- la prime obligatoire du douzième ou le treizième mois (art - ) ...
Cessation anticipée d'activité (CATS)
Régime du dispositif de cessation d'activité - Chapitre III : Préretraite de branche - CATS non aidés - Cessation anticipée d'activité (CATS)
...salarié temporairement absent ;- le salarié est appelé à revenir travailler dans l entreprise pour une période maximale de mois Ressources garanties Montant de l allocationLe salarié bénéficiaire de la cessation d activité perçoit une allocation correspondant à du salaire de référence pour la part n excédant pas le plafond prévu à l article L - du code de la sécurité sociale auxquels s ajoutent du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre et fois ce même plafond ...
Cessation anticipée d'activité (CATS)
Régime du dispositif de cessation d'activité - Chapitre II : Cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) - Cessation anticipée d'activité (CATS)
...salarié temporairement absent ;- le salarié est appelé à revenir travailler dans l entreprise pour une période maximale de mois Ressources garanties Montant de l allocationLe salarié bénéficiaire de la cessation d activité perçoit une allocation correspondant à du salaire de référence pour la part n excédant pas le plafond prévu à l article L - du code de la sécurité sociale auxquels s ajoutent du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre et fois ce même plafond ...
Article
ANNEXE II bis - Détermination des salaires minima
...juillet En application de l article paragraphe de la convention tel que modifié par l article de l avenant n° du mai cette annexe est destinée à reproduire les dispositions déterminant les salaires minima ( ) ( ) Ces salaires minima sont fixés par avenants à la convention (voir "Salaires" en fin de brochure) ...